Demande de congé payé

Sujet initié par Nini, il y a 1 jour - 185 vues

Chère Madame,

Sachez que la question des congés payés est encadrée par le Code du travail.

L'employeur a le droit de fixer l'ordre des départs en congé et les dates de congés. Il doit en principe consulter les représentants du personnel (s'il y en a) et tenir compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté, et de leurs activités chez un autre employeur.

Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins un mois à l'avance.

Une fois les dates de congés fixées et communiquées, l'employeur ne peut les modifier moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

La jurisprudence et l'administration considèrent comme "circonstances exceptionnelles" des situations imprévisibles et impérieuses qui rendent impossible le maintien du congé (ex: commande inattendue et importante, absence imprévue d'un autre salarié indispensable, difficultés économiques graves, etc.). La simple gêne pour l'entreprise ne suffit pas.

Vous avez posé votre congé pour le samedi 5 juillet 2025.

Si votre employeur vous a demandé de "rattraper" ce jour, cela signifie probablement qu'il refuse que ce jour soit un jour de congé payé ou qu'il souhaite que vous travailliez ce jour-là.

En conclusion, si la date du 5 juillet 2025 a été validée par votre employeur et que cette validation a eu lieu il y a plus d'un mois, votre employeur ne peut pas vous demander de "rattraper" ce jour (c'est-à-dire de travailler ou de ne pas le considérer comme un CP) sauf s'il justifie de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il devrait vous indemniser pour les éventuels préjudices subis (frais engagés, etc.).

Si la date du 5 juillet 2025 n'a pas encore été validée par votre employeur, ou si la demande de "rattrapage" intervient plus d'un mois avant le 5 juillet 2025 : L'employeur a le droit de refuser votre demande de congé pour cette date ou de vous demander de la modifier, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles, tant qu'il respecte le délai de prévenance d'un mois.

Dans ces conditions :

Vérifiez si votre demande de congé a été formellement acceptée et quand cette acceptation a eu lieu.

Demandez à votre employeur la raison de cette demande de "rattrapage". S'il invoque des circonstances exceptionnelles, demandez-lui de les préciser.

Si vous estimez que la demande de votre employeur est abusive, vous pouvez contacter les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité social et économique), l'inspection du travail, ou un avocat en droit du travail pour éventuellement engager un recours judiciaire.

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