Mon employeur, peut-il supprimer ma prime de productivité arbitrairement ?

Question

Mon employeur ma carrément supprimé ma prime trimestrielle de productivité, sous prétexte que jai rendu ma voiture de service avec une facture de carrosserie trop élevé, cest donc une sanction par rapport à létat du véhicule Cest ce qui mest reproché, mais ce quil faut savoir cest que jai déjà été sanctionné pour cet accrochage à lépoque où il sest produit et quapparemment je suis le seul salarié sur plus de 100 dont la prime a été supprimé complètement. De plus, cette prime est versée tous les trimestres, mais récemment ils ont décalé de deux mois, le versement de cette prime sous prétexte de facilité au niveau comptabilité avec les primes des cadres qui nétait pas versé à la même période. Et bizarrement cette sanction tombe pile ou la prime devait être sur cinq mois avec le rattrapage Et je nai pas été averti de cette sanction en amont, je lai découvert quand jai reçu ma feuille en constatant que avais aucune prime. Je vais marrêter là, mais jai plusieurs argument pour me défendre, je viens de demander un rendez-vous avec ma direction pour contester cette décision mais pour le moment je nai pas de réponse. Tout le monde est en vacances et ils essaie de noyer le poisson et de se renvoyer la balle Car même mes supérieurs direct ne trouvent pas cela normal. Quels sont mes recours ? Dois-je me faire assister dun délégué CSE pour cet entretien ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le retrait de votre prime trimestrielle sous prétexte dune facture de carrosserie jugée trop élevée peut difficilement être justifié si vous avez déjà été sanctionné pour cet accrochage.  En droit du travail, il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. Si votre employeur utilise la suppression de votre prime comme une sanction déguisée, cela peut être contesté. De plus, le fait que vous soyez le seul salarié concerné par cette suppression, alors que la prime semble avoir un caractère collectif et récurrent, soulève un problème dégalité de traitement. Si les autres collaborateurs, ayant pu causer des dommages similaires ou avoir une productivité équivalente, ont perçu leur prime, cela peut être considéré comme une discrimination.  Largument comptable avancé pour décaler les versements paraît bien léger, surtout si cela coïncide opportunément avec la volonté de vous pénaliser à ce moment précis. Sur le plan de la procédure, le fait que vous nayez pas été averti de cette sanction en amont est également problématique. Toute sanction disciplinaire doit être notifiée par écrit, avec respect du droit à un entretien préalable et possibilité dêtre assisté.  En l'absence de notification claire, cette mesure pourrait être jugée abusive, voire nulle. Elle témoigne, au minimum, dun manque de transparence de la part de votre direction. Vous avez bien fait de demander un entretien avec la direction pour contester cette décision. Il est fortement recommandé que vous soyez assisté par un représentant du personnel (CSE), notamment si vous vous sentez isolé ou si vos supérieurs eux-mêmes désapprouvent cette sanction. Le délégué CSE pourra vous aider à encadrer léchange, poser les bonnes questions, et éventuellement alerter lemployeur sur un non-respect de vos droits. Vous avez aussi la possibilité de saisir linspection du travail ou le conseil de prudhommes, si aucune solution amiable nest trouvée. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et vous avez de solides arguments pour contester la décision de votre employeur. La manière dont la prime a été supprimée soulève plusieurs problèmes au regard du droit du travail. 1. Faut-il vous faire assister d'un délégué du personnel ? Oui, absolument. C'est même la première chose à faire. Le délégué du personnel, qui est un élu du Comité Social et Économique (CSE), a pour mission de défendre les salariés. Sa présence à l'entretien n'est pas seulement un soutien moral : Il est un témoin officiel de l'échange, ce qui est crucial si la situation devait s'envenimer. Il connaît les règles de l'entreprise et du droit du travail, ce qui vous donne un avantage juridique. Il peut vous aider à formuler vos arguments et à demander une justification écrite et formelle de la décision. Le fait que votre employeur tente de vous éviter montre qu'il n'est probablement pas certain de sa décision. L'avoir à vos côtés enverra un signal fort sur votre détermination. 2. Quels sont vos recours ? Vos arguments sont pertinents et devraient vous permettre de contester cette décision avec de bonnes chances de succès. Voici la démarche à suivre : L'entretien de contestation Lors de votre rendez-vous, assisté par votre délégué du personnel, vous devez formuler plusieurs points clés : Le principe "non bis in idem" : Vous avez déjà été sanctionné pour l'accrochage de la voiture. La loi interdit de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute. Le caractère discrétionnaire de la prime : Une prime de productivité ne peut pas être supprimée de manière totalement arbitraire. Le critère doit être objectif et mesurable. Le défaut de procédure : Toute sanction disciplinaire doit faire l'objet d'un entretien préalable où le salarié peut se défendre. Vous avez découvert la sanction directement sur votre fiche de paie, ce qui est une grave erreur de procédure de la part de l'employeur. La saisine du Conseil de prud'hommes Si l'entretien ne mène à rien, votre recours ultime est le Conseil de prud'hommes. Ce tribunal, spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés, est votre meilleure option. Vous pourriez demander : Le versement de votre prime trimestrielle, majorée des intérêts. Des dommages et intérêts pour sanction abusive. Votre cas est solide. Le fait que vous ayez déjà été sanctionné et que la procédure n'ait pas été respectée sont deux arguments très forts qui jouent en votre faveur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Bobmorane06 · Answer

