Contrat cdi

Sujet initié par Billgam15, il y a 2 jours - 502 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate, car vous êtes confronté à deux problèmes majeurs : le statut de votre employeur actuel et l'incertitude concernant votre demande de régularisation.

Voici une analyse détaillée de votre situation et les réponses à vos questions.

Votre situation actuelle : un risque majeur pour votre dossier AES

Le fait que votre employeur soit en liquidation judiciaire depuis avril 2025 est un obstacle considérable à la régularisation de votre situation.

La liquidation judiciaire signifie que l'entreprise va cesser son activité et que tous les contrats de travail seront terminés.

Votre CDI n'est donc plus un contrat stable. La préfecture, si elle étudie votre dossier maintenant, le rejettera presque à coup sûr, car elle ne peut pas régulariser une personne pour un emploi qui n'existera bientôt plus.

Votre demande d'AES, déposée en novembre 2023 et toujours sans réponse, est donc compromise. Le silence de la préfecture est peut-être lié à l'absence de certains documents ou, plus récemment, à l'instabilité de votre emploi.

Régularisation via votre ami : une opportunité, mais avec des conditions

Il est tout à fait possible que l'entreprise de votre ami puisse vous aider à régulariser votre situation, même si elle a déjà aidé une autre personne.

Nombre de régularisations : Il n'y a pas de limite légale au nombre de régularisations qu'une entreprise peut effectuer. Ce qui compte pour la préfecture, c'est la solidité et le sérieux de l'entreprise.

Conditions de réussite : Pour que votre dossier soit accepté, la préfecture va étudier la capacité de l'entreprise de votre ami à vous employer. Elle va vérifier :

La santé financière de l'entreprise (chiffre d'affaires suffisant, bénéfices).

La nécessité réelle de votre poste pour son activité.

La cohérence de votre profil et de votre expérience avec les besoins du poste.

Le fait que l'entreprise ait déjà aidé une autre personne sera un facteur étudié par la préfecture, mais si son activité est florissante, cela ne sera pas un obstacle.

Les risques et sanctions pour l'employeur

Oui, l'employeur s'expose à des risques et des sanctions s'il embauche une personne en situation irrégulière, même dans le but de la régulariser.

Amende administrative : L'infraction est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 4 500 € par salarié pour une personne physique (votre ami) et 22 500 € pour une personne morale. L'amende est calculée en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Sanctions pénales : En cas de récidive ou de travail dissimulé organisé, les sanctions pénales peuvent être encore plus lourdes, avec des peines de prison et des amendes bien plus élevées.

Quelle est la meilleure stratégie pour vous ?

Obtenez le contrat de votre ami : La première chose à faire est de demander à votre ami de vous préparer un contrat de travail en CDI, en respectant les conditions de salaire et de travail de votre secteur.

Contactez un avocat ou une association spécialisée : Votre situation est trop complexe pour la gérer seul. Un professionnel pourra vous aider à constituer un nouveau dossier de demande d'AES, basé cette fois sur l'offre d'emploi de votre ami. Il pourra également vous conseiller sur la meilleure façon d'expliquer votre situation actuelle à la préfecture.

Ne vous fiez pas au statut "actif" : Le fait que l'entreprise soit en liquidation judiciaire annule la stabilité de l'emploi. Vous devez agir vite avec votre nouvelle offre d'emploi.

Le plus grand risque est que votre demande actuelle soit refusée à cause de la liquidation. La solution est de vous préparer à déposer une nouvelle demande dès que vous aurez un dossier solide avec votre nouvel employeur.

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