Pension alimentaire fin d'études,25 ans sans emploi

Sujet initié par Sandrine, il y a 9 jours - 488 vues

Chère madame,

Votre question est légitime et dépend de l'interprétation de la clause du jugement de divorce, notamment la notion de "charge effective".

Votre jugement de divorce est clair : la pension alimentaire est due "tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension", et ce, même au-delà de la majorité.

Le fait que votre fille ait 25 ans en juillet et qu'elle termine ses études fin septembre est un point clé. Cependant, la notion de "charge effective" ne s'arrête pas automatiquement à la fin des études ou à un certain âge.

La jurisprudence (décisions des tribunaux) interprète largement la "charge effective" pour les enfants majeurs :

Poursuite d'études : Tant que l'enfant poursuit des études sérieuses et assidues, la pension alimentaire reste généralement due, même s'il a dépassé la majorité. La fin des études en septembre est donc une étape importante.

Recherche d'emploi : Si l'enfant majeur est activement à la recherche d'un premier emploi après ses études, la pension peut être maintenue pour une période transitoire raisonnable. Les juges tiennent compte des démarches actives de recherche d'emploi, de la durée nécessaire pour trouver un poste, et du fait que l'enfant ne soit pas encore autonome financièrement.

Bénévolat / Service civique : Faire du bénévolat ou un service civique peut être considéré comme une démarche d'insertion professionnelle ou sociale, mais cela ne génère généralement pas de revenus suffisants pour l'autonomie. Un juge pourrait prendre en compte cette activité, mais cela renforce l'idée qu'elle est toujours à votre charge financièrement.

Résidence séparée (sa chambre) : Le fait qu'elle garde sa chambre en ville et ne vive pas directement chez vous ne change rien à la "charge effective", tant que vous continuez à subvenir à ses besoins (loyer, nourriture, frais divers) et qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour s'assumer seule. Le maintien de sa chambre pour faciliter la recherche d'emploi est un argument recevable.

Figurer sur votre feuille d'imposition : Le fait qu'elle soit toujours à votre charge fiscale est une preuve de cette charge effective, même si ce n'est pas le seul critère.

Dans votre situation, et compte tenu de la clause du jugement :

Oui, il est probable que le père doive continuer à verser la pension alimentaire au-delà de septembre.

Votre fille sera toujours à votre charge effective puisqu'elle termine ses études et sera en phase de recherche d'emploi/insertion professionnelle, potentiellement avec un service civique. Cette période de transition, avant qu'elle ne trouve un emploi stable et des revenus autonomes, justifie le maintien de la pension.

Cependant, il est important de noter que l'obligation de verser la pension alimentaire pour un enfant majeur s'éteint dès que ce dernier acquiert une autonomie financière suffisante. Cette autonomie n'est pas nécessairement liée à la fin des études, mais à la capacité de subvenir à ses propres besoins.

Si le père refuse de continuer à payer, vous pourriez être amenée à saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander la poursuite du versement, en prouvant que votre fille est toujours à votre charge effective (recherches d'emploi actives, faibles revenus, etc.).

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