Jour de fractionnement sur solde de tout compte

Sujet initié par Z, il y a 21 heures - 211 vues

Bonjour,

Non, il est très peu probable que vous ayez droit à des jours de fractionnement dans votre situation, suite à une démission après 9 mois de travail.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires accordés dans des conditions très spécifiques. Ils sont attribués lorsque le salarié prend sa période principale de congés payés (correspondant aux 4 semaines légales, soit 24 jours ouvrables) en dehors de la période légale (qui s'étend généralement du 1er mai au 31 octobre de chaque année).

1 jour supplémentaire est accordé si le salarié prend entre 3 et 5 jours de son congé principal en dehors de cette période.

2 jours supplémentaires sont accordés si le salarié prend au moins 6 jours de son congé principal en dehors de cette période.

Après 9 mois de travail, vous avez acquis 9 x 2,5 = 22,5 jours ouvrables de congés payés. Vous n'avez donc pas acquis la totalité du congé principal de 24 jours ouvrables (ou 4 semaines). Les jours de fractionnement ne peuvent s'appliquer qu'à la prise du congé principal complet.

Les jours de fractionnement sont liés à la manière dont les congés sont effectivement pris. Au moment de votre démission, vous ne "prenez" pas votre congé principal dans les conditions de fractionnement, puisque vous partez de l'entreprise.

Lors d'une démission, l'employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours de congés que vous avez acquis mais que vous n'avez pas pris avant votre départ (y compris la période de préavis). Cette indemnité remplace la prise des congés. Elle ne comprend généralement pas les jours de fractionnement car les conditions pour leur attribution (prise effective et fractionnée du congé principal) ne sont pas remplies.

Les jours d'absence qui vous ont été comptés comme congés payés réduisent simplement le solde de congés que l'employeur devra vous payer à la fin de votre contrat. Ils ne créent pas un droit aux jours de fractionnement si les conditions légales de fractionnement ne sont pas par ailleurs remplies.

En conclusion, il est très peu probable que vous puissiez prétendre à des jours de fractionnement. Vous avez droit à l'indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non pris.

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Bonjour

Oui, vous pouvez avoir droit aux jours de fractionnement lors de votre départ, à condition que les critères soient remplis. Ces jours sont des jours de congés supplémentaires accordés lorsque le salarié ne prend pas la totalité de ses congés principaux (les 4 semaines légales) pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Selon l’article L.3141-23 du Code du travail : Si vous avez pris moins de 12 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, vous pouvez avoir droit à :
1 jour de fractionnement si vous avez pris entre 3 et 5 jours en dehors de cette période.
2 jours de fractionnement si vous avez pris au moins 6 jours en dehors de cette période.

Ces jours sont automatiquement dus, sauf si vous avez renoncé par écrit à en bénéficier ou si votre convention collective prévoit autrement.

En cas de démission
Lors de votre départ, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qui inclut : Les jours de congés acquis et non pris, Et les jours de fractionnement, s’ils sont dus.

L’employeur doit les intégrer dans le solde de tout compte, sauf si vous avez expressément renoncé à ces jours ou si vous les avez déjà pris.

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