Demande de décision favorable par un futur employeur

Sujet initié par Sofia, il y a 7 jours - 342 vues

Chère Madame,

C'est une situation qui peut sembler être un cercle vicieux, mais il y a une solution. Votre employeur fait référence à une démarche qui n'est pas la bonne pour votre cas, car votre situation relève d'un renouvellement de titre de séjour et non d'une nouvelle demande d'autorisation de travail pour un premier emploi.

Un titre de séjour "RECE" (Recherche d'Emploi ou Création d'Entreprise), également appelé APS (Autorisation Provisoire de Séjour) pour les diplômés, vous permet de travailler sans autorisation de travail supplémentaire, dans la limite de 60% de la durée légale du travail, ou à temps plein dans certains secteurs/pour certains diplômes. Cependant, il est surtout destiné à une période de recherche d'emploi.

La demande de votre employeur : "attestation de décision favorable"
Votre employeur semble penser qu'il doit demander une autorisation de travail spécifique pour ce CDD, et qu'il a besoin d'une "attestation de décision favorable" de la préfecture pour cela. C'est le cas pour des changements de statut d'étudiant à salarié par exemple, ou pour des salariés non-européens venant directement de l'étranger.

Votre titre de séjour "RECE" expire mi-mars 2026. Votre CDD va au-delà de cette date, même si ce n'est que de quelques jours (jusqu'au 31 mars 2026). Pour couvrir cette période, vous devez renouveler votre titre de séjour en demandant un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sur la base de ce CDD.

La solution est de lancer la procédure de demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" basée sur votre CDD, même si le contrat ne dépasse votre titre actuel que de quelques jours.

Voici la marche à suivre, en lien avec votre employeur :

Expliquez clairement la procédure à votre employeur :

Ce n'est pas une "attestation" que la préfecture vous délivrera à l'avance. C'est une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de renouvellement de titre de séjour "salarié".

Pour cela, votre employeur doit remplir un formulaire de demande d'autorisation de travail (Cerfa n°15186*03 si c'est un salarié étranger) ou plus simplement, fournir une promesse d'embauche ou un contrat de travail (CDD de 7 mois) qui sera la pièce maîtresse de votre dossier de renouvellement.

Dans le cadre de votre demande de titre "salarié", la préfecture analysera ce contrat et délivrera (ou non) l'autorisation de travail nécessaire en même temps que votre nouveau titre de séjour.

Rassemblez les documents pour votre demande de renouvellement :
Vous devrez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture (probablement en ligne via l'ANEF) environ 2 à 4 mois avant l'expiration de votre titre actuel, donc entre mi-novem 2025 et mi-jan 2026.
Les documents clés seront :

Votre passeport et votre titre de séjour actuel.

Votre contrat de travail (CDD) ou promesse d'embauche pour le poste.

Le Kbis de l'entreprise et les informations sur le poste (intitulé, missions, salaire).

Des justificatifs de domicile.

Votre diplôme le plus élevé obtenu en France.

La "couverture" des quelques jours de mars 2026 :

La préfecture, en instruisant votre demande de titre "salarié" pour ce CDD qui se termine le 31 mars 2026, vous délivrera un titre de séjour valable jusqu'à la fin de ce CDD (ou parfois un peu au-delà, selon l'appréciation).

Si votre dossier de renouvellement est déposé dans les temps, vous recevrez un récépissé de demande de titre de séjour. Ce récépissé vous permettra de travailler légalement et de rester en situation régulière en France, même si votre titre actuel expire avant que la décision ne soit prise. Ce récépissé couvrira la période du 15 au 31 mars 2026. C'est ce document qui est votre "attestation de décision favorable en attente".

En résumé pour l'employeur :
Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail séparément pour vous fournir une "attestation de décision favorable".

Il doit vous fournir le contrat de travail (ou la promesse d'embauche).

Vous utiliserez ce contrat pour votre demande de renouvellement de titre de séjour en "salarié" auprès de la préfecture.

Le récépissé de votre demande de renouvellement est le document que vous pourrez fournir à votre employeur pour attester de votre situation régulière et de votre droit à travailler après la mi-mars 2026.

Action immédiate : Parlez à votre employeur. Expliquez-lui que la procédure qu'il attend n'existe pas telle quelle. Insistez sur le fait que le CDD est la pièce maîtresse pour votre demande de renouvellement de titre "salarié". Proposez-lui de contacter ensemble la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers si les doutes persistent.

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Bonjour

L’attestation de décision favorable est délivrée par la préfecture après acceptation d’une demande de titre de séjour ou de renouvellement. Elle permet de justifier la régularité du séjour en attendant la fabrication du titre définitif, et autorise à travailler si le titre le permet.

Dans votre cas, cette attestation ne peut être délivrée que si vous avez déjà déposé une demande de renouvellement de votre titre RECE (recherche d’emploi / création d’entreprise) et que la préfecture l’a acceptée. Elle ne peut pas être obtenue de manière anticipée sans démarche préalable.

Votre employeur demande une attestation de décision favorable pour vous embaucher jusqu’à fin mars, mais cette attestation ne peut être délivrée sans contrat ou sans demande de renouvellement en cours. De son côté, l’employeur ne veut pas établir de contrat sans cette attestation. C’est donc un cercle bloquant.

Pour sortir de cette impasse, vous pouvez :

Demander à l’employeur de vous fournir une promesse d’embauche ou un projet de contrat, même non signé, pour appuyer votre demande de renouvellement.

Déposer dès maintenant une demande de renouvellement de votre titre RECE, en joignant ce document.

Une fois la demande acceptée, vous pourrez obtenir l’attestation de décision favorable, que vous transmettrez à l’employeur.

Si votre titre RECE ne couvre pas toute la durée du contrat, l’employeur peut aussi demander une autorisation de travail via le portail dédié (ANEF). Cela nécessite une promesse d’embauche ou un contrat, Le dépôt de la demande par l’employeur, pas par vous-même.

Cela peut débloquer la situation si l’employeur accepte de faire la démarche.

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