Cerfa autorisation de travail avec une future date d embauche

Sujet initié par Benben, il y a 1 jour - 843 vues

Bonjour,

Je comprends que vous préparez votre nouveau dossier après l'annulation de l'OQTF, ce qui est une excellente nouvelle et une étape cruciale. La situation que vous décrivez concernant la date d'embauche sur le CERFA d'autorisation de travail est en effet délicate et mérite d'être abordée avec prudence.

1. La différence de date d'embauche entre votre travail actuel et le CERFA : Risques et interprétation par la Préfecture

Vous avez été embauché le 15 février avec un récépissé autorisant à travailler. Vous demandez maintenant à votre employeur de remplir un nouveau CERFA d'autorisation de travail avec une future date d'embauche (vers le 1er novembre) pour votre nouveau dossier.

C'est là qu'il y a un risque réel :

Pourquoi la Préfecture pourrait poser problème : La Préfecture va vérifier la cohérence de votre parcours et de votre demande. Si vous présentez un nouveau CERFA avec une date d'embauche future (1er novembre) alors que vous travaillez déjà pour cet employeur depuis le 15 février (ce qui est normalement visible via vos fiches de paie et déclarations sociales), cela crée une incohérence manifeste.

La Préfecture pourrait interpréter cela comme une tentative de masquer la continuité de votre emploi ou de contourner des règles.

Elle pourrait se demander pourquoi votre employeur ne demande pas la régularisation de votre situation actuelle depuis le 15 février, mais soumet une demande pour une date future.

Cette incohérence pourrait effectivement être un motif de refus de votre demande de titre de séjour et potentiellement, oui, entraîner une nouvelle OQTF, car votre dossier semblerait peu clair ou potentiellement frauduleux (bien que ce ne soit pas votre intention).

Ce que la Préfecture attend : Quand un employeur fait une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, c'est pour un poste réel et actuel (ou très imminent dans un avenir proche immédiat, mais pas avec une date qui ignore 8 mois de travail déjà effectué). La demande doit refléter la situation actuelle de l'emploi.

Il est donc fortement déconseillé de demander à votre employeur de mettre une future date d'embauche si vous travaillez déjà chez lui depuis février. Cela pourrait vous desservir plus qu'autre chose.

2. Comment convaincre votre employeur et rassurer sur la conformité à la loi

La clé est la transparence et la conformité. Votre employeur doit faire une demande d'autorisation de travail qui reflète la réalité de votre situation d'emploi.

Expliquez la situation exacte à votre employeur :

Rappelez-lui que vous travaillez pour lui depuis le 15 février avec un récépissé qui vous autorisait à travailler.

Expliquez que votre OQTF a été annulée et que vous préparez un nouveau dossier de demande de titre de séjour.

Indiquez que pour ce nouveau dossier, vous avez besoin que votre employeur demande une autorisation de travail.

Insistez sur le fait que la date d'embauche sur le CERFA doit être la date réelle à laquelle vous avez commencé à travailler (le 15 février). Expliquez que toute autre date créerait une incohérence qui serait préjudiciable à votre dossier auprès de la Préfecture.

Rassurez votre employeur sur la conformité :

Votre récépissé initial était valide : Dites-lui que vous étiez en situation régulière et autorisée à travailler au moment de votre embauche (le récépissé faisait foi). Il n'a donc commis aucune faute en vous embauchant le 15 février.

La demande actuelle est une régularisation de la continuité : La nouvelle demande d'autorisation de travail vise à pérenniser cette situation de travail légal dans le cadre de votre future carte de séjour. C'est une démarche légale pour confirmer et poursuivre votre emploi.

L'employeur ne prend aucun risque supplémentaire en mettant la date réelle : Au contraire, mettre une fausse date le mettrait en porte-à-faux avec la Préfecture si elle s'en apercevait (ce qui est probable, via l'Urssaf par exemple).