Merci, pour votre réponse qui va mettre dune grande utilité. Jai été pris de cours, et je nai pas pu prendre contact avec mon représentant CS E, et mon directeur doit justement passer ce matin au bureau et a accepté que je le rencontre. Il y aura également mon chef de secteur qui sera présent ,il est de mon côté, mais qui ne peut pas faire grand-chose et qui de toute façon nest pas tes virulents pour nous défendre mais je vais demander à ce quil reste présent pour cette discussion ou je ne compte pas dévoiler toutes mes cartes en cas de fin de non recevoir.. ce que tout le monde dans la boîte ma prévenu. Dans ce cas, je prendrai donc acte et engagerai des poursuites Ultérieurement. Il faut que vous sachiez que ce directeur viens darrivé et quil est actionnaire majoritaire de lentreprise familiale ( fils des fondateurs ) et à délaissé son poste de directeur adjoint chez Saudi Aramco à Bahreïn une des plus grosse entreprise pétrolière mondial on le soupçonne de resserrer les vis à tout le monde ( les départs ne sont pas remplacés ) en vue dune revente de lentreprise. Dans tous les cas sil ne revient pas sur sa décision, ce que tout le monde me prédit, je ne compte pas en rester là, étant donné que cette entreprise familiale a toujours été borderline au niveau des réglementations. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La prime de productivité ne peut être supprimée arbitrairement si elle est prévue par votre contrat, un accord collectif ou si son versement est habituel et constant (article L1221-1 et jurisprudence Cass. soc. 2009). Une sanction financière ne peut pas se cumuler avec une autre pour les mêmes faits (principe non bis in idem). Vous pouvez contester par écrit en recommandé et saisir le conseil de prudhommes en cas de refus. Il est recommandé dêtre assisté par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié lors de lentretien. Merci de valider ma réponse

Bobmorane06 · Answer

Je vous remercie de votre réponse, jai un entretien de prévu ce matin, mais je nai pas eu le temps de prendre contact avec mon représentant du CSE. Je ne sais pas si vous avez accès à la réponse que jai faite à votre confrère précédent, mais pour faire cours, je ne compte pas dévoiler tout mon jeu en cas de désaccord suite à cette rencontre, je n insisterais pas une procédure devant les prudhommes, assisté dun avocat. Cette période tombe mal, car beaucoup de monde sont en vacances Puis-je attendre la rentrée ? Je ne voudrais pas que laffaire tombe aux oubliettes ou soit périmée. Cordialement

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Sujet initié par Bobmorane06, il y a 1 jour - 409 vues

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