Renouvellement de titre de séjour

Sujet initié par Heda, il y a 11 heures - 307 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre frustration. Attendre si longtemps pour une carte de séjour d'un an est effectivement stressant, d'autant plus que cela impacte vos démarches OFII et votre tranquillité d'esprit.

Voici ce que vous pouvez faire et ce qui se passerait dans votre situation :

1. Ce que signifie "dossier en cours d'instruction" et la durée

Délai normal : Le délai légal pour que l'administration réponde à une demande de titre de séjour est de 4 mois. Au-delà de ce délai, le silence de l'administration vaut généralement décision implicite de rejet (sauf rares exceptions).

Votre situation : Vous avez déposé votre demande il y a presque 7 mois. Théoriquement, le délai de 4 mois est dépassé. Cependant, le fait que la préfecture vous réponde "dossier en cours d'instruction" et qu'elle vous ait renouvelé votre récépissé indique qu'ils n'ont pas encore formellement rejeté votre demande et qu'ils continuent de l'examiner. Le renouvellement du récépissé est une preuve que vous êtes toujours en situation régulière.

Les raisons possibles du délai :

Charge de travail élevée : Les préfectures sont souvent surchargées.

Enquêtes complémentaires : Le changement de statut de "visiteur" à "vie privée et familiale" (VPF) via le PACS peut parfois entraîner des vérifications supplémentaires sur la réalité et la stabilité de votre union. Le PACS conclu à l'étranger peut également nécessiter des vérifications auprès du pays d'origine ou du Ministère des Affaires Étrangères français si la convention n'a pas été déjà vérifiée par le Consulat français.

Problème dans le dossier : Un document manquant, une information à vérifier, un doute sur une pièce.

2. Que faire à ce stade ?

Vous avez déjà le bon réflexe d'envoyer des e-mails. Cependant, il faut passer à la vitesse supérieure.

a) Le courrier de relance formel (recommandé avec accusé de réception) :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la sous-préfecture du 92.

Dans cette lettre, rappelez la date de votre premier dépôt (mois de décembre 2023), le type de demande (changement de statut Visiteur vers VPF par PACS), le numéro de votre dossier (si vous l'avez), la date de votre premier récépissé et de son renouvellement.

Expliquez les conséquences de ce délai sur votre vie quotidienne (impossibilité de finir les formations OFII, angoisse...).

Demandez une décision rapide sur votre dossier et, le cas échéant, la délivrance de votre carte de séjour.

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'accusé de réception.

b) Contacter le service des étrangers de la préfecture (physiquement ou par téléphone si possible) :

Parfois, se déplacer au guichet d'information (si la préfecture en propose un) ou insister par téléphone peut permettre d'obtenir plus d'informations ou d'accélérer le traitement. Expliquez que vous n'avez toujours pas de réponse après 7 mois.

c) Saisir le Défenseur des Droits :

Si après votre lettre recommandée, vous n'obtenez toujours pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours à 3 semaines), vous pouvez saisir le Défenseur des Droits.

C'est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès de l'administration pour débloquer des situations et s'assurer que vos droits sont respectés.

La saisine est gratuite et peut se faire en ligne sur leur site (defenseurdesdroits.fr) ou via leurs délégués locaux.

d) Envoyer un courrier au préfet :

En dernier recours avant une action en justice, vous pouvez adresser un courrier au Préfet des Hauts-de-Seine, expliquant votre situation et l'absence de décision.

e) Envisager un recours en justice (recours pour excès de pouvoir ou référé injonction) :

Si le délai de 4 mois est dépassé et que vous n'avez toujours pas de décision (explicite ou implicite), vous pouvez théoriquement saisir le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir (en raison du rejet implicite) ou d'un référé injonction pour obliger la préfecture à statuer.

Cependant, tant que la préfecture renouvelle votre récépissé et ne vous notifie pas de refus formel, les recours contentieux sont plus compliqués. Le fait de vous donner des récépissés est une preuve qu'elle n'a pas classé votre dossier et qu'elle continue de l'examiner.

Avant d'engager cette démarche, il est FORTEMENT conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra analyser votre dossier, évaluer les chances de succès et la meilleure stratégie juridique.

3. Que se passerait-il si vous ne recevez pas la carte jusqu'à la fin de la validité de votre récépissé actuel ?

Renouvellement du récépissé : Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez toujours pas reçu votre carte, vous devrez retourner à la préfecture (ou sous-préfecture) pour demander un nouveau renouvellement de votre récépissé.

C'est une démarche normale. La préfecture est tenue de vous maintenir en situation régulière tant qu'elle n'a pas statué sur votre demande et que les délais de recours ne sont pas purgés.

Ce récépissé de renouvellement continuera de vous maintenir en droit de séjourner en France et d'exercer les droits liés à votre demande (droit de travailler si votre récépissé le mentionne, droit de suivre les formations OFII, etc.).

Impact sur l'OFII : L'OFII est conscient des délais des préfectures. Expliquez-leur la situation (récépissé en cours de validité, demande en attente). Ils devraient adapter leurs délais pour vos formations. Le récépissé est une preuve de votre régularité.

Peur de ne jamais la recevoir : Il est rare qu'une carte ne soit jamais délivrée après un récépissé de première demande si le dossier est complet et si les conditions sont remplies. Le délai est frustrant, mais le renouvellement de récépissé est rassurant.

En résumé :

Votre situation est difficile en raison des délais, mais vous êtes pour l'instant en situation régulière grâce au récépissé. Concentrez-vous sur les actions de relance formelle (lettre recommandée, Défenseur des Droits) et préparez-vous à renouveler à nouveau votre récépissé si nécessaire. Si la situation ne se débloque pas après ces démarches, une consultation avec un avocat deviendra indispensable.

Bon courage à vous.

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