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Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarreil y a 1 an - 2674 vues
Bonjour, la caf m'aillant supprimé l'APL , j'ai demandé la réévaluation à taux plein du RSA , la réponse de la CAF encore une fois , hors base légale..
Nous avons bien reçu votre réclamation du 01/08/2025.
Vous souhaitez des renseignements concernant votre Rsa.
Vous sollicitez une revalorisation de votre droit, suite à la suspension de votre aide au logement. Nous vous informons que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
En effet, en application de la réglementation de notre organisme , si l'aide au logement est suspendue ou s'il n'y pas d'aide au logement par suite d'impayé de loyer, il y a lieu d'appliquer le forfait logement.
pouvez vous me dire la CAF viole l'article R.262-7 du CASF ?
et pouvez vous me donner un court argument à leur répondre.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette réponse de la CAF. Vous avez raison de vous interroger sur le fondement de leur décision. La CAF ne peut pas simplement invoquer sa "réglementation" pour contredire le Code de l'action sociale et des familles (CASF).
La position de la CAF est-elle légale ?
Non, la position de la CAF, telle qu'elle vous a été formulée, n'est pas conforme au droit.
L'article R.262-7 du CASF est très clair : le forfait logement ne doit être déduit du RSA que lorsque la personne bénéficie effectivement d'une aide au logement (APL, ALF ou ALS) ou lorsqu'elle est hébergée gratuitement ou qu'elle vit en tant que propriétaire de son logement.
Votre situation est différente : l'APL vous a été supprimée, donc vous n'en bénéficiez plus. Dans ce cas, le forfait logement ne s'applique pas. L'argument de la CAF selon lequel il y a lieu d'appliquer le forfait logement "si l'aide au logement est suspendue" est sans fondement légal.
La suspension du droit à l'APL doit donc logiquement entraîner une réévaluation de votre RSA à taux plein, sans déduction du forfait logement.
Argumentaire à transmettre à la CAF
Voici un argumentaire que vous pouvez utiliser pour répondre à la CAF, en insistant sur la base légale de votre demande.
"Je conteste votre décision de maintenir l'application du forfait logement sur mon RSA malgré la suppression de mon Aide Personnalisée au Logement (APL).
Votre position, selon laquelle il faudrait appliquer ce forfait même en cas de suspension de l'APL, est en contradiction directe avec l'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Ce texte dispose que le forfait logement s'applique uniquement lorsque le foyer 'bénéficie' d'une aide au logement ou est propriétaire. Or, ayant perdu mon droit à l'APL, je n'en bénéficie plus.
Je vous prie donc de bien vouloir réévaluer mon droit au RSA à son taux plein, sans déduction du forfait logement, conformément à la loi en vigueur."
N'hésitez pas à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace écrite de votre réclamation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Jenaimarre
merci beaucoup maître pour votre réponse très détaillée et qui va bien m'aider , en espérant que la CAF va pas encore une fois , se contenter de répondre avec leurs réglementation interne .
leur carence commence à me fatiguer , après les versements post-bail sans base juridique legal , le maintien du forfait logement sans base légale et leur silence depuis 2mois dans le contentieux au TA , ils ont rien produit en mémoire de défense.
il y a 1 an
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