Pappers justice

Sujet initié par Lilya, il y a 5 jours - 299 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre situation. C'est très préoccupant de voir une décision de justice vous porter préjudice lors d'une recherche d'emploi, même si votre nom est anonymisé.

Depuis l'entrée en vigueur de l'open data des décisions de justice, l'objectif est de rendre la justice plus transparente et accessible. Cela signifie que les décisions de justice sont progressivement mises en ligne, y compris celles des conseils de prud'hommes.

L'anonymisation est censée protéger les parties. Pour les litiges prud'homaux, le nom du salarié est généralement remplacé par un "X" ou des initiales. Le nom de l'entreprise est en revanche visible.

Le problème que vous rencontrez est que, même avec l'anonymisation de votre nom, la petite taille de l'entreprise et la spécificité de l'affaire permettent de vous identifier indirectement, ce qui vous porte préjudice.

La loi prévoit des mécanismes pour contester l'anonymisation ou demander un retrait, mais c'est une procédure encadrée.

L'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi pour une République numérique et du décret sur l'open data) prévoit que les décisions de justice sont pseudonymisées avant leur mise à disposition du public. Il est notamment précisé que cette pseudonymisation doit être renforcée si la divulgation des informations pourrait porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties.

Saisine de la Cour de cassation (Service de la documentation et des études - SDER) ou de la Cour d'appel :
Normalement, c'est la Cour de cassation qui est responsable de la mise en ligne et de l'anonymisation des décisions judiciaires via son service de la documentation et des études.
Vous pouvez contacter ce service (ou le service dédié de la Cour d'appel si la décision provient d'elle) pour expliquer votre situation et demander une anonymisation complémentaire ou, dans des cas très exceptionnels et justifiés, le retrait de la décision.

Vous devrez démontrer que, malgré l'anonymisation actuelle, la décision vous permet d'être indirectement identifiable compte tenu de la notoriété (ou du manque de notoriété) de l'entreprise et du contexte de l'affaire, et que cela vous cause un préjudice grave et avéré dans votre recherche d'emploi (atteinte à votre vie privée ou à votre réputation professionnelle).

Procédure de déréférencement (droit à l'oubli) :
Vous pouvez également tenter de demander à Pappers Justice (ou à l'éditeur du site) de déréférencer la page de la décision si elle apparaît dans les résultats de recherche vous concernant. C'est le principe du "droit à l'oubli" sur les moteurs de recherche. Cependant, cela ne retire pas la décision de la base de données de l'open data, mais la rendrait plus difficile à trouver via une recherche par votre nom. Pappers Justice, en tant qu'éditeur, doit respecter cette demande s'il y a un préjudice.

Mon conseil :

Oui, il y a un moyen de demander le retrait ou une anonymisation plus poussée, mais cela nécessite une démarche formelle et argumentée.

Rassemblez les preuves du préjudice : Avez-vous des lettres de refus d'emploi ou des retours d'entretien qui feraient référence à cette décision ? Même si c'est indirect, cela peut aider à prouver l'impact.

Contactez un avocat : Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique, en droit du travail ou en droit des médias/réputation en ligne. Ce type de recours est spécifique :

L'avocat saura exactement quelle instance saisir (Cour de cassation, Cour d'appel, éditeur de la plateforme).

Il vous aidera à rédiger la demande de manière juridiquement solide, en mettant en avant l'atteinte à votre vie privée ou votre préjudice professionnel malgré l'anonymisation.

Il pourra vous guider sur la stratégie la plus efficace.

Ce n'est pas une démarche facile, mais elle est possible si vous pouvez démontrer un préjudice réel et une identification indirecte malgré l'anonymisation.

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