Encore merci Maître pour votre aide et cette réponse complète et nuancée.
Mais ne faut-il pas différencier : "situation exceptionnelle" et "situation dérogatoire" ?
Le Conseil d’État a expressément reconnu que les stagiaires de la formation professionnelle continue ne sont pas assimilables à des étudiants au sens du 3° de l’article L. 262-4 CASF :
" (...) si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active, y compris lorsqu'ils suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage, il en va différemment des stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. (...)"
Donc, je ne suis pas juridiquement exclu du RSA par principe, au contraire je justifie de l'ensemble des conditions d'ouverture des droits énumérées par l'article L.262-4 du CASF.
Or, le document qu’on me demande de signer parle bien d’une “
ouverture de droits à titre dérogatoire”.
Cela pose problème car :
-Cette formulation ne reflète pas la réalité juridique propre à ma situation;
-Il m’expose à une requalification implicite de mon statut, en contradiction avec la décision du conseil d'état ;
- Il m'expose aussi à un refus de dérogation pour x ou y raisons
Et surtout, en cas de contentieux futur, cela pourrait affaiblir ma position en donnant l’apparence que je ne suis bénéficiaire du RSA que par exception, "par dérogation au vu de ma situation exceptionnelle", ce qui n’est pas le cas.
Je reste donc vraiment perplexe à demander une dérogation.
Par contre je me dis à la limite, j'aurais pû leur renvoyer leur document en changeant l'intutilé du document, en mettant CHANGEMENT DE SITUATION : BIENTÔT STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE "
Et leur transmettre tous les justificatifs.