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Bail non conforme ou caduque.
Sujet initié par , il y a 10 mois - 548 vues

Bonjour,

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. Mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence.

Le bail est donc caduque ou non conforme.

Nous avons déja demander une régulation du bail en avril sans réponse de l'agence et du propriétaire.
Et à ce jour, le propriétaire désir vendre sont appartement seulement 6 mois après la signature du bail.

Avons nous le droit de quitté l'appartement sans préavis ou 1 mois.
Par simple demande de l'annulation du bail comme il est non conforme par courrier en recommandé.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir nos sincères salutations.

Mr DAVID.

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1 réponse
Bonjour,

Le fait que votre bail mentionne une place de stationnement inexistante ne rend pas celui-ci caduque. Toutefois, vous êtes en droit d'exiger de votre bailleur la rectification du bail, afin qu'il soit conforme à la réalité.

Si vous souhaitez quitter l'appartement, il convient d'adresser une lettre de dédite à votre bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois, sauf situations dérogatoires: état de santé, obtention d'un premier emploi, mutation, perte de l'emploi ou obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, lieu de résidence (les zones de tension locative) ou l''attribution d'un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

La dédite doit être adressée en LRAR ou remise en mains propres à votre bailleur.

J'espère avoir répondu à votre question,

Bien cordialement
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