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Demande de titre de séjour
Sujet initié par Oumarrrr, il y a 1 an - 887 vues

Bonjour,
Je me permets de vous adresser ma question concernant ma première demande de titre de séjour, j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction il y'a deux mois mais je contacte que au niveau de motif du titre il est marqué ( difficulté de fonctionnement de service) je voudrais savoir si cela ne cause pas le retard de mon instruction ou pas

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Merci pour votre message.

Lorsque la préfecture vous délivre une attestation de prolongation d'instruction mentionnant un "retard dû à des difficultés de fonctionnement du service", cela signifie que le traitement de votre demande est administrativement retardé, non pas à cause de votre dossier, mais en raison de problèmes internes à la préfecture (manque de personnel, surcharge, changement de système, etc.).

Cette mention ne remet pas en cause votre dossier ni vos droits. C'est une formule standard utilisée lorsque le délai de réponse légal (généralement 4 mois) ne peut pas être respecté par l'administration. L'attestation vous permet donc de rester en situation régulière pendant ce temps.

Il n'y a donc aucune inquiétude particulière à avoir concernant cette mention. Cela confirme simplement que votre demande est toujours en cours d'étude.

Merci de confirmer que le problème a été résolu en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

Oui, le motif "difficulté de fonctionnement de service" sur votre attestation de prolongation d'instruction indique directement que le retard de traitement de votre dossier est lié à des problèmes internes à l'administration, et non à votre dossier lui-même.
Ce motif est une reconnaissance de la part de l'administration qu'elle fait face à des difficultés organisationnelles, un surcroît de travail, un manque de personnel, ou des dysfonctionnements techniques. Il signifie que le délai de traitement de votre demande de titre de séjour sera plus long que le délai normal prévu par la loi.

Cela cause effectivement un retard dans l'instruction de votre dossier. Ce n'est pas un problème lié à l'exhaustivité de vos pièces ou à l'éligibilité de votre demande, mais à la capacité de la préfecture à traiter les dossiers dans les délais habituels.

L'attestation de prolongation vous permet de séjourner légalement en France pendant toute la durée de son validité, en attendant la décision sur votre titre de séjour.

Une attestation de prolongation d'instruction est un document officiel qui prolonge les effets de votre précédent titre ou attestation, garantissant la légalité de votre séjour en France pendant que l'administration traite votre dossier.

En conclusion, le motif "difficulté de fonctionnement de service" sur votre attestation est la raison explicite du retard de votre instruction. Il indique un engorgement ou un dysfonctionnement administratif et non une lacune de votre part, prolongeant ainsi le délai d'attente pour la décision concernant votre titre de séjour.

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il y a 1 an
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