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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Copie ancien dossier protection juridique
Sujet initié par Roland, il y a 11 jours - 183 vues

Bonjour,
Est il possible de demander au tribunal de proximité un ancien dossier qui date de 2011 et concerne protection juridique.Il me faudrait la reference de ce dossier. ( qui apparait dans un jugement 2023) !!!
Il exsite bien des archives?

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1 réponse
Bonjour

Il est possible de demander à un tribunal de proximité ou au greffe compétent la référence d’un ancien dossier judiciaire datant de 2011, notamment si ce dossier est mentionné dans une décision plus récente, comme celle de 2023. Les juridictions conservent leurs archives pendant plusieurs années, et il existe des procédures pour en obtenir communication, dans le respect des règles de confidentialité.

Dans votre cas, il est recommandé de vous adresser directement au greffe du tribunal qui avait traité l’affaire en 2011. Vous pouvez leur transmettre une demande écrite mentionnant vos coordonnées, le nom des parties, la nature approximative du litige, ainsi que la date ou l’année du jugement. Si vous possédez une copie du jugement de 2023 dans lequel ce dossier est cité, il serait utile de l’inclure en pièce jointe afin de faciliter les recherches.

Les décisions judiciaires sont en effet conservées dans les archives du ministère de la Justice, et peuvent rester accessibles pendant une durée significative. Passé un certain délai, les documents peuvent être transférés aux archives départementales, mais dans votre situation, il est très probable que le dossier de 2011 soit encore disponible auprès de la juridiction concernée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 jours
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