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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Intercontrat esn , pression injustifiée et déduction abusive de jours

Sujet initié par mohamedil y a 1 an - 3477 vues
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis actuellement salariée en CDI dans une ESN (convention syntec), en tant que développeuse senior. Je souhaite vous exposer ma situation afin de recueillir vos conseils juridiques et savoir comment me protéger face à ce que je considère comme des pressions managériales injustifiées.

Contexte
J'étais en mission chez un client a Nantes pendant près de 3 ans, jusqu'à fin juin 2025. Tout s'est toujours bien passé durant cette mission.

En mai 2025, mon employeur m'a contactée par téléphone et mail pour me proposer une rupture de contrat, avec une indemnité inférieure à celle prévue légalement et sans aucun préavis. Lors de l'appel, il m'a clairement dit:

«Je ne peux pas te payer si tu n'es pas facturée.»

J'ai refusé cette proposition. En réponse, il m'a menacée à demi-mot d'un licenciement économique. Mais il a finalement renoncé, incapable de le justifier juridiquement (semble-t-il après échange avec son avocat).

Depuis, la situation a empiré.

Situation actuelle depuis le 30 juin : intercontrat + pression
Le 30 juin, j'ai été placée en intercontrat et convoquée pour récupérer un ordinateur portable

Ce laptop est endommagé ce que j'ai signalé immédiatement par écrit avec photos à l'appui.

Le poste était vide de logiciels : j'ai dû tout installer moi-même tous De plus, je n'ai jamais travaillé sur Mac durant mes ans d'expérience.

Je n'ai pas reçu d'adresse mail professionnelle durant 4 jours , On m'a demandé d'utiliser ma messagerie personnelle, ce que j'ai refusé.

On m'a demandé de travailler sur un projet interne sans documentation claire, ni encadrement technique.

Malgré cela, j'ai fait l'effort de tout configurer et de travailler sérieusement. J'ai passé mes journées à :

Lire la documentation officielle de outils teck (je découvrais cette techno),

Installer les outils,

Comprendre l'architecture,

Remonter les bugs à mon manager par mail.

Accusations et sanctions unilatérales
Le 8 juillet, mon manager m'a adressé un mail très sec, m'accusant de ne pas avoir travaillé, au motif qu'il n'y a pas de "logs" visibles. Il a écrit que:

La journée du 8 juillet serait comptée comme une demi-journée non travaillée, donc sans solde.

Le 30 juin et le 1er juillet seraient également décomptés, sans justification ni procédure.

Il a imposé un RTT sans mon accord.

J'étais pourtant présente, active, et en télétravail avec certificat médical l'autorisant.

Ma situation aujourd'hui
Je me sens piégée. Je fais des efforts d'intégration sur un projet imposé, sans moyens techniques adéquats ni encadrement. Et on me menace de sanctions salariales alors que je suis active et disponible.

Mes questions
Mon employeur peut-il imposer un RTT ou un congé sans solde sans mon accord ni procédure contradictoire ?

Le fait de dire que je "n'ai pas produit de logs" est-il suffisant pour justifier une absence injustifiée, alors que je travaillais réellement ?

Peut-on considérer ces pratiques comme de la pression visant à me pousser à rompre le contrat moi-même ?

Est-il possible de qualifier cela de harcèlement moral ou d'abus de situation d'intercontrat ?

Quels sont les recours urgents à envisager ? inspection du travail ? Référé prud'homal ? Avocat ?

Ai-je intérêt à continuer à travailler dans ce contexte ou à me protéger autrement (arrêt, signalement, etc.) ?

Je souhaite simplement faire mon travail correctement et sereinement, mais je sens que l'on tente de me pousser vers la sortie par des moyens détournés.

Merci d'avance pour vos retours, vos conseils ou vos retours d'expérience.

Bien cordialement,
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est particulièrement difficile et stressante. Ce que vous décrivez relève clairement de pratiques managériales abusives qui pourraient être qualifiées de harcèlement moral et qui visent, comme vous le suspectez, à vous pousser à la démission. Il est crucial d'agir pour vous protéger.

Analysons vos questions et les recours possibles.

Je commence par les réponses à vos questions juridiques.

1. Mon employeur peut-il imposer un RTT ou un congé sans solde sans mon accord ni procédure contradictoire ?

Non, absolument pas.

