Saisine du cph
Sujet initié par Fred, il y a 10 jours - 215 vues

Bonjour,

Le siège social de mon employeur se trouve à Clichy dans le 92 et je dois saisir le conseil de prud'hommes mais est-ce bien celui de Nanterre ? Ou celui de Boulogne Billancourt ?
C'est simplement pour être sûr car c'est une grande société.

Étant immatriculés au registre du commerce et des sociétés de Nanterre pour moi c'est donc bien le CPH de Nanterre mais je voudrais éviter de me tromper.

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4 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 902 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Pour saisir le conseil de prud’hommes, il faut généralement s’adresser à celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous travaillez, ou à défaut, le lieu où le contrat de travail a été exécuté.

Si votre employeur a son siège social à Clichy (92), mais que vous travaillez dans un autre établissement situé dans le département des Hauts-de-Seine, il faut saisir le conseil de prud’hommes compétent pour ce lieu.

Le conseil de prud’hommes de Nanterre est compétent pour une partie des Hauts-de-Seine, de même que celui de Boulogne-Billancourt.

Si votre lieu de travail est à Clichy, vous devez saisir le conseil de prud’hommes de Nanterre, qui couvre cette commune.

Si vous travaillez dans un autre établissement dans le 92, il faut vérifier quelle juridiction couvre la commune exacte.

Si vous n’êtes pas sûr, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes du siège social (Nanterre) ; dans le doute, le tribunal peut déclarer l’irrecevabilité pour incompétence territoriale, mais cela est rare si vous êtes dans le même département.

Merci de valider ma réponse.

il y a 10 jours

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Fred

C’est justement ça le soucis car j’habite à Paris et le siège social de l’entreprise est à Clichy mais je travaille dans un autre département (Loiret-45) à Saran mais je souhaitais saisir le CPH compétent par rapport au siège social de l’entreprise qui se situe à Clichy et je voulais savoir si il s’agissait bien de celui de Nanterre ou Boulogne Billancourt ?

Saisir le CPH par rapport au siège social serait plus facile et pratique pour moi au niveau des déplacements et également par rapport à l’impartialité qu’il risquerait d’avoir.

Merci d’avance

il y a 10 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5398 questions résolues 1 publication

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Dans votre cas, puisque le siège social de l’entreprise est situé à Clichy (92), la juridiction compétente est bien le Conseil de prud’hommes de Nanterre, et non celui de Boulogne-Billancourt. Clichy fait partie du ressort territorial du CPH de Nanterre.

Cela dit, le Code du travail vous offre plusieurs options pour saisir le Conseil de prud’hommes :

Le lieu où vous travaillez habituellement (donc Saran, dans le Loiret),

Le lieu où le contrat a été signé,

Le siège social de l’entreprise.

Vous pouvez donc tout à fait choisir de saisir le CPH de Nanterre, même si vous travaillez dans le Loiret, à condition que ce soit le siège social qui vous rattache juridiquement à l’entreprise. Ce choix est légal et peut être stratégique, notamment si vous souhaitez éviter une juridiction locale ou faciliter vos déplacements depuis Paris.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 10 jours

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Fred

Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question.

Et je vous contacterai en privé .

Bien cordialement

il y a 10 jours

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