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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Regroupement familial et fichier taj
Sujet (Cloturé) initié par Aimuos, il y a 1 an - 737 vues

Bonjour,

Mon mari a demandé l'effacement de son inscription au fichier TAJ afin de pouvoir exercer le métier de conducteur de taxi, mais sa demande a été refusée en raison de la gravité des infractions (garde à vue pour violences conjugales et condamnation à 8 mois de sursis). Son bulletin n°2 est cependant vierge.

Il a malgré tout suivi la formation et a obtenu la carte professionnelle de taxi dans le 75.

Aujourd'hui, il souhaite déposer une demande de regroupement familial dans un autre département. Est-ce que la mention au TAJ peut poser un problème pour cette demande, malgré le fait qu'il ait obtenu sa carte professionnelle de taxi ?

Est-ce que la préfecture du département où il dépose sa demande a accès à l'historique des enquêtes administratives effectuées auparavant dans d'autres préfectures, ainsi qu'à leurs résultats ? Et est-ce que ces résultats peuvent influencer l'avis du préfet dans la nouvelle préfecture ?
Fait ancien septembre 2021 sans récidive

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, la mention dans le fichier TAJ peut négativement influencer la décision de regroupement familial car les faits qui datent de 2021 sont récents.
Même s'il change de département, la nouvelle Préfecture aura accès aux informations inscrites au fichier TAJ. C'est un fichier national qui est accessible à toute l'administration. Votre mari pourrait refaire une demande de d'effacement plus tard si sa demande a été rejetée maintenant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Bonjour

La situation que vous décrivez soulève deux points importants : l'impact du fichier TAJ sur une demande de regroupement familial, et la circulation des informations entre préfectures.

Concernant le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires), même si le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge, une inscription au TAJ peut être prise en compte dans certaines procédures administratives, notamment lors d'une enquête de moralité liée à une demande de regroupement familial.

Toutefois, les faits datant de septembre 2021, sans récidive, peuvent être considérés comme anciens et isolés, ce qui peut atténuer leur impact dans l'analyse du dossier. Le préfet reste libre d'apprécier si la présence du conjoint en France constitue ou non une menace à l'ordre public, ce qui est un critère légal dans l'instruction du regroupement familial.

En ce qui concerne l'accès aux enquêtes administratives précédentes, les préfectures disposent de bases de données partagées, comme le SI-EF (Système d'Information des Étrangers en France), qui leur permettent de consulter les résultats d'enquêtes menées dans d'autres départements.

Cela signifie que la préfecture où la nouvelle demande est déposée peut avoir accès à l'historique des enquêtes administratives, y compris celles liées à la carte professionnelle de taxi obtenue dans le 75. Ces éléments peuvent effectivement influencer l'avis du préfet, même si chaque demande est censée être instruite de manière autonome et actualisée.

Cela dit, le fait que votre mari ait obtenu sa carte professionnelle de taxi malgré l'inscription au TAJ montre que les autorités ont déjà évalué sa situation et jugé qu'elle ne faisait pas obstacle à l'exercice de cette profession. Ce point peut être mis en avant dans le dossier de regroupement familial, accompagné d'une lettre explicative et de documents attestant de sa stabilité professionnelle et personnelle.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 an
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