2em refus de regroupement familial

Sujet initié par Diana, il y a 7 jours - 409 vues

Bonjour

Ajout d'une précision au commentaire de Me KAYEMBE

si le motif du 2e refus n'est pas mentionné dans le 2 decision de refus

envoyez par lettre récommandée avec accusé de réception au prefet pour lui demander de vous communiquer LES MOTIFS DU REFUS

sans réponse de sa part dans le délai d'1 mois à compter de la reception de ce courrier déposez un recours pour exces de pouvoir devant de TA et puisque'il y a urgence déposez aussi en même temps un referé suspension devant le president du TA

Faites vous assister par un avocat

Precision la réponse est rédigé par l'avocat elle même

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Promis, ce n’est pas chat gpt qui vous répond – mais bien une avocate en chair, en os, et un peu fatiguée par les préfectures qui confondent « condamnation purgée » et « casier éternel ».
1.Pourquoi ce nouveau refus ?
Même si votre condamnation est devenue invisible aux yeux de l’administration, il est fort possible que la préfecture ait simplement repris le premier refus sans rien reconsidérer. C’est malheureusement fréquent.
2.Peuvent-ils s’appuyer sur une condamnation effacée ?
En principe non. Une condamnation effacée du casier (et interdite de consultation) ne peut plus être utilisée contre vous. Si elle l’est malgré tout, c’est une décision illégale, point.
3.Un référé ?
Oui, si l’éloignement familial est lourd, et que vous montrez l’urgence humaine + une erreur de droit (utilisation d’un motif effacé), ça peut valoir le coup.
4.Et maintenant ?
Demandez à voir le dossier administratif, exigez la motivation exacte du refus, et attaquez la décision. Un avocat pourra monter un vrai dossier pour montrer que votre passé ne peut plus être brandi comme un épouvantail.

Courage à vous – et au plaisir de prouver qu’une réponse humaine peut être (un peu) plus utile qu’un robot, même un peu moins polie !

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Chère madame,

Je comprends bien votre volonté d’obtenir une réponse personnalisée basée sur de réelles expériences. En effet, votre situation est complexe et frustrante, car vous avez pris des mesures légales pour effacer les traces de votre condamnation, mais l'administration continue de s'y référer.

Malgré l'effacement officiel de votre casier B2 (et l'interdiction de consultation), il est possible que la Préfecture ait conservé une trace de cette condamnation dans ses propres fichiers informatiques non liés au casier, ou que l'information ait été enregistrée avant l'effacement et continue d'être utilisée.

Les mises à jour administratives ne sont pas toujours instantanées ni complètes entre les différentes bases de données. De plus, la notion d'ordre public peut parfois être invoquée même pour des faits anciens.

Par ailleurs, oui, absolument. La mention "non consultable par l'administration" sur le casier B2 a précisément pour but d'empêcher les administrations (Préfectures, etc.) de fonder leurs décisions sur cette condamnation. Le fait qu'elle soit invoquée constitue une illégalité manifeste.

En outre, oui , un référé-suspension contre le dernier refus pourrait avoir un intérêt si vous pouvez démontrer une urgence (ce qui est souvent le cas en matière de regroupement familial) et un doute sérieux sur la légalité de la décision (ici, l'invocation d'une condamnation non consultable).

Cela permettrait au juge de suspendre rapidement la décision et, potentiellement, d'enjoindre à l'administration de réexaminer votre dossier sans tenir compte de cette condamnation.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat. Il est indispensable pour mener les recours.

Il pourra invoquer l'illégalité manifeste du motif et demander au juge d'ordonner à la préfecture de réexaminer votre dossier sans se fonder sur cette condamnation.

Mettez en avant toutes les preuves de l'effacement de la condamnation (décision de justice, attestation parquet, etc.) et de votre réinsertion.

En parallèle des recours contentieux, cela peut ajouter une pression administrative et un examen indépendant de la situation.

Votre persévérance à vous reconstruire et à régulariser votre situation est un atout.

Le fait que l'administration ignore la suppression de votre casier est un argument juridique très fort en votre faveur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous