Suspension de permis

Sujet initié par vinou, il y a 13 jours - 427 vues

Bonjour,

Votre situation présente des irrégularités importantes.

Il convient de distinguer plusieurs points.

1.Refus de copie de la retenue administrative

Oui, c'est anormal et contestable. Lorsque vous signez un document officiel ayant des conséquences juridiques (comme la retenue de votre permis), vous avez le droit d'en obtenir une copie. Le refus de l'OPJ constitue un manquement à une formalité essentielle qui peut être préjudiciable à vos droits.

2.Absence de la lettre 3F (notification de la suspension administrative) :

Cette lettre, émanant de la Préfecture, est la notification officielle de la décision de suspension administrative de votre permis. Elle doit normalement vous parvenir dans les jours (souvent sous 72h-5 jours ouvrés) suivant la rétention de votre permis.

Son absence est une irrégularité sérieuse. Elle vous empêche de connaître la durée exacte de votre suspension administrative et ses modalités.

3.Vice de procédure :

Oui, ces manquements peuvent être considérés comme des vices de procédure. L'absence de notification officielle d'une décision administrative (la lettre 3F) et le refus de vous remettre une copie d'un acte que vous avez signé sont des atteintes à vos droits à l'information et à la défense.

Ces vices pourraient être soulevés par un avocat pour contester la procédure, notamment la validité de la décision administrative de suspension.

4.Nécessité de la lettre 3F pour l'assurance :

Cette lettre est le document officiel qui atteste de votre suspension de permis. Votre assurance en a besoin pour prendre acte de cette situation, ajuster votre contrat, appliquer un éventuel malus ou confirmer les conditions de votre couverture pendant cette période. Sans elle, vous n'avez pas de preuve formelle de la durée de votre suspension administrative.

En conclusion, le refus de copie de la retenue et surtout l'absence de la lettre 3F sont des irrégularités importantes qui peuvent constituer des vices de procédure. Cette lettre est indispensable pour connaître précisément les modalités de votre suspension et pour vos démarches auprès de votre assurance. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

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