Confusion autorisation de travail + changement de status salarié après aps

Question

Je possède actuellement une APS « recherche d'emploi/création d'entreprise », que j'ai reçu après mon master. D'après ce que je comprend, cette APS me permet de travailler sans autorisation de travail, tant que l'emploi est en lien avec mes études et que je reçois un salaire qui est supérieur à 2700 euros. J'ai actuellement trouvé un CDI pour un tel emploi, mais ce que je ne comprend pas c'est lors de la création de ma demande de changement de statut vers une carte de séjour portant la mention "salarié", l'autorisation de travail figure dans la liste des documents demandés. (https://demarches.numerique.gouv.fr/commencer/premiere-demande-ou-changement-de-statut-vers-salarie) Je suis hyper confu sur quels documents il faut fournir, quelles démarches je dois faire etc... et c'est impossible de contacter la préfecture de Nanterre donc je tente ma chance ici

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends tout à fait votre confusion, c'est une question fréquente et la procédure peut sembler contradictoire à première vue. Vous êtes sur la bonne voie avec votre compréhension de l'APS, mais la nuance se situe au moment du changement de statut. Votre APS "Recherche d'emploi / Création d'entreprise" Vous avez parfaitement raison. Votre APS vous permet de travailler sans avoir à demander une autorisation de travail préalable dans les conditions suivantes : L'emploi est en lien avec votre formation de master. La rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le SMIC (environ 2 700  euros brut mensuels au 1er juillet 2025, ce montant évolue). Cette spécificité de l'APS est précisément conçue pour vous permettre de signer un CDI ou un CDD long sans la complexité d'une première autorisation de travail pour l'employeur. Pourquoi l'autorisation de travail est-elle demandée pour le changement de statut ? C'est là que réside la confusion, mais c'est une distinction clé : Pendant votre APS : Vous n'avez pas besoin d'une autorisation de travail pour commencer à travailler. Votre APS vaut autorisation de travail dans la limite de ses conditions. Pour le changement de statut vers "salarié" : L'administration demande une "autorisation de travail" dans le cadre de la constitution de votre dossier de demande de titre de séjour salarié. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation de travail à part entière comme celle que ferait un non-étudiant venant de l'étranger. En réalité, pour un changement de statut APS vers "salarié", l'autorisation de travail est intégrée à votre demande de titre de séjour. C'est le service qui instruit votre dossier de titre de séjour (la préfecture ou la DREETS) qui va vérifier et valider que votre emploi répond bien aux critères permettant l'obtention d'un titre "salarié". Concrètement, l'autorisation de travail demandée sur la liste des documents est en fait la preuve que votre APS vous permettait de travailler et que votre emploi correspond aux critères pour le titre "salarié". C'est un document qui sera "généré" ou "validé" par l'administration elle-même à partir des informations que vous fournissez. Quels documents et démarches fournir ? La liste des documents que vous avez vue sur demarches.numerique.gouv.fr est la bonne, mais il faut bien comprendre ce qui se cache derrière "autorisation de travail" dans votre cas spécifique. Pour votre demande de changement de statut APS vers "salarié", vous devrez fournir : Votre APS "recherche d'emploi/création d'entreprise" en cours de validité. Votre passeport et, le cas échéant, votre visa. Vos justificatifs d'état civil : Extrait d'acte de naissance, acte de mariage/PACS si applicable. Justificatif de domicile récent. Les documents relatifs à votre emploi : Votre CDI (contrat à durée indéterminée) signé. Votre attestation d'emploi ou une lettre de votre employeur décrivant précisément les missions du poste. Vos dernières fiches de paie (si vous avez déjà commencé à travailler avec l'APS). Un justificatif de la rémunération (votre contrat doit indiquer un salaire brut supérieur à 1,5 SMIC). Une déclaration de l'employeur (parfois une annexe au contrat ou un document spécifique fourni par la préfecture) attestant de l'emploi et de sa conformité. Les documents prouvant le lien entre l'emploi et votre formation : Votre diplôme de Master (ou attestation de réussite). Le programme détaillé de votre formation de Master. Une description précise des missions de votre CDI, soulignant comment elles se rapportent à votre formation. Concernant l'élément "autorisation de travail" sur la liste des documents demandés, vous ne la fournissez pas séparément. L'administration comprendra que votre APS vaut cette autorisation initiale et va valider que les conditions (lien avec les études, salaire) sont remplies grâce aux documents listés ci-dessus (contrat, diplôme, description de poste, fiches de paie). En résumé et pour débloquer votre situation : Rassurez-vous : Votre situation est classique et prévue par la loi. Votre APS vous permet bien de commencer ce CDI. Rassemblez tous les documents listés, en insistant sur ceux qui prouvent : La validité de votre APS. Votre emploi en CDI (contrat, fiches de paie si vous avez déjà commencé). Le lien direct entre votre master et les missions de votre poste. Que votre salaire brut est bien supérieur à 1,5 SMIC. Déposez votre demande de changement de statut en ligne via l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) comme indiqué sur le site du gouvernement. Suivez scrupuleusement la liste des documents demandés et téléchargez-les dans les rubriques correspondantes. Si vous êtes bloqué ou si vous avez des doutes persistants lors de la soumission en ligne, n'hésitez pas à demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d'une association d'aide aux étrangers. Ils sont habitués à ces subtilités administratives. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

L'APS (Autorisation Provisoire de Séjour) "recherche d'emploi/création d'entreprise" vous permet effectivement de travailler sans autorisation de travail spécifique, à condition que l'emploi soit en lien avec votre formation et que la rémunération respecte le seuil légal (environ 2700  euros brut mensuel). Cependant, lorsque vous faites une demande de changement de statut vers une carte de séjour "salarié", il faut constituer un dossier complet, qui inclut une autorisation de travail. Cette autorisation est en fait délivrée dans le cadre même du changement de statut par la préfecture. Cela signifie que vous devez fournir : * Le contrat de travail signé correspondant à l'emploi proposé, * Les justificatifs de votre situation actuelle (APS), * Les documents administratifs habituels (passeport, photos, justificatifs de domicile, etc.), * Et parfois une demande d'autorisation de travail via la préfecture ou la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). En pratique, lors du dépôt de votre dossier de changement de statut, la préfecture examine votre situation et délivre, si votre dossier est complet et conforme, la carte de séjour "salarié" qui vaut également autorisation de travail. L'« autorisation de travail » mentionnée dans la liste des pièces correspond donc au document que la préfecture va délivrer, pas à un document que vous devez déjà posséder avant la demande. Si vous avez déjà un contrat en CDI conforme, vous devez le joindre au dossier. En cas de doute, vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un service daide aux étrangers pour vous accompagner. Merci de valider ma réponse

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Sujet initié par Mecar, il y a 2 semaines - 415 vues

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