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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Opération suite accident de travail
Sujet initié par Mag17, il y a 1 jour - 109 vues

Bonjour,

Mon employeur a annulé mon intervention chirurgicale suite à un accident de travail,. A-t-il le droit ????
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Chère Madame,

C'est une situation très grave et potentiellement illégale. Non, votre employeur n'a absolument pas le droit d'annuler une intervention chirurgicale prescrite suite à un accident de travail.

Une intervention chirurgicale, surtout dans le cadre d'un accident de travail, relève d'une décision médicale prise par des professionnels de santé (médecin traitant, spécialiste, chirurgien) pour des raisons médicales et thérapeutiques. L'employeur n'a aucune compétence ni autorité pour intervenir dans une telle décision.

Votre employeur n'a pas accès à vos informations médicales détaillées et n'a aucune légitimité pour remettre en question ou annuler un acte chirurgical. C'est une intrusion inadmissible dans votre vie privée et dans le domaine médical.

L'employeur a l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Annuler une intervention nécessaire suite à un accident de travail peut avoir des conséquences graves sur votre état de santé, ce qui constituerait un manquement grave à cette obligation.

Un accident de travail est sous la responsabilité de l'employeur. Les soins qui en découlent sont pris en charge. Annuler une opération pourrait être perçu comme une tentative d'éviter ou de minimiser les conséquences de l'accident, potentiellement pour des raisons financières ou d'assurance.

Le fait de s'immiscer ou de tenter d'empêcher des soins prescrits pourrait, selon les circonstances, être assimilé à une forme d'entrave ou de non-assistance à personne en danger si votre santé est mise en péril.

Que devez-vous faire immédiatement ?

Contactez votre médecin traitant et le chirurgien : Informez-les sans délai que votre employeur a tenté d'annuler ou a annulé votre opération. Ils sont vos meilleurs alliés et pourront intervenir (contacter l'employeur, le service de santé au travail, etc.). Ils pourront également attester des conséquences pour votre santé.

Rassemblez les preuves : Comment votre employeur a-t-il annulé l'opération ? Avez-vous un e-mail, un message, un témoignage ? Toute preuve écrite ou enregistrement (si légalement possible et fait à votre initiative) est essentielle.

Ne laissez personne vous empêcher de vous faire soigner : Votre santé est votre priorité absolue. Prenez contact directement avec l'établissement de santé pour vérifier l'état de votre rendez-vous et le maintenir si possible, ou en fixer un nouveau.

Informez les instances compétentes :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) : Contactez le service "accidents du travail" de votre CPAM pour les informer de la situation. Ils gèrent votre dossier d'accident de travail et pourraient être intéressés par le comportement de l'employeur.

Le service de santé au travail / Médecine du travail : Informez le médecin du travail de votre entreprise. C'est leur rôle de protéger votre santé et de s'assurer du respect des règles.

Les représentants du personnel (CSE) : Si votre entreprise dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), parlez-en à un membre. Ils peuvent alerter la direction et défendre vos droits.

L'Inspection du Travail : C'est une démarche clé. L'Inspection du Travail est là pour faire respecter le Code du travail et les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité. Expliquez-leur la situation en détail.

Consultez un avocat en droit du travail .C'est indispensable dans une telle situation. Un avocat pourra :

Vous conseiller sur les actions légales à entreprendre contre votre employeur.

Envoyer une mise en demeure formelle à votre employeur.

Évaluer les préjudices que vous subissez et vous aider à obtenir réparation.

Le comportement de votre employeur est très grave et inacceptable. Votre santé est en jeu. Agissez rapidement en contactant votre corps médical et en informant les autorités compétentes.

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