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Eque cest posible davoir un refu de mdph sur un teaux de 80 pour cent de handica
Sujet initié par Collesijason1708, il y a 11 mois - 837 vues

Bonjour, jai fait un renouvelement pour la mdph et jai donc recu les sous depuit plusieur mois la ils me dise que la mdph ma était refuser et ils me demande un remboursement alor que je suis handicapée a 80/100 que faire sil vous plait

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre désarroi et votre inquiétude. C'est une situation très difficile de recevoir une demande de remboursement de la MDPH alors que vous êtes reconnue handicapée à 80% et que vous perceviez déjà des aides.

Voici ce que vous devez faire, étape par étape :

1. Comprendre la raison du refus et de la demande de remboursement

C'est la première chose à faire. La MDPH ne peut pas refuser une prestation et demander un remboursement sans motif. Ce motif doit être clairement indiqué dans la notification de décision que vous avez reçue.

Lisez attentivement la notification de décision : Elle doit mentionner la raison exacte du refus (par exemple, un changement dans votre situation, une erreur administrative, un avis différent de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - CDAPH, ou une condition non remplie).

Vérifiez la date d'effet du refus : Est-ce que le refus est rétroactif ? À partir de quelle date la MDPH estime-t-elle que vous n'aviez plus droit aux aides ? Cela expliquera la période pour laquelle le remboursement est demandé.

2. Rassembler vos preuves

Même si vous avez déjà fourni des documents, il est crucial de rassembler tout ce qui prouve votre situation de handicap à 80% et votre droit aux aides :

La notification initiale de la MDPH qui vous a accordé les droits et la reconnaissance de votre taux d'incapacité de 80%.

Tous les certificats médicaux récents et les bilans qui attestent de votre handicap à 80%.

Toute correspondance avec la MDPH concernant votre renouvellement.

Vos justificatifs de ressources (si le refus est lié à un dépassement de plafond de ressources).

3. Contester la décision : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Si vous estimez que la décision de la MDPH est injustifiée, vous devez impérativement faire un recours. Pour les décisions de la MDPH, il existe un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) avant de pouvoir saisir un tribunal.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la réception de la notification de refus pour faire ce RAPO. Ne dépassez surtout pas ce délai.

Comment faire le RAPO :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH (adresse indiquée sur la notification).

Dans ce courrier, contestez la décision et expliquez pourquoi vous estimez y avoir droit. Référencez la décision de refus et votre numéro de dossier.

Joignez toutes les preuves que vous avez rassemblées (voir point 2).

Demandez à être entendue par la CDAPH si cela est possible.

L'objectif du RAPO : Demander à la MDPH de réexaminer votre dossier.

4. Demander un échelonnement du remboursement (si le refus est confirmé)

Si, malgré votre recours, la MDPH maintient sa décision de refus et de remboursement, vous pouvez demander un plan d'échelonnement de la dette.

Contactez la MDPH ou le service qui gère le recouvrement de l'AAH (souvent la CAF ou la MSA) pour expliquer votre situation financière et demander un étalement des paiements sur plusieurs mois ou années.

Ils sont généralement ouverts à la discussion pour éviter de vous mettre en difficulté financière.

5. Se faire accompagner

Cette situation est complexe et stressante. Ne restez pas seul(e) :

Associations d'aide aux personnes handicapées : De nombreuses associations (comme APF France handicap, l'UNAPEI, etc.) peuvent vous apporter un soutien, des conseils et même vous aider à rédiger votre recours.

Assistante sociale : Une assistante sociale (du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de votre mairie, ou du Conseil Départemental) peut vous aider à comprendre la situation, à constituer votre dossier de recours et à négocier un plan de remboursement.

Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) : Le CDAD de votre département peut vous orienter vers des avocats ou des associations qui proposent des consultations juridiques gratuites.

Défenseur des Droits : En dernier recours, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits.

En résumé

Lisez attentivement le courrier de refus.

Faites un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans les deux mois.

Rassemblez toutes les preuves de votre handicap à 80%.

Si le refus est maintenu, négociez un plan de remboursement.

Faites-vous accompagner par des professionnels ou des associations.

Courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer s'isoler j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Bonjour
Oui, il est malheureusement possible que la MDPH refuse le renouvellement des aides malgré un taux d'incapacité reconnu à 80 %. Le taux seul ne garantit pas systématiquement l'attribution ou le maintien de certaines prestations. D'après les conseils juridiques présents sur la page du forum, voici les points essentiels à connaître:

1- Pourquoi un refus peut être notifié ?
Changement dans les critères d'éligibilité, par exemple au niveau des ressources, de l'autonomie ou des besoins spécifiques.

Erreur administrative ou dossier incomplet lors du renouvellement.

Décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie) qui peut diverger de l'évaluation précédente.

Refus rétroactif : possible si la MDPH estime que les conditions d'ouverture des droits n'étaient plus remplies sur une période antérieure. D'où une demande de remboursement.

2- Que faire après réception du refus ?
- Lire attentivement la notification de la MDPH; Elle doit indiquer les motifs précis du refus et la période concernée.
- Contester la décision via un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
- À envoyer dans un délai de 2 mois suivant la notification.
- Rédiger un courrier recommandé à la MDPH, en joignant :
- Notification de votre handicap
- Certificats médicaux récents
- Justificatifs de revenus
- Échanges précédents avec la MDPH
- Demander un échelonnement du remboursement si le refus est confirmé

Auprès de la CAF, MSA ou MDPH selon l'organisme versant les aides.

Il est possible de négocier un plan de remboursement adapté à votre situation.

Demander de l'aide

Une assistante sociale peut vous aider à constituer votre dossier et suivre les démarches.

Les associations de personnes handicapées ou le Défenseur des droits peuvent être mobilisés.

3- Gardez en tête que même avec un taux élevé de handicap, chaque prestation est soumise à des conditions spécifiques. Et ce genre de situation — bien que frustrant — peut souvent être réévalué avec un bon dossier et un recours bien structuré.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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