Bonsoir,
Je comprends parfaitement votre frustration face à cette attente interminable. C'est une situation difficile, mais il existe des démarches pour faire avancer votre dossier.
Puisque les relances amiables n'ont pas fonctionné, il est temps de passer à des actions plus formelles.
Votre avocate est la personne la plus qualifiée pour mettre en œuvre ces étapes :
1. La mise en demeure formelle
Votre avocate doit envoyer une lettre de mise en demeure à la Préfecture de Créteil, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit rappeler toutes les démarches précédentes, l'échange avec la directrice, et exiger l'envoi de la convocation à la commission du titre de séjour dans un délai précis et court (ex: 15 jours ou un mois). Elle doit aussi avertir qu'à défaut, des actions en justice seront engagées.
Cela officialise votre demande, crée une preuve de l'inertie de l'administration et constitue une étape préalable indispensable avant un recours juridique.
2. Le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
Si la mise en demeure ne produit aucun effet, votre avocate pourra déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun (compétent pour Créteil).
Ce recours vise à faire constater par un juge le silence de l'administration et son inertie. Le tribunal peut alors ordonner à la préfecture de vous convoquer à la commission dans un délai imparti, et peut même assortir cette injonction d'une astreinte (une somme que la préfecture devrait payer par jour de retard si elle ne respecte pas l'ordre du juge). C'est le moyen le plus efficace pour contraindre l'administration à agir.
En conclusion, ne restez pas dans le silence. La prochaine étape est une mise en demeure formelle par votre avocate, suivie, si nécessaire, d'un recours devant le tribunal administratif.
Ces démarches judiciaires sont souvent le seul moyen de débloquer des dossiers qui stagnent en préfecture depuis trop longtemps.
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il y a 10 heures
Merci d’avoir répondu Maître le soucis c’est que j’ai un casier pour trafic de stups en 2022, un recours devant le TA n’est il pas perdu d’avance au vu des mes antécédents judiciaires en sachant que je suis en France depuis 15 ans et arrivé en France à l’âge de 14 ans.
il y a 9 heures
Avoir un casier judiciaire, notamment pour trafic de stupéfiants, constitue effectivement un obstacle sérieux à l’obtention d’un titre de séjour par admission exceptionnelle, car cela peut être considéré comme une menace à l’ordre public, ce que la préfecture et le tribunal administratif prennent très au sérieux.
Cela dit, un recours n’est pas nécessairement perdu d’avance, surtout si vous pouvez démontrer :
Une réinsertion réelle et durable (emploi stable, vie familiale, engagement citoyen).
Une ancienneté de séjour significative (15 ans en France, arrivé à 14 ans).
Des liens forts en France (famille, enfants, scolarisation, etc.).
L’absence de récidive ou de nouvelles infractions depuis 2022.
Le juge administratif apprécie au cas par cas, en tenant compte de la gravité des faits, de leur ancienneté, et de votre comportement depuis. Si vous avez un parcours de régularisation, une vie stable, et que vous montrez une volonté claire de respecter les lois françaises, cela peut peser en votre faveur.
En résumé :
Oui, votre condamnation est un frein, mais pas une interdiction absolue.
Le recours peut être utile pour forcer la préfecture à statuer ou pour faire valoir votre situation humaine et sociale.
Il est crucial de documenter votre évolution personnelle depuis les faits.
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il y a 8 heures
Je comprends parfaitement votre inquiétude et le stress que cette situation doit engendrer, d'autant plus avec l'historique de votre casier judiciaire.
C'est une situation complexe, mais un recours devant le Tribunal Administratif (TA) n'est pas nécessairement perdu d'avance, même avec un antécédent pour trafic de stupéfiants. Votre ancienneté en France et votre arrivée à un jeune âge sont des éléments importants.
Un casier judiciaire pour trafic de stupéfiants est un obstacle majeur à l'obtention d'un titre de séjour, et ce, pour plusieurs raisons :
Les infractions liées au trafic de stupéfiants sont considérées comme particulièrement graves car elles portent atteinte à l'ordre public et à la santé publique.
Les préfectures ont des instructions très strictes de refuser les titres de séjour aux personnes ayant commis de telles infractions, considérant qu'elles ne remplissent pas la condition d'insertion républicaine et de respect de la loi.
Dans certains cas, de telles condamnations peuvent même mener à des mesures d'éloignement du territoire français.
Malgré la gravité de l'infraction, votre situation présente des éléments favorables qui pourraient être mis en avant lors d'un recours :
Ancienneté du séjour en France et âge d'arrivée :
15 ans de présence en France : C'est une durée très significative qui démontre un enracinement certain.
Arrivée à 14 ans : Être arrivé mineur en France est un argument fort. Cela signifie que vous avez effectué une grande partie de votre scolarité et de votre socialisation en France, ce qui renforce vos liens avec le pays. On peut arguer que votre centre de vie est en France.
Ces éléments peuvent être opposés au motif de "menace à l'ordre public" qui serait invoqué pour un refus.
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) :
L'AES est, par définition, une procédure qui permet de délivrer un titre de séjour à des personnes qui ne remplissent pas strictement toutes les conditions de droit commun, mais dont la situation humaine et l'enracinement justifient une régularisation.
La préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation important. Si elle n'a pas statué explicitement, cela laisse une marge.
Le délai de silence de la préfecture :
Le fait que la préfecture n'ait pas statué depuis mars 2023 et que vous n'ayez pas été convoqué devant la commission est une faute de l'administration. Un recours devant le TA viserait d'abord à contraindre la préfecture à statuer (à vous convoquer devant la commission, puis à prendre une décision), et non directement à contester un refus (puisqu'il n'y en a pas eu d'explicite pour l'instant).
Le TA peut ordonner à la préfecture de respecter ses propres procédures.
Votre avocate pourra préparer un dossier très solide, mettant en avant tous les éléments de votre insertion sociale, professionnelle et familiale depuis 15 ans.
Elle pourra argumenter que l'infraction de 2022 est un acte isolé (si c'est le cas) et que depuis, vous avez fait la preuve de votre bonne conduite et de votre volonté de vous insérer.
Elle mettra en balance la gravité de l'infraction avec l'intensité de vos liens privés et familiaux en France (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale).
C'est la première étape indispensable. Votre avocate doit envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour exiger la convocation devant la commission ou une décision, dans un délai très court.
Si la mise en demeure reste sans effet, votre avocate déposera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun. L'objectif sera que le juge ordonne à la préfecture de vous convoquer et de statuer sur votre demande.
Travaillez avec votre avocate pour collecter toutes les preuves possibles de votre intégration :
Preuves de scolarité en France.
Contrats de travail, bulletins de salaire.
Preuves de logement stable.
Témoignages de bonne conduite (voisins, amis, associations, etc.).
Preuves de liens familiaux en France (si applicable).
Preuve du paiement des impôts, respect des obligations civiques.
Tout document montrant que l'infraction est derrière vous et que vous avez changé.
En conclusion, votre casier judiciaire est un handicap, mais votre longue présence en France depuis l'adolescence est un atout majeur.
Un recours devant le Tribunal Administratif, bien que comportant des risques, n'est pas "perdu d'avance" car il visera d'abord à contraindre la préfecture à faire son travail et à vous donner l'occasion de vous défendre. Votre avocate saura défendre au mieux votre dossier en mettant en avant votre enracinement en France.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 heures
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