Autorisation de travail

Sujet initié par Momo, il y a 2 mois - 401 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre insatisfaction face au jugement du JAF et votre souhait de faire appel dans les meilleures conditions. Le délai de 9 mois de la décision JAF rend la question des délais en Cour d'Appel particulièrement pertinente.

Votre ancienne avocate a raison : il existe des voies pour tenter d'écourter les délais devant la Cour d'Appel, mais elles sont réservées à des situations spécifiques d'urgence caractérisée.

1. Les motifs (raisons) permettant d'écourter le délai d'appel :
Il ne s'agit pas d'une simple insatisfaction, même avec un "dossier solide". Pour obtenir une procédure accélérée, il faut démontrer une urgence manifeste et caractérisée ou un préjudice grave et imminent lié à l'exécution du jugement du JAF.

Les motifs peuvent être les suivants :

Danger pour un enfant : Si l'exécution du jugement du JAF met en péril physique ou psychologique un enfant (par exemple, si une modalité de garde ou de visite le met en danger avéré).

Atteinte grave aux droits fondamentaux : Si le jugement porte une atteinte manifestement excessive et disproportionnée à un droit fondamental (ex: droit au logement, droit au respect de la vie privée et familiale, mais pour des situations très spécifiques et graves).

Conséquences irréversibles ou manifestement excessives de l'exécution provisoire : Les décisions du JAF sont souvent exécutoires par provision (elles s'appliquent immédiatement, même si vous faites appel). Si cette exécution provisoire entraîne des conséquences particulièrement graves ou irrémédiables pour vous ou les enfants, cela peut justifier une demande d'accélération.

Urgence économique vitale : Très rare, mais si le jugement entraîne une situation financière qui met en péril votre survie ou celle de votre famille de manière immédiate et grave.

Ce n'est pas le simple fait que la décision JAF soit de 9 mois qui suffit, mais les conséquences concrètes et graves que son application immédiate pendant ce délai de 9 mois (ou plus si l'appel traîne) aurait pour vous.

2. Les démarches pour faire appel et écourter le délai :
Constituer un avocat :
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel devant la Cour d'Appel. De plus, les procédures d'accélération sont techniques et nécessitent impérativement l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de la famille et en procédure d'appel.

Déclarer appel :
Le délai pour faire appel est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement du JAF. L'avocat déposera une déclaration d'appel au greffe de la Cour d'Appel de Pau.

Saisir le Premier Président de la Cour d'Appel ou le Président de la chambre :
C'est la voie pour demander l'accélération. Votre avocat devra déposer une requête spécifique et très motivée (appelée parfois "requête à bref délai" ou demande d'audience à "jour fixe" selon les pratiques de la Cour et la nature de l'urgence) auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Pau ou du Président de la chambre saisie.

La requête doit exposer de manière détaillée l'urgence et les conséquences graves et imminentes que l'exécution du jugement JAF aurait si l'appel suivait le cours normal des délais.

Il faudra joindre toutes les preuves documentaires de cette urgence (certificats médicaux, preuves de situation financière critique, attestations de danger, etc.).

En parallèle de l'appel, si le jugement du JAF est exécutoire par provision et que son application immédiate vous cause un préjudice manifestement excessif, votre avocat pourra également demander au Premier Président de la Cour d'Appel la suspension de cette exécution provisoire. Cela ne va pas écourter le délai de l'appel sur le fond, mais cela suspendra les effets immédiats de la décision contestée en attendant que la Cour d'Appel statue sur le fond.

La possibilité d'écourter le délai est une exception. Le juge de la Cour d'Appel n'accordera cette accélération que si l'urgence est objectivement démontrée et si un préjudice grave est en jeu. Le fait que votre "dossier soit solide" pour l'appel sur le fond est un bon point, mais ce n'est pas ce qui justifie l'urgence procédurale.

Votre première étape est de contacter un avocat pour qu'il examine en détail le jugement du JAF, votre dossier, et évalue avec vous si les conditions d'une procédure accélérée sont réunies.

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