Dusparite de la rétroactivité

Question

Je vous écris afin de porter à votre attention une situation particulièrement préjudiciable à mes droits, dans le cadre de ma demande de pension alimentaire avec rétroactivité devant le juge aux affaires familiales.

J’ai saisi cette juridiction avec une requête rédigée par mon avocat, dans laquelle figurait explicitement une demande de rétroactivité. J’ai personnellement signé cette requête, en m’assurant que cette demande y était bien intégrée.

Toutefois, après lecture de la note d’audience, je constate avec étonnement et consternation que cette demande n’apparaît nulle part, ni à l’écrit, ni dans les échanges oraux de l’audience.

J’ai donc écrit directement au greffe du juge aux affaires familiales, qui m’a confirmé que la demande de rétroactivité figurait bien dans la requête initiale, mais que mon avocat n’a pas formulé cette demande devant le juge, ni par écrit dans les conclusions, ni oralement à l’audience. Cette absence est confirmée par la note d’audience.

Cette omission manifeste de mon avocat constitue une faute professionnelle, ayant des conséquences directes et lourdes sur l’issue de ma procédure. Elle porte gravement atteinte à mes intérêts, d’autant plus que cette demande était centrale dans le cadre de ma requête.

Face à cette situation, j’ai saisi à plusieurs reprises l’assurance du barreau compétente (responsabilité civile professionnelle de mon avocat), sans obtenir la moindre réponse depuis près d’un an. Ce silence me laisse sans solution, et aggrave encore le sentiment d’injustice que je subis.

Merci pour vos conseil ! Que dois je daire ? A qui ecrire ?

Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation relève effectivement d'un grave manquement professionnel de la part de votre ancien avocat, susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle. Vous avez subi un préjudice direct. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. Oui, vous devez écrire de nouveau au Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépendait votre ancien avocat. Cette fois-ci, votre courrier doit être extrêmement détaillé, factuel et accompagné de toutes les preuves. Demander l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre votre ancien avocat. Contenu du courrier (envoyé en recommandé avec accusé de réception) : Rappel des faits : Expliquez chronologiquement la procédure de pension alimentaire. L'omission : Précisez que vous aviez demandé expressément la rétroactivité (preuves : projet de requête signé, etc.), qu'elle figurait dans le projet, mais a été omise dans la requête finale et à l'audience. Joignez impérativement : La copie du projet de requête que vous avez signé, où la demande de rétroactivité apparaissait. La note d'audience du greffe qui prouve que cette demande n'a pas été formulée. Chiffrez (même approximativement) le montant du préjudice direct dû à cette absence de rétroactivité (par exemple, le montant de la pension sur la période que vous auriez dû obtenir rétroactivement). Décrivez toutes vos tentatives de contact avec l'assurance RC pro (dates des courriers recommandés, absence de réponse ou réponse insatisfaisante). Demandez au Bâtonnier d'intervenir pour : Faciliter le contact avec l'assurance de l'avocat et l'indemnisation de votre préjudice. Engager des poursuites disciplinaires contre l'avocat si cela est justifié. Parallèlement à la saisine du Bâtonnier, il est impératif de consulter un nouvel avocat spécialisé en droit de la famille et, si possible, en responsabilité civile professionnelle des avocats. Le juge vous a invitée à reformuler une demande. Un nouvel avocat pourra vous aider à déposer une demande correcte et complète pour l'avenir, et éventuellement tenter une rétroactivité à partir de la date de cette nouvelle demande (même si le préjudice passé lié à l'erreur est distinct). Si la conciliation via le Bâtonnier n'aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, votre nouvel avocat pourra vous conseiller et vous représenter pour engager une action en justice directement contre votre ancien avocat (devant le Tribunal Judiciaire) pour faute professionnelle et obtenir la réparation de votre préjudice. En synthèse : Rédigez un nouveau courrier très précis et argumenté au Bâtonnier (en LRAR) avec toutes les pièces justificatives. Prenez rendez-vous rapidement avec un nouvel avocat pour gérer la suite de votre demande de pension alimentaire et vous conseiller sur la procédure à engager contre votre ancien avocat. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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