Renouvellement salarié - sous préfecture de palaiseau

Sujet initié par Buco, il y a 7 jours - 337 vues

Bonjour maître, merci pour cette réponse.

Le souci est que j'ai déjà fait une demande passeport talent qualifié mais j'ai peur malgré la nouvelle loi de ne pas respecter les conditions. Cette demande génère uniquement une. Attestation de dépôt mais aucun justificatif de séjour régulier.

Que faire dans cette situation ? Demander néanmoins un récépissé de renouvellement salarié par LRAR ?

Votre situation est effectivement critique et demande une action immédiate et coordonnée pour garantir la continuité de votre séjour légal.

L'Attestation de Dépôt que vous avez reçue pour votre demande de Passeport Talent est une première étape, mais elle ne remplace pas un Récépissé de Demande de Titre de Séjour, qui est le seul document qui vous confère un droit de séjour provisoire et l'autorisation de travailler après l'expiration de votre titre actuel. Sans ce récépissé, vous seriez en situation irrégulière dès l'expiration de votre titre.

Voici la marche à suivre, en privilégiant la sécurité juridique de votre situation :

I. Action Immédiate et Prioritaire : Obtenir un Récépissé

Votre objectif numéro 1 est d'obtenir un récépissé, quel qu'il soit, avant l'expiration de votre titre actuel.

Relance Formelle pour le Récépissé du Passeport Talent :

Envoyez immédiatement une nouvelle Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la sous-préfecture (et idéalement une copie à la préfecture, service des étrangers).

Objet : "Demande urgente de délivrance de récépissé suite à ma demande de Passeport Talent Qualifié n° [votre numéro de dossier sur Démarches Simplifiées] - Expiration imminente du titre de séjour actuel."

Contenu :

Rappelez la date de dépôt de votre demande de Passeport Talent et joignez la copie de votre "Attestation de Dépôt".

Indiquez que votre titre de séjour actuel expire dans 1,5 mois.

Exigez la délivrance d'un récépissé pour cette demande de Passeport Talent, indispensable pour la continuité de votre séjour régulier et votre droit au travail.

Mentionnez l'urgence de votre situation (emploi, enfant à venir) et l'absence de réponse malgré vos multiples tentatives de contact (précisez les dates et moyens : mails, appels, courriers).

Précisez que, sans ce récépissé, vous risquez une rupture de droits, ce qui est contraire à la loi.

Demande de Récépissé de Renouvellement "Salarié" (Plan B) :

Oui, faites-le en parallèle. C'est votre "filet de sécurité".

Préparez un dossier complet de renouvellement de votre titre de séjour "Salarié" actuel. Respectez scrupuleusement la liste des pièces requises pour ce type de titre.

Envoyez ce dossier complet par une autre LRAR à la sous-préfecture (service des étrangers).

Objet : "Demande de renouvellement de titre de séjour 'Salarié' - Expiration le [date] - En parallèle de ma demande de Passeport Talent restée sans récépissé."

Contenu : Expliquez que, face au silence de l'administration concernant votre demande de Passeport Talent et l'absence de récépissé, vous déposez par précaution une demande de renouvellement de votre titre actuel afin d'assurer la continuité de votre situation administrative. Demandez la délivrance d'un récépissé pour cette demande.

Pourquoi ces deux démarches ?
L'attestation de dépôt pour le Passeport Talent ne garantit pas votre séjour après l'expiration de votre titre. En ayant une demande de renouvellement "Salarié" en cours et en demandant un récépissé pour celle-ci, vous augmentez vos chances d'obtenir rapidement un document qui vous couvrira. Les préfectures sont souvent plus rapides à délivrer un récépissé pour un renouvellement à l'identique que pour un changement de statut.

II. Gérer la Période entre l'Expiration et le Récépissé

Si votre titre expire avant l'obtention d'un récépissé :

Rupture de droits technique : Vous serez techniquement en situation irrégulière temporaire.

Employeur : Informez immédiatement votre employeur de la situation et de toutes vos démarches (preuves de vos LRAR). Il devra peut-être suspendre votre contrat de travail car il n'aura plus le droit de vous employer. C'est catastrophique, mais c'est pour cela qu'il faut insister sur le récépissé. Une fois le récépissé obtenu, la suspension peut être levée.

Ce n'est pas de votre faute : Le fait que vous ayez prouvé vos tentatives de dépôt de dossier (courriers, emails, etc.) est crucial. Cela montre votre bonne foi et que l'irrégularité n'est pas de votre fait mais liée à l'inertie administrative.

III. Recours et Accompagnement

Saisine du Défenseur des Droits : Dès que vous avez envoyé vos LRAR (si vous n'avez pas de réponse rapide), saisissez le Défenseur des Droits. Joignez-leur toutes vos preuves de contact et de demande de récépissé. Ils peuvent intervenir auprès de la préfecture pour faire avancer votre dossier.

Consultation d'un avocat spécialisé : Vu l'urgence et les enjeux (emploi, famille, enfant à venir), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra :

Vous aider à rédiger des courriers juridiquement irréprochables.

Appeler directement les services de la préfecture avec plus de poids.

Envisager un référé-liberté ou un référé-mesures utiles devant le Tribunal Administratif si la préfecture reste totalement silencieuse et que votre titre expire. Cette procédure d'urgence vise à obliger l'administration à délivrer un récépissé ou un rendez-vous face à une atteinte grave à une liberté fondamentale (droit de travailler, droit à une vie familiale normale).

Votre démarche pour le Passeport Talent est légitime, et votre salaire est un bon atout. Ne paniquez pas sur un éventuel échec (ce n'est pas le moment), mais concentrez-vous sur l'obtention rapide d'un récépissé.

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