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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Réparation ou remboursement - droit de la consommation
Sujet initié par do7, il y a 5 heures - 110 vues

Bonjour,
Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. Peut-on imposer la réparation par exemple ?

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1 réponse
Bonjour

Non, vous ne pouvez pas imposer la réparation à un consommateur en cas de défaut sur un appareil ménager reconditionné. Le cadre juridique français, notamment la garantie légale de conformité, prévoit que le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur.

En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer le produit, le consommateur peut demander une réduction du prix, ou l’annulation de la vente avec remboursement.

Voici les principes à retenir :

La garantie légale de conformité s’applique aux produits reconditionnés pendant 12 mois (contre 24 mois pour les produits neufs).

Le consommateur bénéficie d’une présomption de défaut pendant cette période, ce qui facilite les recours.

Vous devez informer clairement le consommateur de ses droits, notamment sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité du produit.

En résumé : vous pouvez proposer la réparation en priorité, mais vous ne pouvez pas l’imposer si le consommateur préfère le remplacement ou si la réparation est impossible ou trop coûteuse.

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il y a 5 heures
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