Vendre ma société à une sasu

Question

Est-il possible de vendre mon EURL (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une SASU que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma nouvelle SASU. Je suis à 3 ans de la retraite et souhaite diminuer progressivement ma charge de travail tout en conservant une rémunération correcte. Est-ce que ce montage est fiscalement possible? Merci beaucoup pour votre réponse. F. Boyer #Adresse email#

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre projet de vendre votre EURL à une SASU que vous créeriez, avec l'objectif de vous rémunérer via cette vente et de diminuer progressivement votre charge de travail, est un montage connu sous le nom de cession à soi-même ou "autocession". Ce montage est légalement et fiscalement possible, mais il est encadré et complexe. L'administration fiscale et la jurisprudence y sont très attentives pour éviter les abus de droit. Sur le plan juridique : Vous pouvez céder les parts de votre EURL (ou son fonds de commerce) à une nouvelle SASU dont vous seriez l'associé unique et le président. La SASU deviendra alors propriétaire de l'EURL ou de son activité. Sur le plan fiscal : La vente de votre EURL générera une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières ou de plus-values professionnelles (selon que vous vendez les titres ou le fonds de commerce). Il existe potentiellement des exonérations si vous êtes dirigeant de PME et que vous remplissez certaines conditions (notamment durée de détention des titres, chiffre d'affaires de l'entreprise, etc.). L'article 151 septies (exonération si revenus faibles et activité exercée depuis au moins 5 ans) ou l'article 238 quindecies (exonération partielle ou totale selon le prix de vente) du Code Général des Impôts pourraient s'appliquer. Ces dispositifs sont à étudier très précisément. Rémunération via la vente : C'est bien l'objectif. La plus-value que vous réalisez sur la vente constitue votre rémunération (ou plutôt un capital) issu de la cession. La SASU, une fois propriétaire de l'activité, vous rémunérera en tant que président (salaires, dividendes), ce qui est distinct de la cession. Si la SASU achète un fonds de commerce, elle pourra l'amortir comptablement, ce qui réduira son résultat imposable. L'administration fiscale exige que ce montage ait une logique économique claire et ne soit pas uniquement motivé par la volonté d'optimiser fiscalement. Le fait de vouloir réduire votre charge de travail avant la retraite est un argument valable, mais il doit être étayé. Le prix de 50 000  euros doit être un prix de marché. Il doit correspondre à la valeur réelle de l'EURL. Un prix surévalué ou sous-évalué pourrait être remis en question par l'administration. Une évaluation par un expert est fortement recommandée. Comment la SASU va-t-elle financer l'achat de l'EURL ? Par emprunt ? Par apport en compte courant d'associé ? La capacité de la SASU à rembourser ce prix de cession sera examinée. La SASU va acquérir un actif (les parts ou le fonds de commerce de l'EURL) qui aura un coût. Si c'est un fonds, elle pourra l'amortir. Si ce sont des titres, la déductibilité des frais financiers liés à leur acquisition est encadrée. Ce n'est pas une simple opération. Cela implique des actes de cession, des enregistrements, des formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc. Ce type de montage est complexe et comporte des risques si mal préparé. Compte tenu de votre objectif de préparation à la retraite et de l'enjeu fiscal (exonérations potentielles), il est impératif de vous faire accompagner par des professionnels : Un expert-comptable pour évaluer correctement votre EURL et simuler les conséquences fiscales de la cession et du nouveau mode de rémunération. Un avocat fiscaliste ou un avocat en droit des sociétés pour sécuriser juridiquement et fiscalement le montage, et s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un abus de droit. Ne vous lancez pas seul dans cette démarche. Une consultation préalable avec ces professionnels vous permettra de valider la faisabilité, d'optimiser le montage et d'éviter des redressements fiscaux ou des problèmes juridiques futurs. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, il est fiscalement possible de vendre votre EURL à une SASU que vous auriez créée, mais ce montage nécessite une attention particulière sur les plans juridique, fiscal et social. Voici un éclairage complet : Est-ce possible de vendre son EURL à sa propre SASU ? Oui, vous pouvez céder votre EURL à une SASU dont vous êtes également lassocié unique. Cela revient à une cession de titres (parts sociales de lEURL) ou à une cession de fonds de commerce si vous ne cédez que lactivité. Cependant, cette opération doit être réelle, justifiée économiquement, et réalisée à un prix de marché pour éviter toute requalification par ladministration fiscale. Objectif : se rémunérer avec la vente Vous pouvez effectivement vous verser une rémunération via le produit de la vente de lEURL à la SASU. Mais attention : - La plus-value réalisée sur la vente peut être imposée (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux), sauf si vous bénéficiez dun régime dexonération (ex. : départ à la retraite, article 151 septies A du CGI). - La SASU devra payer le prix dachat à lEURL, ce qui suppose quelle ait ou obtienne les fonds (apport en capital, emprunt, etc.). Alternatives à la vente : transformation Si lobjectif est de continuer lactivité avec une structure plus souple, vous pouvez aussi envisager une transformation de lEURL en SASU, sans vente : options: - la vente de l'EURL à la SASU a comme avantage de permettre de dégager une rémunération immédiate et pour inconvénients une imposition sur la plus-value et du formalisme. - la transformation de l'EURL en SASU a pour avantages l'absence de fiscalité immédiate et la continuité d'activité, mais pour inconvénients l'absence de rémunération immédiate et une procédure formelle Recommandations - Faites évaluer votre EURL par un expert-comptable pour fixer un prix de cession réaliste. - Consultez un avocat fiscaliste pour optimiser la fiscalité de la vente (exonérations possibles). - Si vous êtes à 3 ans de la retraite, explorez les régimes dexonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI). Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Fred · Answer

Et merci beaucoup pour ce retour très intéressant

Fred · Answer

Et merci beaucoup pour ce retour très intéressant

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous en prie

Vendre ma société à une sasu
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 129 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Vendre ma société à une sasuSujet initié par Fred, il y a 1 jour - 129 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Vendre ma société à une sasu
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 129 vues