Renouvellement du titre de séjour

Sujet initié par toure7553@gmail.com, il y a 8 heures - 248 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre situation est devenue très solide et vous avez de bonnes chances d'obtenir une carte de résident de 10 ans lors de votre prochain renouvellement. Analysons les éléments.

Vos atouts pour une carte de résident de 10 ans

Vous cumulez plusieurs éléments très favorables pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans en tant que partenaire pacsé d'un réfugié statutaire :

Statut de votre partenaire : Réfugiée statutaire. C'est un point clé. En tant que pacsé d'une personne bénéficiant de la protection internationale, vous relevez d'un régime plus favorable pour l'accès à la carte de résident (Article L. 424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).

Durée de vie commune : 4 ans. Ce délai est bien au-delà du minimum requis pour prouver la stabilité de votre union.

PACS : Février 2023. Le PACS officialise votre union, même si la vie commune est le critère principal.

Titre de séjour VPF : Le fait que la préfecture vous ait déjà délivré un titre de séjour "Vie Privée et Familiale" (VPF) d'un an, alors même que vous aviez un historique complexe (OQTF/IRTF annulé), montre qu'elle a déjà reconnu la stabilité de votre union et votre intégration.

Insertion professionnelle : CDI depuis août 2024 avec 1900€ net. C'est un élément extrêmement important. Un CDI avec un salaire confortable démontre votre autonomie financière et votre intégration économique, ce qui est très apprécié par les préfectures.

Parcours universitaire en France (Licence, Maîtrise, Master 2) : Cela prouve une forte intégration par la formation et une présence significative sur le territoire avant votre PACS.

Dispense de l'OFII (Contrat d'Intégration Républicain) : Cela atteste d'un effort d'intégration et d'une maîtrise du français, ce qui est également un point positif.

Annulation de l'OQTF/IRTF par le Tribunal Administratif : Cette annulation est cruciale car elle efface l'obstacle juridique majeur que cela aurait pu représenter.

En conclusion, oui, votre demande a de très, très bonnes chances d'aboutir. Votre dossier est solide et remplit les conditions d'un PACS stable avec un réfugié statutaire, couplé à une excellente insertion professionnelle et à un parcours universitaire en France.

Comment soumettre votre demande

Pour le renouvellement de votre titre de séjour VPF vers une carte de résident de 10 ans :

La demande de carte de résident est désormais gérée majoritairement via l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

ANEF est la voie à privilégier : Vous devriez pouvoir initier votre demande de renouvellement et de changement de nature de titre (de VPF vers carte de résident) directement sur le site de l'ANEF, dans l'espace dédié aux "Étrangers en France".

Sélectionnez la bonne option : Au moment du renouvellement de votre VPF, l'ANEF vous guidera pour choisir le type de titre que vous sollicitez. Vous devrez alors choisir "carte de résident" en tant que partenaire de bénéficiaire de la protection internationale.

Lettre explicative : Même si la plateforme ANEF est structurée, il est toujours fortement recommandé de joindre une lettre explicative (dans la section "autres documents" si disponible, ou simplement en la téléchargeant avec les autres pièces). Cette lettre vous permettra de synthétiser tous vos atouts :

Rappeler votre situation (PACS avec réfugiée statutaire).

Mentionner la durée de votre vie commune (4 ans).

Mettre en avant votre CDI et votre salaire.

Préciser votre parcours universitaire en France.

Expliquer l'historique de votre OQTF/IRTF et son annulation par le TA pour montrer que vous êtes en situation régulière depuis.

Insister sur votre parfaite intégration.

Documents à préparer (liste non exhaustive, l'ANEF vous donnera la liste exacte) :

Copie de votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas).

Copie de votre titre de séjour VPF.

Justificatifs de domicile récents (moins de 6 mois).

Photos d'identité récentes.

Justificatif de votre PACS (copie de l'acte de PACS).

Preuves de communauté de vie sur 4 ans : Documents à vos deux noms (bail, factures, relevés bancaires joints, avis d'imposition communs si possible, quittances de loyer, etc.).

Justificatif du statut de réfugiée statutaire de votre partenaire (copie de sa carte de résident avec mention "réfugié", attestation OFPRA, etc.).

Justificatifs de ressources stables : Contrat de travail CDI, vos 3 dernières fiches de paie, dernier avis d'imposition (le vôtre et éventuellement celui de votre partenaire).

Preuves de votre parcours universitaire (diplômes).

Attestation de dispense OFII.

Préparez votre dossier avec soin et soumettez-le via l'ANEF. Avec un dossier aussi solide, vous avez toutes les raisons d'être optimiste.

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