La bonne foi est essentielle : Les services de la Préfecture apprécient la bonne foi des demandeurs et la cohérence des dossiers. Mettre la date réelle renforce la crédibilité de votre demande et de votre employeur.

Informez-vous sur le type de titre demandé : Quel titre de séjour demandez-vous ? Si c'est un titre "salarié", l'existence d'un CDI depuis plusieurs mois est un atout, pas un inconvénient.

Apportez les documents nécessaires à l'employeur :

Fournissez-lui une copie du jugement d'annulation de l'OQTF.

Fournissez-lui votre récépissé initial et votre contrat de travail.

Soyez clair sur les pièces nécessaires pour le CERFA et les annexes (fiche de paie, KBIS de l'entreprise...).

En résumé :

Demander à votre employeur de mettre une future date d'embauche sur le CERFA alors que vous travaillez déjà depuis le 15 février est une très mauvaise idée qui risquerait de vous causer des problèmes avec la Préfecture.

Votre meilleure stratégie est la transparence et la conformité à la réalité. Votre employeur n'a pas à craindre de mettre la date réelle de votre embauche (15 février) car vous étiez légalement autorisé à travailler à ce moment-là. Expliquez-lui que cette exactitude est cruciale pour la réussite de votre dossier de régularisation et pour éviter toute suspicion de la Préfecture.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé si votre employeur a des doutes et a besoin d'être rassuré par une tierce partie.

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Merci pour votre reponse,

En faite comme ma situation est un peu complexe et delicate , mon avocat a du se tromper concernant le point de la.date d'embauche .

Question:

Donc c est pas un fauc pas de notre part qu on fasses une future demande d'autorisation de travail avec l employeur alors qu'il m a deja embauché avec un recepisse autorisant à travailler depuis le.15 fevrier 2025?
Merci

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et le stress lié à une situation administrative et professionnelle complexe. Il est tout à fait normal de vouloir s'assurer de ne commettre aucune erreur.

Analysons votre situation :

Vous avez été embauché avec un récépissé autorisant à travailler depuis le 15 février 2025.

Un récépissé est une attestation provisoire de dépôt de demande de titre de séjour. Il peut effectivement autoriser à travailler, mais les conditions de travail autorisées par ce récépissé dépendent du type de titre de séjour que vous avez demandé ou renouvelé.

Par exemple, si vous étiez étudiant et que vous avez déposé une demande de renouvellement de titre étudiant, le récépissé vous autorise à travailler dans la limite légale des 964 heures par an (environ 20h/semaine). Si vous avez un emploi à temps plein, cela pose problème.

Si vous avez déposé une demande de changement de statut vers un titre de séjour "salarié" ou "Passeport Talent", le récépissé peut autoriser à travailler à temps plein, mais uniquement si l'autorisation de travail préalable a été délivrée à l'employeur et jointe au dossier de demande de titre de séjour.

Votre avocat aurait "dû se tromper concernant le point de la date d'embauche".

C'est un point très important et potentiellement problématique. La date d'embauche est une information clé dans tout contrat de travail et dans toute demande d'autorisation de travail ou de titre de séjour lié à l'emploi. Une erreur sur cette date peut invalider des démarches ou créer des incohérences avec les documents officiels.

Est-ce un "faux pas" de faire une future demande d'autorisation de travail avec l'employeur ?

Non, au contraire ! Ce n'est absolument pas un "faux pas". C'est très probablement une démarche nécessaire et indispensable pour régulariser pleinement votre situation professionnelle.

Voici pourquoi :

Le récépissé est temporaire : Il est valide pour une durée limitée (souvent 3 ou 6 mois) et est en attente d'une décision sur votre demande de titre de séjour. Il ne confère pas un droit définitif à travailler.

Adéquation entre récépissé et emploi : Si votre emploi actuel ne correspond pas aux droits de travail conférés par votre récépissé (par exemple, vous travaillez à temps plein alors que votre récépissé, lié à un statut étudiant, ne le permet pas), alors vous êtes dans une situation de travail irrégulier. Dans ce cas, il est urgent de régulariser.

Obtention du titre définitif : Pour obtenir un titre de séjour définitif de type "salarié" ou "Passeport Talent", il est presque toujours nécessaire que l'employeur ait fait une démarche préalable (la "demande d'autorisation de travail" auprès de la DREETS, ex-DIRECCTE). Ce n'est qu'une fois cette autorisation obtenue (ou une fois que l'emploi entre dans les catégories dispensées d'AT, comme certains Passeports Talent) que votre demande de titre de séjour pourra être finalisée.

Correction des erreurs : Si l'avocat a fait une erreur sur la date d'embauche, il est impératif de la corriger avec l'employeur et dans le dossier de demande de titre de séjour. Une erreur dans un document officiel peut entraîner un refus.

Conclusion : Si votre avocat vous indique qu'une nouvelle demande d'autorisation de travail doit être faite par l'employeur, c'est très probablement parce que la situation actuelle (votre récépissé et/ou l'emploi que vous occupez) n'est pas pleinement conforme ou ne l'est pas pour l'obtention du titre de séjour définitif.

C'est une démarche de régularisation et de sécurisation de votre situation. L'employeur doit faire cette demande pour vous permettre d'obtenir un titre de séjour lié à votre emploi.

Que faire ?

Communiquez CLAIREMENT avec votre avocat : Demandez-lui des explications précises sur ce qu'il entend par "erreur de date d'embauche" et pourquoi une nouvelle demande d'autorisation de travail est nécessaire. Il doit pouvoir vous expliquer la stratégie juridique et administrative.

Assurez-vous que l'employeur est informé : Votre employeur doit comprendre la nécessité de cette démarche et être prêt à la faire. C'est lui qui dépose la demande d'autorisation de travail.

Rassemblez tous les documents : Préparez tous les documents liés à votre embauche (contrat de travail, fiches de paie depuis février 2025, etc.) ainsi que les documents relatifs à votre récépissé et à votre ancienne situation.

Ne considérez pas cela comme un "faux pas", mais comme une étape cruciale pour sécuriser votre avenir professionnel et votre séjour en France.

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Bonjour maitre,

Je vous remercie beaucoup pour votre reponse bien detaillée.

Une derniere question svp:

Donc en resume , si je met la date reelle d'embauche le 15 fevrier 2025 et non une future date d'embauche.
Ca ne va pas créer un obstacle au niveau de la prefecture?

Je vais revoire avec mon avocat pour ce point pourquoi il faudrait une future date d'embauche.

Merci

Votre question est cruciale et la réponse est claire : Oui, mettre une date réelle d'embauche passée (comme le 15 février 2025) créera un obstacle majeur, voire bloquera votre demande auprès de la préfecture.

Votre avocat a tout à fait raison de vous conseiller de mentionner une future date d'embauche.

Pourquoi une date d'embauche passée est un problème majeur :

Travail illégal : Si vous indiquez que vous avez commencé à travailler le 15 février 2025, cela signifie que vous avez travaillé (ou que l'employeur vous a fait travailler) sans autorisation de travail valide et sans titre de séjour vous y autorisant pour ce nouveau poste. Travailler sans autorisation est illégal et est une infraction grave à la législation sur les étrangers et le travail.

Raison du refus de l'autorisation de travail : Le but de la procédure d'autorisation de travail est précisément de donner le droit de travailler avant de commencer l'activité. Si vous avez déjà commencé, l'administration considérera que la loi n'a pas été respectée et refusera très probablement l'autorisation.

Refus du changement de statut : La préfecture ne régularisera pas une situation qui a débuté par une infraction. Si la DREETS (qui gère les autorisations de travail) refuse votre autorisation à cause de cette date passée de début de contrat, la préfecture refusera automatiquement votre changement de statut.

Comment cela devrait fonctionner (et ce que votre avocat veut faire) :

L'offre d'emploi : Votre futur employeur vous fait une offre d'emploi (le CDI en restauration rapide).

