2em refus de regroupement familial

Question

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de regroupement familial et les complications juridiques que je rencontre, liées à une ancienne condamnation.

Voici les faits :

En février 2023, j’ai déposé une première demande de regroupement familial. Celle-ci a été refusée en janvier 2024 en raison d’une condamnation à deux mois de prison avec sursis pour violences conjugales.

J’ai immédiatement entamé une procédure de recours contentieux devant le tribunal administratif, qui est toujours en cours depuis février 2024.

Parallèlement, j’ai lancé une procédure de suppression du casier judiciaire ainsi que des données du TAJ (traitement des antécédents judiciaires), modifiées depuis février 2024.
Mon casier judiciaire a été officiellement purgé en septembre 2024.
En novembre 2024, une mention a été ajoutée pour interdire la consultation administrative de cette condamnation.

Pensant que ces régularisations mettaient mon dossier en conformité, j’ai déposé une nouvelle demande de regroupement familial.
Malheureusement, cette seconde demande a de nouveau été refusée, sans que je comprenne sur quelle base juridique cela a pu se produire, alors même que la condamnation n’est plus consultable par l’administration.

Je me tourne donc vers vous pour obtenir des réponses claires sur les points suivants :

1. Pourquoi ma demande continue-t-elle à être refusée malgré la suppression du casier judiciaire et l’interdiction de consultation par l’administration ?

2. Cette mention « non consultable par l’administration » ne devrait-elle pas empêcher légalement toute prise en compte de cette condamnation ?

3. Est-ce qu’un recours en référé aurait un intérêt dans mon cas, notamment pour faire valoir l’urgence humaine ?

4. Comment faire valoir concrètement mon droit à un traitement équitable et objectif de mon dossier ?

Je suis conscient de la gravité des faits passés. Depuis, j’ai entrepris toutes les démarches pour tourner la page et me reconstruire, dans le respect de la loi. Mon unique souhait est aujourd’hui de pouvoir vivre auprès de ma famille dans des conditions stables et légales.

Je vous remercie sincèrement pour votre attention et pour toute aide ou orientation que vous pourriez m’apporter.

Je souhaite recevoir des conseils personnalisés et humains, issus de votre expertise, et non des réponses générées automatiquement par des logiciels comme ChatGPT ou autres.

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

Promis, ce nest pas chat gpt qui vous répond  mais bien une avocate en chair, en os, et un peu fatiguée par les préfectures qui confondent « condamnation purgée » et « casier éternel ». 1. Pourquoi ce nouveau refus ? Même si votre condamnation est devenue invisible aux yeux de ladministration, il est fort possible que la préfecture ait simplement repris le premier refus sans rien reconsidérer. Cest malheureusement fréquent. 2. Peuvent-ils sappuyer sur une condamnation effacée ? En principe non. Une condamnation effacée du casier (et interdite de consultation) ne peut plus être utilisée contre vous. Si elle lest malgré tout, cest une décision illégale, point. 3. Un référé ? Oui, si léloignement familial est lourd, et que vous montrez lurgence humaine + une erreur de droit (utilisation dun motif effacé), ça peut valoir le coup. 4. Et maintenant ? Demandez à voir le dossier administratif, exigez la motivation exacte du refus, et attaquez la décision. Un avocat pourra monter un vrai dossier pour montrer que votre passé ne peut plus être brandi comme un épouvantail. Courage à vous  et au plaisir de prouver quune réponse humaine peut être (un peu) plus utile quun robot, même un peu moins polie ! Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends bien votre volonté dobtenir une réponse personnalisée basée sur de réelles expériences. En effet, votre situation est complexe et frustrante, car vous avez pris des mesures légales pour effacer les traces de votre condamnation, mais l'administration continue de s'y référer. Malgré l'effacement officiel de votre casier B2 (et l'interdiction de consultation), il est possible que la Préfecture ait conservé une trace de cette condamnation dans ses propres fichiers informatiques non liés au casier, ou que l'information ait été enregistrée avant l'effacement et continue d'être utilisée.  Les mises à jour administratives ne sont pas toujours instantanées ni complètes entre les différentes bases de données. De plus, la notion d'ordre public peut parfois être invoquée même pour des faits anciens. Par ailleurs, oui, absolument. La mention "non consultable par l'administration" sur le casier B2 a précisément pour but d'empêcher les administrations (Préfectures, etc.) de fonder leurs décisions sur cette condamnation. Le fait qu'elle soit invoquée constitue une illégalité manifeste. En outre, oui , un référé-suspension contre le dernier refus pourrait avoir un intérêt si vous pouvez démontrer une urgence (ce qui est souvent le cas en matière de regroupement familial) et un doute sérieux sur la légalité de la décision (ici, l'invocation d'une condamnation non consultable).  Cela permettrait au juge de suspendre rapidement la décision et, potentiellement, d'enjoindre à l'administration de réexaminer votre dossier sans tenir compte de cette condamnation. Je vous recommande de vous faire assister par un avocat. Il est indispensable pour mener les recours. Il pourra invoquer l'illégalité manifeste du motif et demander au juge d'ordonner à la préfecture de réexaminer votre dossier sans se fonder sur cette condamnation. Mettez en avant toutes les preuves de l'effacement de la condamnation (décision de justice, attestation parquet, etc.) et de votre réinsertion. En parallèle des recours contentieux, cela peut ajouter une pression administrative et un examen indépendant de la situation. Votre persévérance à vous reconstruire et à régulariser votre situation est un atout.  Le fait que l'administration ignore la suppression de votre casier est un argument juridique très fort en votre faveur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Ajout d'une précision au commentaire de Me KAYEMBE si le motif du 2e refus n'est pas mentionné dans le 2 decision de refus  envoyez par lettre récommandée avec accusé de réception au prefet pour lui demander de vous communiquer LES MOTIFS DU REFUS  sans réponse de sa part dans le délai d'1 mois à compter de la reception de ce courrier déposez un recours pour exces de pouvoir devant de TA et puisque'il y a urgence déposez aussi en même temps un referé suspension devant le president du TA  Faites vous assister par un avocat  Precision la réponse est rédigé par l'avocat elle même  Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

2em refus de regroupement familial
Sujet initié par Diana, il y a 7 jours - 410 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

2em refus de regroupement familialSujet initié par Diana, il y a 7 jours - 410 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

2em refus de regroupement familial
Sujet initié par Diana, il y a 7 jours - 410 vues