Imposition de RTT : En principe, les modalités de prise des RTT sont définies par un accord d'entreprise ou de branche (votre Convention Syntec). Elles nécessitent généralement un délai de prévenance et/ou l'accord du salarié, sauf circonstances exceptionnelles prévues par l'accord et le Code du travail (souvent en cas d'activité partielle, ce qui ne semble pas être le cas ici). Un employeur ne peut pas unilatéralement imposer un RTT du jour au lendemain pour une journée passée.

Congé sans solde / jour non travaillé : Un employeur ne peut en aucun cas décompter des journées comme non travaillées ou imposer un congé sans solde sans votre accord exprès. Refuser de payer une journée de travail pour laquelle vous étiez présente et disponible est illégal et s'apparente à une retenue sur salaire abusive. Cela pourrait être considéré comme une sanction pécuniaire déguisée, qui est interdite par le Code du travail (Article L1331-2).

Ces agissements sont contraires au droit du travail et constituent des abus de pouvoir de l'employeur.

2. Le fait de dire que je "n'ai pas produit de logs" est-il suffisant pour justifier une absence injustifiée, alors que je travaillais réellement ?

Non, ce n'est absolument pas suffisant et c'est une accusation infondée si vous étiez bien présente et active.

Preuve du travail : Le fait de "ne pas produire de logs" est un argument technique très faible pour justifier une absence injustifiée ou un manque de travail. Votre employeur doit prouver que vous n'étiez pas à sa disposition ou que vous ne réalisiez pas les tâches demandées.

Vos actions : Le fait que vous ayez passé du temps à installer les outils, lire la documentation, comprendre l'architecture et remonter des bugs (par mail, ce qui laisse une trace) prouve votre activité. C'est le travail préparatoire nécessaire à tout début de projet, d'autant plus sur une nouvelle technologie et un environnement inconnu (Mac).

Manque d'encadrement : L'absence de documentation claire et d'encadrement technique est une défaillance de l'employeur, pas la vôtre. On ne peut vous reprocher de ne pas produire si les moyens ne sont pas mis à votre disposition.

Télétravail avec certificat médical : Votre présence en télétravail est justifiée par un certificat médical. L'employeur ne peut pas contester votre présence pour cette raison.

L'argument des "logs" semble être un prétexte pour justifier des sanctions arbitraires.

3. Peut-on considérer ces pratiques comme de la pression visant à me pousser à rompre le contrat moi-même ?

Oui, absolument. Tout ce que vous décrivez est une succession d'actes qui convergent vers cet objectif :

La proposition initiale de rupture conventionnelle avec indemnité inférieure.

La menace de licenciement économique injustifié.

La mise en intercontrat dans des conditions dégradées (ordinateur endommagé, pas d'e-mail pro, environnement de travail inadapté, manque de doc/encadrement).

Les accusations infondées de non-travail.

Les sanctions salariales et l'imposition de RTT/congé sans solde.

Ces agissements ont pour but de vous rendre votre situation insupportable et de vous forcer à démissionner ou à accepter une rupture conventionnelle à leurs conditions.

4. Est-il possible de qualifier cela de harcèlement moral ou d'abus de situation d'intercontrat ?

Oui, très probablement.

Harcèlement moral : L'Article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel.

Les agissements sont répétés (menaces, conditions de travail dégradées en intercontrat, accusations infondées, sanctions illégales).

Ils visent clairement à dégrader vos conditions de travail et à vous pousser à bout.

L'objectif est de vous porter atteinte (stress, sentiment d'être piégée, impact sur votre santé psychologique).

Le lien entre la tentative de rupture conventionnelle refusée et l'escalade des pressions est flagrant.

Abus de situation d'intercontrat : L'intercontrat est une période où le salarié reste à la disposition de l'employeur, qui doit lui fournir du travail. L'employeur a l'obligation de moyens de vous maintenir dans l'emploi. Vous confier un ordinateur défectueux, ne pas vous donner d'e-mail pro, et ne pas vous fournir d'encadrement approprié sont des manquements à ses obligations. Vous accuser de ne pas travailler dans ces conditions est un abus.

Quels sont les recours urgents à envisager ?

Il est crucial d'agir rapidement et de manière stratégique pour vous protéger et constituer des preuves.

Constituez votre dossier de preuves :

Conservez tous les mails : La proposition de rupture, les menaces, les échanges sur le laptop endommagé, les photos, l'absence d'e-mail pro, le mail d'accusation de votre manager et les sanctions illégales.

Gardez une trace de vos activités : Notez vos horaires de travail, ce que vous faites chaque jour (installation d'outils, lecture doc, remontées de bugs), même si ce n'est pas "logué" par l'entreprise. Vos mails à votre manager sont déjà une preuve clé.