Demande d'Autorisation de Travail (AT) : L'employeur dépose la demande d'AT. Sur cette demande, la date de début de contrat doit être une date future, postérieure au dépôt de la demande et suffisante pour que l'AT puisse être accordée.

Délivrance de l'AT : Si l'AT est accordée, elle le sera pour un début d'activité à une date future (ou à compter de la délivrance de l'AT si l'employeur l'a demandé ainsi).

Dépôt du dossier de changement de statut : Avec l'AT accordée (ou au minimum l'attestation de dépôt d'AT qui peut parfois suffire selon les préfectures), vous déposez votre demande de changement de statut en préfecture.

Récépissé avec autorisation de travailler : Une fois votre dossier de changement de statut déposé et jugé complet, la préfecture vous délivrera un récépissé qui vous autorisera à travailler en attendant la fabrication de votre carte de séjour. C'est seulement à partir de la date de ce récépissé que vous pourrez commencer légalement votre nouvel emploi.

Que faire si votre contrat mentionne déjà une date passée (15 février 2025) ?

C'est la question clé à poser à votre avocat. Il y a plusieurs possibilités :

Le contrat est juste un "projet" : Parfois, un contrat est antidaté pour des raisons internes à l'entreprise, mais l'accord réel est que vous ne commencerez pas tant que vous n'avez pas l'autorisation. Votre avocat devra s'assurer que l'employeur corrige la date de début de l'activité sur la demande d'autorisation de travail pour qu'elle soit future.

Avenant au contrat : L'employeur peut faire un avenant au contrat pour modifier la date de début d'activité à une date future, conditionnée à l'obtention de l'autorisation de travail.

Nouveau contrat : Parfois, il est même nécessaire de refaire un nouveau contrat avec une date de début future.

L'essentiel est que la date de début d'activité sur la demande d'autorisation de travail et, in fine, sur votre dossier de préfecture, reflète une date où vous serez légalement autorisé(e) à travailler. Cette date doit donc être postérieure au dépôt de la demande d'AT et idéalement postérieure à la réception de votre récépissé autorisant le travail.

Conclusion :

Votre avocat a parfaitement raison. C'est une erreur grave de présenter un dossier avec une date de début d'emploi passée si cela implique que vous avez travaillé illégalement. Discutez-en urgemment avec lui pour vous assurer que la demande d'autorisation de travail et votre futur dossier de préfecture sont montés avec une date de début d'emploi légale et future.

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Merci maitre,

En faite c est pas pour un changement de statut , c est olutot pour premeire de mande de regularisation motif salarié, 7 ans de presence , cdi en cours , preuves de benevolat , recipissé autorisant à travaillerqu on a gagné au tribunal apres 2mois et demi de depot du dossier , email d acceptation de renouvellement de recepisse et jugement d annulation d'oqtf.

Je me sens vraimenent perdu et coincé vue la complexité de ma situation.

Le probleme c est que je dois pas faire la date reelle d embauche qui est deja passée et en meme temps je dois pas mettre une date future d embauche car je suis deja embauché et c est mentionné sur le contrat .
Et le probleme aussi c est que meme une tentative de ma part de contacter la prefecture pour me renseigner sur une solution rique de finir avec un OQTF comme il m a dit mon avocat.
Ma situation est trés rare ce qui complexe la recherche des solutions .
Vous en pensez quoi maitre svp?
Merci

Je comprends parfaitement pourquoi vous vous sentez perdu et bloqué face à cette situation. Elle est effectivement très complexe et délicate, mélangeant des aspects de régularisation, de contentieux administratif (OQTF annulée), et de problématiques liées à votre emploi. L'avis de votre avocat sur le risque d'OQTF en contactant la préfecture est à prendre très au sérieux, car il connaît votre dossier en détail.

Analysons les points que vous soulevez :

La complexité de la date d'embauche pour une première demande de régularisation "salarié"

C'est le cœur de votre problème et il est légitime de s'inquiéter.

