Aide juridictionnelle

Sujet initié par DJE, il y a 5 heures - 107 vues

Cher monsieur,

Oui, absolument. Vous devez impérativement prévenir le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal qui vous a accordé l'aide juridictionnelle, ainsi que l'avocat que vous avez dessaisi.

Voici pourquoi et comment procéder :

Pourquoi prévenir le Bureau d'Aide Juridictionnelle ?

Gestion des fonds publics : L'aide juridictionnelle est un financement public pour votre défense. Le BAJ doit savoir quel avocat est effectivement en charge de votre dossier pour gérer le paiement des indemnités de l'avocat et pour éviter que le premier avocat ne soit indûment payé pour un dossier qu'il ne suit plus.

Désignation de l'avocat : L'aide juridictionnelle est accordée à une personne pour une procédure, mais elle implique aussi la désignation ou le choix d'un avocat. Si vous changez d'avocat, le BAJ doit enregistrer ce changement.

Validité de la procédure : Pour que votre nouveau défenseur soit officiellement reconnu dans le cadre de l'aide juridictionnelle, son acceptation de l'aide et sa désignation doivent être validées par le BAJ.

Comment procéder ?

Informez votre ancien avocat :

Envoyez une lettre simple (ou un e-mail) à votre ancien avocat pour lui confirmer que vous le dessaisissez du dossier. Il a aussi l'obligation d'informer le Barreau et le BAJ.

Informez le Bureau d'Aide Juridictionnelle :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui a rendu la décision d'acceptation de l'aide (son adresse figure sur la décision que vous avez reçue).

Dans cette lettre, indiquez clairement :

Vos nom, prénom et coordonnées.

Le numéro de votre dossier d'aide juridictionnelle.

La date de la décision d'aide juridictionnelle.

Le nom de l'avocat que vous avez dessaisi.

Et, si vous avez déjà un nouvel avocat : le nom et les coordonnées de ce nouvel avocat. Indiquez que ce nouvel avocat prendra contact avec le BAJ pour accepter la mission dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Joignez une copie de la décision d'aide juridictionnelle.

Rôle de votre nouvel avocat (si vous en avez un) :

Votre nouvel avocat prendra contact avec le Bureau d'Aide Juridictionnelle pour accepter sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. Il devra fournir au BAJ la décision d'aide juridictionnelle que vous lui aurez remise. C'est à lui de faire les démarches pour que la prise en charge de son intervention par l'aide juridictionnelle soit validée.

Informez la juridiction saisie (le cas échéant) :

Si votre affaire est déjà pendante devant un tribunal, informez également le greffe de ce tribunal du changement d'avocat. C'est votre nouvel avocat qui le fera généralement en déposant ses conclusions.

En résumé : Oui, il est indispensable d'informer le Bureau d'Aide Juridictionnelle. La meilleure façon est d'envoyer un courrier recommandé au BAJ et de s'assurer que votre nouvel avocat (si vous en avez un) fait les démarches nécessaires pour sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

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