Protocole d'accord

Sujet initié par tocqueville, il y a 5 jours - 270 vues

Chère Madame,

C'est une situation frustrante et malheureusement courante quand un ex-conjoint tarde à signer un protocole d'accord, surtout s'il ne répond même plus à son propre avocat. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer (hésitation, mauvaise foi, volonté de gagner du temps, problèmes personnels), mais votre objectif est de faire avancer les choses.

Que faire quand votre ex-conjoint ne signe pas le protocole d'accord ?

Mettez en demeure votre avocat de le faire relancer son client :

Informez votre propre avocat du silence de votre ex et de l'absence de réponse de son avocat.

Demandez à votre avocat de mettre formellement en demeure l'avocat de votre ex-conjoint de faire signer le protocole par son client dans un délai très court et impératif (par exemple, 8 à 15 jours). Ce courrier rappellera les obligations déontologiques de l'avocat de votre ex et la nécessité de faire avancer le dossier.

Si la mise en demeure n'aboutit à rien, il est temps de passer à l'étape judiciaire.

Si le divorce est par consentement mutuel (sans juge) : Le protocole d'accord est la base de votre divorce. S'il n'est pas signé, le divorce est bloqué. Dans ce cas, votre avocat pourra demander au JAF (en saisissant le tribunal) de prononcer un divorce judiciaire contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour acceptation du principe de la rupture). Le protocole d'accord signé de votre côté pourra servir de base pour la demande.

Si vous êtes déjà dans une procédure de divorce devant le JAF et que le protocole d'accord vise à homologuer un accord amiable (par exemple, sur les mesures concernant les enfants ou les biens), votre avocat pourra solliciter le JAF pour :

Si des points urgents nécessitent une décision (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, etc.), le JAF peut prendre des décisions temporaires dans l'attente du jugement définitif.

Si l'accord est bloqué, le juge tranchera lui-même les points de désaccord (garde des enfants, montant des pensions, partage des biens) en l'absence d'accord amiable entre les parties.

Conservez toutes les preuves :

Gardez une trace de tous les échanges avec votre avocat, les courriers de mise en demeure, et toute preuve du blocage de la situation par votre ex-conjoint. Ces éléments seront utiles au juge.

Pourquoi votre ex-conjoint ne répond pas ?

Il espère peut-être vous faire céder sur certains points en vous épuisant.

Il peut traverser une période difficile (financière, psychologique) qui l'empêche de faire face aux démarches.

Il n'est peut-être plus d'accord avec certains points du protocole et évite de le dire frontalement.

Conclusion, la patience a ses limites. Votre ex-conjoint a le droit de ne pas signer s'il n'est pas d'accord, mais il n'a pas le droit de bloquer la procédure indéfiniment en ne communiquant pas. Votre avocat est votre meilleur allié pour le contraindre à avancer, soit par la signature, soit en portant le litige devant le juge.

N'hésitez pas à discuter ouvertement avec votre avocat pour définir la meilleure stratégie juridique à adopter pour débloquer la situation.

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