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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attente de licenciement depuis le 10 juin inaptitude au poste de travail
Sujet initié par VAL.1977., il y a 1 jour - 120 vues

Bonjour,
J’ai était reconnue inapte à mon poste de travail par la médecine du travail après un deuxième rendez-vous du 10 juin sans possibilité de reclassement . Aujourd'hui j’ai appeler pour savoir où en était mon dossier, la secrétaire me dit de rappeler soi jeudi voir vendredi comme elle ne trouve rien me concernant. Que faire?

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2 réponses
Bonjour,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre frustration. Une déclaration d'inaptitude sans possibilité de reclassement est une situation sérieuse qui déclenche des obligations précises pour l'employeur. Le fait que la secrétaire ne trouve pas votre dossier est anormal et ne doit pas bloquer la procédure.

Confirmez la réception de l'avis d'inaptitude :

Avez-vous reçu l'avis d'inaptitude officiel de la médecine du travail (le document avec la mention "inapte au poste de travail" et "sans possibilité de reclassement") ? Si oui, conservez-le précieusement. C'est la preuve de votre inaptitude.

Si non, contactez directement la médecine du travail pour qu'ils vous le transmettent.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre employeur (direction ou service des ressources humaines).

Dans cette lettre, rappelez les faits :

La date de votre deuxième visite médicale (10 juin 2025) et la déclaration d'inaptitude à votre poste sans possibilité de reclassement.

Le fait que vous ayez contacté la secrétaire qui ne trouve pas votre dossier.

Mettez en demeure l'employeur de prendre ses responsabilités.

Rappelez les obligations de l'employeur :

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour vous proposer un reclassement ou, si le reclassement est impossible (ce qui est votre cas selon l'avis du médecin du travail), pour engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

S'il ne vous a pas reclassé ni licencié dans ce délai d'un mois, il doit reprendre le versement de votre salaire habituel (Article L1226-4 du Code du travail).

Demandez une action rapide : Exigez que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour régulariser votre situation et vous informe de la suite donnée à votre dossier.

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Contactez les interlocuteurs clés :

La médecine du travail : Informez-les de la situation et demandez-leur de retransmettre l'avis d'inaptitude à votre employeur si nécessaire.

Les représentants du personnel (CSE) : Si votre entreprise en a, contactez un membre du Comité Social et Économique (CSE). Ils sont là pour vous aider et peuvent intervenir auprès de la direction.

L'Inspection du Travail : Si l'employeur ne réagit pas après votre LRAR, contactez l'Inspection du Travail. Ils pourront intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Un avocat en droit du travail. C'est la meilleure option pour sécuriser votre démarche. Il pourra rédiger la LRAR, vous conseiller sur vos droits et vous accompagner si la situation s'enlise.

Il est essentiel d'agir par écrit et de garder des traces de toutes vos démarches. Le délai d'un mois est important, car il déclenche l'obligation de reprise du paiement du salaire si rien n'est fait.

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il y a 1 jour
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Bonjour
Dans le cas d’une inaptitude déclarée par la médecine du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement dans un délai raisonnable, généralement d’un mois. Passé ce délai, s’il n’a toujours pas procédé au licenciement, il doit reprendre le versement du salaire.

Le fait que l’entreprise ne trouve « rien » dans le dossier et vous demande de rappeler plus tard peut indiquer un manque de suivi ou une négligence administrative. Il est donc conseillé de formaliser votre demande par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant où en est la procédure et en rappelant les obligations légales de l’employeur.

Si aucune réponse ou action n’est prise dans les délais, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits, notamment en ce qui concerne la reprise du paiement du salaire ou l’indemnisation du préjudice subi.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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il y a 1 jour
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