Avenant à mon contrat

Sujet initié par Aud Rey, il y a 8 jours - 274 vues

Bonjour,

Non, la situation que vous décrivez n'est pas légale et constitue une irrégularité majeure de la part de votre employeur.

Voici pourquoi et ce que vous pouvez faire :

Pourquoi ce n'est pas légal

Non-paiement des heures travaillées et qualification :

Principe : Tout travail effectué doit être rémunéré. Peu importe la tâche que vous exécutez, si votre employeur vous demande de la faire, il doit vous payer pour ces heures.

Qualification : Si vous travaillez à la réception, même si c'est temporaire, ces heures doivent être rémunérées selon les grilles salariales applicables à un poste de réceptionniste, ou au minimum au taux horaire de votre contrat actuel. Le fait que votre responsable vous dise que "les heures de réception se sont glissées en heures de ménage" est une tentative de dissimuler le fait que vous avez fait des tâches relevant d'une autre qualification sans la rémunération correspondante.

Travail dissimulé (implicitement) : Même s'il n'y a pas dissimulation totale, le fait de payer des heures de réception au tarif d'heures de ménage et de ne pas reconnaître la polyvalence peut s'apparenter à une forme de travail dissimulé partiel ou d'abus de qualification.

Contrat de travail et avenant :

Modification des fonctions essentielles : Si vous effectuez de manière régulière et significative des tâches de réceptionn qui ne sont pas prévues dans votre fiche de poste de "femme de chambre", il y a une modification substantielle de votre contrat de travail. Cette modification doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.

Refus d'avenant : Votre employeur ne peut pas vous imposer unilatéralement de nouvelles fonctions sans votre accord et sans formalisation par un avenant, surtout si ces fonctions impliquent des responsabilités différentes et/ou une rémunération supérieure. Le fait qu'il refuse l'avenant tout en vous faisant travailler à la réception montre sa volonté de vous faire travailler à moindre coût et hors de votre contrat.

Convention collective de l'hôtellerie-restauration :

Le secteur de l'hôtellerie-restauration (souvent la convention collective HCR) a des classifications d'emplois et des grilles de salaires spécifiques. Il est probable que le poste de réceptionniste ait une rémunération minimale plus élevée que celui de femme de chambre. Votre employeur est tenu de respecter ces classifications et salaires.

Que pouvez-vous faire ?

Rassemblez des preuves :

Emails/messages : Conservez tous les échanges écrits où votre responsable vous demande de travailler à la réception, ou où elle reconnaît que les heures de réception ont été payées comme des heures de ménage.

Planning : Conservez les plannings qui indiquent vos heures à la réception.

Témoignages : Si possible, obtenez des témoignages écrits (attestations sur l'honneur) de collègues qui peuvent confirmer que vous travaillez régulièrement à la réception.

Bulletins de salaire : Gardez tous vos bulletins de salaire qui ne reflètent pas ces heures ou les paient à un taux inapproprié.

Demandez une rectification écrite :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, en expliquant la situation.

Rappelez les heures de réception effectuées, le fait qu'elles n'ont pas été rémunérées correctement ou qu'elles ont été "glissées" dans une autre catégorie.

Demandez le paiement des sommes dues avec la bonne qualification pour les heures concernées.

Demandez un avenant à votre contrat pour refléter votre polyvalence et votre nouvelle qualification de "femme de chambre polyvalente" ou "réceptionniste" si c'est votre fonction principale.

Fixez un délai raisonnable pour une réponse et une action.

Contactez les Prud'hommes ou l'Inspection du Travail :

L'Inspection du Travail : Vous pouvez les contacter pour signaler cette situation. Leur rôle est de veiller au respect du Code du Travail. Ils pourront intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations.

Le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur refuse de régulariser la situation après votre courrier, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour :

Demander le paiement des heures dues et les rappels de salaires correspondants.

Faire reconnaître votre qualification réelle (par exemple, "employé(e) polyvalent(e) hôtellerie" ou "réceptionniste") et obtenir une requalification de votre contrat si nécessaire.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (non-paiement, travail dissimulé, etc.).

Dans les cas les plus graves et si cela perdure, cette situation pourrait même être considérée comme une prise d'acte de rupture du contrat de travail (équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse), ou une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Ne laissez pas cette situation perdurer. Le non-paiement des heures travaillées et le non-respect de votre qualification sont des fautes graves de l'employeur.

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