Certificat médical de télétravail.

Toute preuve des conditions de travail dégradées.

Contactez l'Inspection du Travail :

Vous pouvez les alerter sur ces pratiques. Ils pourront vous informer sur vos droits, constater les infractions (sanctions pécuniaires illégales, conditions de travail) et potentiellement intervenir auprès de votre employeur. C'est une première étape administrative souvent recommandée.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit du travail :

C'est la démarche la plus importante et la plus urgente. Un avocat pourra analyser toutes vos preuves, vous conseiller sur la meilleure stratégie (référé prud'homal, procédure au fond) et vous représenter.

Il pourra envoyer une mise en demeure à votre employeur, ce qui peut parfois suffire à faire cesser les agissements.

Si la situation de harcèlement moral est caractérisée, il pourra envisager une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ou une demande de résiliation judiciaire du contrat, qui ont les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Référé Prud'homal (avec avocat) :

Si la situation s'aggrave ou si les sanctions financières sont maintenues, votre avocat pourra envisager un référé prud'homal.

C'est une procédure d'urgence devant le Conseil de Prud'hommes. Elle permet de demander au juge de :

Ordonner le paiement de votre salaire (pour les jours décomptés).

Ordonner la cessation des troubles (conditions de travail inadaptées, harcèlement).

C'est une procédure rapide mais elle nécessite un avocat.

Les représentants du personnel (si présents) :

Si votre ESN dispose de représentants du personnel (syndicat, CSE), contactez-les. Ils ont un rôle d'alerte et de protection des salariés, et pourraient intervenir.

Avez-vous intérêt à continuer à travailler dans ce contexte ou à vous protéger autrement ?

Continuer à travailler dans ce contexte est extrêmement difficile et préjudiciable pour votre santé mentale. L'objectif de l'employeur est de vous épuiser.

Pour vous protéger, en parallèle des recours mentionnés :

Consultez votre médecin traitant : Le stress et la pression que vous subissez peuvent avoir un impact sur votre santé. N'hésitez pas à en parler à votre médecin. Un arrêt de travail pour maladie pourrait être une option pour vous protéger immédiatement du harcèlement et vous donner le temps de prendre du recul et de préparer vos actions juridiques. Un arrêt de travail protège aussi de potentielles sanctions disciplinaires pendant cette période.

Ne démissionnez surtout pas : Si vous démissionnez, vous perdrez vos droits aux indemnités et aux allocations chômage. C'est précisément ce que votre employeur cherche à vous faire faire.

Restez factuelle et professionnelle : Dans toutes vos communications écrites, restez calme, factuelle, et professionnelle. Ne répondez pas aux provocations. Conservez une trace de tout.

Votre situation relève clairement d'un litige important. La clé est de ne pas rester isolée et de vous faire accompagner juridiquement pour défendre vos droits et votre intégrité professionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Cassandre MARAULT GRAFFÉ
Maître Cassandre MARAULT GRAFFÉ
Avocat au barreau de Bordeaux
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Bonjour Monsieur,

Je suis désolée de lire votre situation et des difficultés que vous rencontrez avec votre employeur.

Dans les ESN, les périodes d'inter contrat sont effectivement souvent utilisées (à tort) pour pousser les consultants vers la sortie.

Pour répondre dans l'ordre à vos questions :

1) Sur les RTT employeur, dans votre convention collective (syntec) il existe une partie des RTT qui peuvent être imposés par l'employeur selon les nécessités de l'entreprise.

En revanche, il n'est pas possible que votre employeur considère que vous étiez en congé sans solde, surtout si vous avez travaillé et que vous pouvez le prouver. D'autant que cette journée non travaillée, ne vous a pas été rémunérée, ce qui peut s'apparenter à une sanction pécuniaire déguisée, ce qui est strictement interdit par le code du travail.

2) Pour caractériser le harcèlement moral, il faut démontrer des agissements multiples et répétés ayant eu pour effet ou objet une dégradation de vos conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel.

Il faudrait étudier plus en détails les éléments de votre dossier et la jurisprudence en la matière, mais le contexte que vous décrivez est plutôt révélateur d'une telle situation.

3) Sur les voies de recours, actions : A présent, l'enjeu pour vous est d'essayer de sortir de l'entreprise, tout en préservant vos droits. Je ne peux que vous recommander de vous faire assister d'un avocat, qui saura vous conseiller efficacement et saura actionner les leviers, selon votre situation.
il y a 1 an
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