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Délivrance copie de justice à un tiers
Sujet initié par , il y a 4 mois - 441 vues

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Bonjour,

Je souhaites engager une procédure contre mon ancien employeur et j'avais appris qu'il y avait avant moi un jeune homme victime de faits similaires aux miens dans le même établissement .
Ce n'est donc pas la même directrice que le jeune avant moi , simplement que cela s'est passé dans le même établissement où j'ai été également victime et les faits sont similaires aux miens .
Je voudrais donc une copie de la décision de justice du jeune ayant travaillé dans le même établissement que le mien pour appuyer ma demande prud'hommes .

La greffière du tribunal de grande instance m'a dit qu'elle avait demandé au procureur si elle pouvait me délivrer une copie de la décision de justice du salarié ayant porter plainte contre le même établissement que le mien et que le procureur voulait que je fournisses un justificatif d'affaire suivie contre cette même personne sauf que ce n'est pas contre la même personne que le jeune salarié a poursuivi en justice , c'est simplement contre le même établissement .
Je voulais démontrer dans mon dossier prud'hommes qu'il y avait déjà eu des problèmes dans ce même établissement et que les faits étaient similaires aux miens .

Comment puis-je faire pour obtenir cette fameuse copie de décision et le procureur va t-il accepter de me faire délivrer une copie de décision même si ce n'est pas la même directrice que je veux poursuivre mais que cela ( les faits dont a été victime le jeune salarié ) ce sont passés dans le même établissement où j'ai également été victime ???

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Bonjour,

Il faut demander à votre avocat de regarder s'il peut la trouver sur les bases de données juridiques. À défaut, vous pouvez faire sommation à votre ancien employeur de communiquer ce document.

Je me tiens à votre disposition si avez besoin d'un avocat. Mes coordonnées sont disponibles sur internet.

Cordialement
D'accord et sur quel site je peux trouver le jugement ?
Je me suis rendue au greffe pénal et ils l'ont bien mais le procureur veut un justificatif d'affaire suivie contre cette même personne ( dans l'affaire ) mais ce n'est pas la même personne que je poursuis , c'est simplement le même établissement .
il y a 4 mois
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