Le principe de la première demande de régularisation par le travail (motif "salarié") :

Pour une première demande de titre de séjour "salarié", la procédure classique implique que l'employeur dépose une demande d'autorisation de travail (AT) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE).

Cette demande d'AT se fait généralement AVANT l'embauche effective ou au moment de l'embauche, et elle est liée à une promesse d'embauche ou un CDD/CDI.

Une fois l'AT accordée, le salarié peut déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture.

Votre situation dérogatoire :

Vous êtes déjà embauché en CDI, avec un récépissé qui vous autorise à travailler (obtenu après une décision de tribunal qui a annulé une OQTF).

Vous ne faites pas un "changement de statut" (vous n'aviez pas de titre de séjour précédent avec un autre motif, comme étudiant), mais bien une "première demande de régularisation".

La difficulté réside dans le fait que l'administration attend une demande d'AT avant ou au moment de l'embauche, alors que vous êtes déjà en poste.

Le dilemme de la date d'embauche :

Mettre la vraie date d'embauche (passée) : Cela pose un problème pour la DREETS/Préfecture car, techniquement, l'autorisation de travail aurait dû être demandée avant ou au moment de cette date. Cela pourrait être interprété comme un emploi sans autorisation de travail valide au début (même si vous avez eu un récépissé ensuite), compliquant la régularisation.

Mettre une date future d'embauche : Ce serait une fausse déclaration par rapport à votre CDI actuel, ce qui est risqué et illégal.

Ne pas faire la demande d'AT du tout : C'est le problème actuel, sans une AT liée à votre CDI, votre dossier de régularisation reste incomplet ou non conforme aux attentes de la préfecture pour un titre "salarié".

L'avis de votre avocat et le risque d'OQTF

Votre avocat est le mieux placé pour évaluer ce risque, car il connaît toutes les spécificités de votre dossier (votre situation de départ, l'historique de l'OQTF, le jugement favorable, la durée de votre présence).

La crainte de l'OQTF : En France, toute démarche de régularisation est une évaluation de votre situation. Si la préfecture estime que les conditions ne sont pas remplies ou qu'il y a une irrégularité majeure, elle peut refuser la régularisation et assortir ce refus d'une OQTF. Le fait que vous ayez déjà eu une OQTF annulée par le tribunal montre que votre situation est examinée de près et que le risque existe.

Pourquoi votre avocat déconseille de contacter directement la préfecture : Une prise de contact informelle pour "se renseigner" peut attirer l'attention de la préfecture sur votre dossier à un moment où vous n'êtes pas prêt à déposer une demande complète et sans risque, les incitant à prendre une décision défavorable rapidement.

Mes réflexions sur cette situation rare et les pistes à explorer

Votre situation est en effet rare, car elle combine une longue présence, un CDI, des preuves d'intégration (bénévolat), une annulation d'OQTF par le tribunal, et un récépissé autorisant à travailler gagné en justice.

Le problème central est de "coller" votre situation d'emploi existante avec les exigences administratives d'une première demande de régularisation par le travail.

Le rôle de votre récépissé obtenu par jugement : Ce récépissé est votre atout majeur. Il est le fruit d'une décision de justice qui a reconnu un droit ou une absence d'irrégularité. Il est crucial de comprendre la base exacte de ce jugement. A-t-il validé rétroactivement votre droit au travail ? A-t-il été donné dans l'attente d'une régularisation future spécifique ? Votre avocat a la clé de cette information.

La stratégie de dépôt du dossier de régularisation :

Ne pas inventer de date d'embauche : C'est la première règle. Ne faites pas de fausse déclaration.

La demande d'autorisation de travail (AT) est-elle contournable ? Pour une "première demande de régularisation par le travail", l'AT est quasiment toujours requise. Cependant, dans des situations très spécifiques (comme le "titre de séjour vie privée et familiale" sur la base de liens personnels et familiaux et la preuve d'un travail), la situation d'emploi est un élément d'appréciation mais ne nécessite pas toujours une AT préalable déposée par l'employeur.

