Conflit d'intérêt divorce

Sujet initié par Pigeon, il y a 11 jours - 322 vues

Bonjour,

Cette situation est effectivement potentiellement très problématique et préjudiciable pour vous. Le fait que le frère de l'avocat de votre ex-époux tente de racheter un bien du partage matrimonial, même sous couvert d'anonymat, soulève de sérieuses questions éthiques et juridiques.

Pourquoi cette action est préjudiciable ?
Conflit d'intérêts et manquement déontologique :

L'avocat de votre ex-époux est tenu à une obligation de loyauté, d'indépendance et de probité. Il ne peut pas utiliser des informations obtenues dans le cadre de son mandat (connaissance des biens du partage, de leur valeur, de la stratégie de l'ex-époux, de vos propres faiblesses ou urgences) pour un avantage personnel ou pour le bénéfice d'un proche.

Le fait que son frère tente d'acquérir le bien suggère une possible violation du secret professionnel et un abus de confiance, car il est fort probable que des informations privilégiées aient été partagées ou utilisées.

Le but est clairement de vous désavantager dans la transaction, en profitant de l'expertise de l'avocat et de sa connaissance du dossier.

Atteinte à l'équité du partage :

L'objectif du partage matrimonial est d'arriver à une solution équitable pour les deux parties. Si une partie (votre ex-époux ou son avocat via son frère) cherche à acquérir un bien dans des conditions non transparentes, cela compromet l'équité de l'opération.

Le bien pourrait être sous-évalué, ou des informations clés pour sa valorisation pourraient être dissimulées ou exploitées.

Présomption de fraude ou de collusion :

Même si l'achat est fait "sous couvert d'anonymat", si vous pouvez prouver le lien de parenté et l'implication du frère, il y a une forte présomption de collusion (entente secrète) visant à vous léser.

Que pouvez-vous faire ?
Vous avez plusieurs leviers pour agir contre cette situation :

Informez votre propre avocat immédiatement :
C'est la première étape indispensable. Votre avocat est le mieux placé pour évaluer la situation et prendre les mesures appropriées. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie.

Saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats :

Le Bâtonnier est l'autorité disciplinaire des avocats. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier du Barreau dont dépend l'avocat de votre ex-époux.

Décrivez précisément les faits : le lien de parenté, la tentative de rachat du bien, et votre conviction que des informations privilégiées ont pu être utilisées.

Le Bâtonnier mènera une enquête et, si les faits sont avérés, il pourra prendre des sanctions disciplinaires contre l'avocat (avertissement, blâme, suspension, voire radiation dans les cas les plus graves). Cela ne résoudra pas directement le problème de la vente du bien, mais c'est une reconnaissance officielle du manquement et cela peut forcer l'avocat et son frère à se retirer.

Contestez la transaction ou la valeur du bien dans le cadre du partage :

Si la vente n'est pas encore finalisée, votre avocat peut s'y opposer ou demander au juge d'ordonner une expertise judiciaire du bien pour en déterminer la juste valeur.

Si la vente a déjà eu lieu et que vous pouvez prouver que vous avez été lésée par cette manœuvre (par exemple, vente à un prix inférieur au marché, ou dans des conditions défavorables), vous pourriez envisager une action en justice (devant le Juge aux Affaires Familiales ou le Tribunal Judiciaire) pour contester le partage ou demander des dommages et intérêts.

Demandez le dépaysement de l'affaire (changement de tribunal) :
Si l'affaire est toujours devant le Juge aux Affaires Familiales et que vous craignez que l'influence de l'avocat (ou de son Barreau local) puisse affecter le dossier, votre avocat pourrait demander le dépaysement de l'affaire vers une autre juridiction. C'est rare et difficile à obtenir, mais cela peut être une option dans des cas de soupçon grave.

Ne laissez pas cette situation impunie. C'est une violation potentielle de l'éthique professionnelle qui pourrait directement vous nuire.

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