Tout salarié a le droit chaque année à des congés payés, quelque soit son ancienneté et le type de contrat de travail (article L 3141-1 du Code du Travail). Le salarié doit avoir effectué au moins 10 jours de travail chez le même employeur pour ouvrir son droit aux congés payés.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit du travail
Gratuit et sans engagement
Continuer
Comment sont calculés les jours de congés ?
Le salarié obtient 2,5 jours de congés par mois de travail, donnant sur une année 30 jours ouvrables de congés. Ceux-ci sont calculés sur une période de référence fixée légalement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou un accord collectif.
Bon à savoir
Pour les salariés à temps partiel, le mode de calcul est le même que pour les salariés à temps plein. Le nombre d’heures de travail n’entre pas en compte.
Comment sont posés les jours de congés ?
La période légale de prise de congé va du 1er mai au 31 octobre.
Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours de congés d’affilés. Si le congé dure plus de 12 jours, l’employeur peut demander le fractionnement du congé, possible uniquement avec l’accord du salarié.
Pendant ses congés, le salarié reçoit une indemnité de congés payés, équivalente à son salaire.
Bon à savoir
Le salarié a interdiction de travailler pendant ses congés payés.
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Choix des dates de congés payés, ordre des départs ou encore durée des congés payés… autant de points sur lesquels les idées reçues des...
Je travaille depuis presque 1an dans une p'tite entreprise familiale dépendant de la convention des btp. mon cdi était signé en novembre 2016 pour 130h mensuel à...
Aujourd'hui, le 25 juin 2020 se terminait mon contrat de travail (cdi, temps plein qui dépend de la convention collective fruits, légumes et produits laitiers)...
Voir plus de contenus