Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Refus de l'admistration d'une demande de nationalité
Sujet initié par Nanoil y a 1 an - 685 vues
La préfecture de Marseille refuse de traiter la demande de nationalité française de mon épouse sous prétexte que mon acte de naissance prouvant ma nationalité française (intégrale ) lui a été transmis avec la demande en recommandé.Dois refaire une nouvelle demande contester cette décision avec un avocat ?
Vous vous rendez en préfecture pour renouveler votre carte nationale d'identité ou celle de votre enfant, une démarche ordinaire, presque routinière. et pourtant, au lieu du
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence
Les contribuables peuvent recevoir des services fiscaux des demandes visant à transmettre certaines informations. selon la procédure, le contribuable a l'obligation ou
J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau
L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. elle se fait par décret sur demande auprès de la
La demande de naturalisation en france marque souvent la fin d'un processus d'intégration long pour les étrangers. lorsqu'ils se voient confrontés à une décision négative
Lorsque vous estimez avoir été injustement ou trop imposé, vous pouvez certes solliciter l'aide d'un avocat, mais vous pouvez aussi, dans un premier temps, entamer vous-même
Le refus de la préfecture de Marseille de traiter la demande de nationalité française de votre épouse au motif que votre acte de naissance prouvant votre nationalité a été transmis par courrier recommandé semble discutable, surtout si le document est authentique, lisible et complet. En principe, ce type de transmission est tout à fait valable, et aucun texte réglementaire ne l'interdit.
Ce que vous pouvez faire Demander une explication écrite Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour demander les motifs juridiques précis du refus. Cela vous permettra de savoir s'il s'agit d'un malentendu ou d'une interprétation abusive.
Déposer un recours gracieux Si le refus est confirmé, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la préfecture ou du ministère de l'Intérieur dans un délai de 2 mois après la notification du refus. Ce recours vise à obtenir un réexamen du dossier sans passer par le tribunal.
Saisir le tribunal administratif En cas de rejet du recours gracieux ou d'absence de réponse, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois2. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée pour maximiser vos chances de succès.
Vérifier la recevabilité du dossier Assurez-vous que l'acte de naissance transmis est bien intégral, daté de moins de 3 mois, et délivré par une autorité compétente. Si besoin, vous pouvez en demander un nouvel exemplaire et le transmettre via la plateforme ANEF ou en main propre.
À retenir : le mode de transmission d'un document ne devrait pas, à lui seul, entraîner un refus de traitement. Si le document est conforme, vous êtes en droit de contester cette décision.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Cher Monsieur,
C'est une situation frustrante et administrativement absurde si votre dossier est complet. La préfecture de Marseille ne peut pas refuser de traiter une demande de nationalité sous ce prétexte.
La position de la Préfecture : Inacceptable Le motif avancé par la préfecture est inacceptable et non fondé. Un acte de naissance (même une copie intégrale) n'est pas un document qui "s'use" ou "se perd" parce qu'il a été envoyé en recommandé. Une fois que la préfecture a accusé réception de votre dossier complet (par le recommandé), elle est censée l'avoir enregistré et le traiter.
Le dépôt en recommandé prouve l'envoi et la réception. C'est précisément le but d'un envoi en recommandé : avoir une preuve juridique que le document a été transmis et reçu par le destinataire. La préfecture ne peut pas prétendre ne pas l'avoir alors qu'elle a signé la réception.
Que faire et quels sont vos recours ? Il est crucial d'agir rapidement pour débloquer la situation.
Ne refaites PAS une nouvelle demande complète immédiatement : Refaire une demande complète serait une perte de temps et d'énergie, et cela accréditerait le prétexte fallacieux de la préfecture. Votre dossier a été déposé et doit être traité.
Mettez la préfecture en demeure et demandez un accusé de réception :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Marseille (service des naturalisations).
Rappelez la date de votre envoi initial en recommandé et joignez la preuve de dépôt et l'accusé de réception signé.
Mettez-les en demeure de reprendre l'instruction du dossier de votre épouse, en expliquant que le motif de leur refus oral est infondé puisque vous avez la preuve de l'envoi de votre acte de naissance.
Exigez un accusé de réception de la demande de nationalité de votre épouse (celui qui est normalement délivré dans un délai d'un mois après le dépôt d'un dossier complet).
Contester cette "décision" (si elle est formalisée) ou l'inertie :
Si vous avez une trace écrite de ce "refus de traiter" : Si la préfecture vous a notifié ce refus par écrit (même un e-mail ou un courrier simple), vous pourriez le contester devant le Tribunal Administratif de Marseille.
En cas de silence persistant de l'administration : Si, après votre mise en demeure, la préfecture ne vous délivre toujours pas d'accusé de réception et ne traite pas le dossier, son silence de plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de naissance du rejet implicite.
Consulter un avocat : Oui, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française. Il pourra :
Rédiger une mise en demeure formelle à la préfecture.
Vous conseiller sur la meilleure stratégie si vous devez saisir le Tribunal Administratif (notamment pour un recours en injonction de traiter le dossier).
Représenter les intérêts de votre épouse et débloquer la situation. L'intervention d'un avocat peut souvent accélérer le traitement du dossier par l'administration.
La préfecture ne peut pas se soustraire à son obligation de traiter votre demande sous un tel prétexte. Faites valoir vos droits avec les preuves en main.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Nano
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
