Bonjour chers justiciables et amis,
FPC, je vais vous faire une réponse un peu longue.
Premièrement, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il y a des gens de l'administration qui ne respectent pas la Loi alors qu'ils devraient être les premiers à donner le bon exemple.
Je veux citer 2 textes de loi :
1/.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration ( CRPA ): "L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial."
Cela veut clairement dire que l'administration doit RESPECTER la Loi ! Les citoyens n'ont pas à saisir systématiquement le tribunal administratif pour des droits élémentaires. C'est une grande dérive de l'état, c'est de la violence symbolique, voire un début de tyrannie .
2/.
Le I de l'annexe de la LOI no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :"L'administration est au service des personnes, qu'elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en oeuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes. (...)"
L'administration est donc au service du peuple, et doit faire preuve de loyauté.
Dans les faits on constate le contraire, c'est à dire une dérive vers la tyrannie.
Deuxièmement, FPC, je veux attirer votre attention sur un texte extraordinaire de notre démocratie, de la République Française.
Il s'agit de la
Constitution du 24 juin 1793, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen où on peut lire en préambule : Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l'objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.
En tant que citoyens du peuple Français, de la République Française, nous devons donc combattre, par le DROIT voire par la Révolte, les dérives tyranniques des instances de gouvernance. Quand une administration ne respecte pas le droit et use volontairement de toutes sortes de subterfuges pour tyranniser les citoyens, alors c'est l'âme même de la République qui est touchée et meurtrie.
Pour conclure FPC, il est évident qu'il y a aujourd'hui une dérive tyrannique en haut de certaines administrations qui n'ont aucun respect, ni pour les citoyens, ni pour les textes fondateurs de la République Française, ni pour le droit en vigueur.
Notre arme est l'union et le refus de soumettre à la tyrannie.
Le conseil d'État a tranché que le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue n'est aucunement un statut dérogatoire pour bénéficier du RSA, sous réserves de remplir les conditions classiques d'attribution de l'allocation. Les administrations doivent donc respecter cela !
Je vais faire comme la réponse que j'ai validée de Maître Beligha.
C'est à dire leur remplir leur document en prenant le soin d'écrire texto à côté de ma signature :
" Signé avec réserves sur la qualification de l'ouverture de droits à titre dérogatoire, ma situation de stagiaire de la formation professionnelle continue relevant de l'application directe des conditions d'éligibilité au RSA conformément à la jurisprudence du Conseil d'État."
Et peut-être y ajoutant au format PDF la décision du conseil d'État validant ma position.
Merci à vous Maître Beligha et à tous ceux et celles qui prennent de leur temps pour aider les justiciables contre les dérives tyranniques de certaines instances de l'état.
Bonjour Monsieur,
Puis -je à mon tour, vous poser une question ici ?
Cordialement
Bonjour, Il y a ici des spécialistes expérimentés, qui pourront certainement vous répondre.
Donc n'hésitez pas.
Bonjour,
Je suis actuellement au RSA, j'ai le statut de mère isolée. J'ai été acceptée dans une formation universitaire, avec le statut: stagiaire de la formation continue.
Mes questions sont: puis-je conserver le rsa avec ce statut, si je ne suis pas rémunérée?
Ma référente RSA m'indique que je risque de ne pas être rémunérée par France Travail, car sur mon devis il est écrit: stagiaire de la formation continue, et pas stagiaire de la formation professionnelle. Mais n'est-ce pas la même chose? Peut-on me refuser la rémunération pour cela?
Aussi, est-ce que France Travail est en droit tout court de me refuser le paiement mensuel de cette formation alors même que le statut et la durée ( pas plus de 3 ans) sont respectées?
En vous remerciant pour votre aide.
Bonjour,
Voici les dispositions légales concernant votre cas :
Article L262-4 du code de l'action sociale et des familles ( CASF ) : Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
(...)
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
(...)
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France."
Au regard de la Loi, si le fait d'être étudiant n'ouvre pas de plein droit au RSA, il y a une exception AUTOMATIQUE pour les personnes dans votre situation de Mère isolée, prévue par à l'article L.262-9, tant que vous avez droit à une majoration de votre RSA.
Donc légalement vous n'avez même pas besoin de dérogation étant donné votre situation de mère isolée et si vous avez bien une majoration.
Un spécialiste pourrait-il confirmer s'il vous plaît ?
Merci
D accord et quand est-il de cette différence entre stagiaire de la formation professionnelle et stagiaire de la formation continue ? Cette différence soupçonnée par ma conseillère existe-t-elle reellement ?
Car j aimerais qu on me valide ce statut même si je peux garder le RSA .
Justiciable, je répond un peu tard mais merci pour cet engagement qui est indispensable pour notre République. Tout le monde devrait agir de cette façon face aux dérives !
Bonjour à tous chers justiciables,
Tout d'abord, toutes mes excuses pour ce long retard...
J'espère que vous avez trouvé vos réponses et que vous avez eu gain de cause !
Oui, le peuple doit s'unir car la plupart des politiques n'ont semé que la division et le chaos !
Je reprends ce beau texte déjà cité :
Constitution du 24 juin 1793, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen où on peut lire en préambule : Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l'objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen.
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