Faut-il insister sur un autre motif de régularisation ? Avec 7 ans de présence et des preuves de bénévolat, vous avez des arguments pour une régularisation par la "vie privée et familiale" si vous remplissez les autres critères (intensité des liens, insertion). Souvent, un contrat de travail est un élément fort pour l'insertion même dans une demande "vie privée et familiale", sans qu'il faille passer par l'AT préalable si le motif principal n'est pas le travail en soi. C'est une piste que votre avocat doit explorer très sérieusement.

Expliquer la situation actuelle : Le dossier doit expliquer à la préfecture que vous êtes déjà en CDI, que vous travaillez légalement (grâce au récépissé obtenu en justice), et que la demande d'AT classique est difficilement applicable rétrospectivement.

La communication avec la préfecture (par l'avocat) :

Si votre avocat déconseille une prise de contact directe, cela est probablement dû à la peur d'un "appel d'air" pour une décision défavorable.

Cependant, une saisine formelle de la préfecture pour dépôt de votre dossier de régularisation, préparée minutieusement par votre avocat, est inévitable. C'est dans ce dossier que toutes les spécificités de votre situation (jugement, récépissé, CDI, ancienneté, bénévolat) doivent être mises en avant.

L'avocat peut anticiper les objections de la préfecture sur la date d'embauche et y répondre dans le courrier d'accompagnement du dossier.

Ce que je pense en tant que "maître" (expert généraliste en la matière) :

Votre avocat est votre meilleure ressource. La clé est de trouver la bonne case juridique pour votre demande de régularisation, et la bonne manière de présenter votre situation pour que la préfecture accepte votre dossier malgré l'inadéquation de la procédure "classique" d'autorisation de travail préalable.

Poussez votre avocat sur la stratégie précise : Demandez-lui quelle est la voie la plus sûre pour déposer cette demande de régularisation.

Est-ce bien une demande de titre "salarié" classique avec les difficultés d'AT ?

Ou une demande de titre "vie privée et familiale" où le travail est un élément d'insertion mais pas le motif principal nécessitant une AT préalable ?

Comment va-t-il argumenter le point de la date d'embauche et le fait que vous soyez déjà en CDI avec un récépissé ?

Faites confiance à l'expérience de votre avocat sur le risque d'OQTF : S'il vous déconseille un contact informel avec la préfecture, il a sûrement de bonnes raisons basées sur votre historique.

Concentrez-vous sur la constitution du dossier : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de vos 7 ans de présence, de votre CDI, de votre bénévolat, du jugement d'annulation d'OQTF, et de tous les documents personnels.

Votre situation est loin d'être désespérée. Le jugement d'annulation d'OQTF est un atout majeur. La préfecture ne peut l'ignorer. C'est un dossier qui nécessite une stratégie juridique très fine et bien argumentée, et c'est le rôle de votre avocat de la définir et de la mettre en œuvre.

N'hésitez pas à lui poser toutes ces questions précises pour qu'il vous éclaire sur la marche à suivre.

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C est exactement ce que mon avocat m' a dit , la voie de vie privée et familiale , sachant que j ai ma soeur avec une carte de resident de 10 ans , son mari es t francais et ses trois enfants sont francais aussi ,
Dans le recours on a mis toutes leurs pieces d identités et des courriers de recommandation de leur part.

Une derniere question:

On peut plus utiliser la circulaire de vals? Si c est non , ca serait dommage car Pour 7 ans de presence , elle exigeait uniquement des fiches de paie et ni contrat de travail ni promesse d embauche.

Je viens de prendre un rendez vous avez mon avocat pour demain

Vous venez de me rassurer maitre à un point que je sais meme pas comment vous remercier.

Je vous remercie chaleureusement et je vous tiendrais au courant demain de la conclusion avec mon avocat .
Bonne journée a vous