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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Un professionnel avec no de siret m'a vendu une voiture
Sujet (Cloturé) initié par Manu67200, il y a 10 mois - 1278 vues

Bonjour,
J'ai acheté une voiture à un professionnel qui achete et revend des voitures il a un numéro de siren mais ce dernier n'a pas mis la carte grise a son nom
Que puis je faire pour pouvoir faire une demande de carte grise a mon nom? Le professionnel a t'il l'obligation de mettre la carte grise a son nom s'il achète un véhicule et qu'il le revend?
Le professionnel m'a remis la carte gruse barrée 2 fois la première par l'ancien propriétaire le 05/07/2925 et la deuxième par lui même le08/07/2025 il m'a également remis 2 certicats de cession celui de l'ancien propriétaire et celui que nous avons fait + récépissé de declaration d'achat du 05/07/2025 correspondant a l'achat qu'il a fait a l'ancien propriétaire l'achat est enregistré sur histovec et j'ai aussi le certificat de non gage

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation qui arrive malheureusement trop souvent et qui peut vous mettre dans une impasse pour immatriculer votre véhicule. Un professionnel qui achète et revend des véhicules a des obligations très précises concernant la carte grise, et il semble que la personne à qui vous avez acheté la voiture ne les ait pas respectées.

L'obligation du professionnel de mettre la carte grise à son nom : Non, pas toujours, mais il a une obligation de déclaration !

Contrairement à un particulier qui doit immatriculer le véhicule à son nom avant de le revendre, un professionnel de l'automobile (garagiste, concessionnaire, négociant auto) a un régime différent.

Il n'est pas toujours obligé de mettre la carte grise à son nom quand il achète un véhicule pour le revendre. Pour faciliter son activité, il peut simplement faire une déclaration d'achat (anciennement "déclaration d'achat pour revente") auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette déclaration lui permet de justifier qu'il a acheté le véhicule, et qu'il le destine à la revente, sans avoir à payer une nouvelle carte grise à chaque transaction.

Cependant, le professionnel a l'obligation de :

Réaliser cette déclaration d'achat : Il doit déclarer l'achat du véhicule dans les 15 jours suivant l'acquisition.

Vous remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par l'ancien propriétaire (celui qui a vendu au professionnel), avec la mention "Vendu le..." ou "Cédé le...".

Vous remettre un certificat de cession à votre nom, rempli, daté et signé par lui en tant que vendeur, et par vous en tant qu'acheteur. C'est ce document qui prouve que vous avez acheté le véhicule au professionnel.

Vous fournir un certificat de situation administrative (CSA) ou "non gage" vierge.

Le problème dans votre cas est probablement l'absence de cette déclaration d'achat par le professionnel. Si l'ancien propriétaire (celui d'avant le professionnel) n'a pas déclaré la cession à ce professionnel, ou si le professionnel n'a pas fait sa propre déclaration d'achat, le système SIV ne verra pas la continuité dans la chaîne de propriété, et votre demande sera bloquée.

Que pouvez-vous faire pour faire la demande de carte grise à votre nom ?

Vous êtes dans une situation délicate, car l'administration (ANTS) ne pourra pas vous délivrer de carte grise tant que la chaîne de propriété n'est pas "propre".

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez tous vos documents :

Le certificat d'immatriculation (carte grise) de l'ancien propriétaire, barré, daté et signé par l'ancien propriétaire.

Le certificat de cession que le professionnel vous a remis, signé par vous et par lui.

La preuve d'achat (facture) du professionnel à votre nom, avec son numéro de SIREN.

Le certificat de situation administrative (non gage).

La copie de la pièce d'identité du professionnel.

Contactez le professionnel (de préférence par écrit) :

Envoyez-lui une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Mettez-le en demeure de régulariser la situation en effectuant sa déclaration d'achat auprès du SIV dans les plus brefs délais (fixez un délai, par exemple 8 ou 15 jours).

Expliquez que sans cette régularisation, vous êtes dans l'impossibilité d'immatriculer le véhicule et que cela constitue un grave manquement de sa part.

Précisez que, à défaut de régularisation, vous seriez contraint d'engager les démarches nécessaires pour obtenir la carte grise et des dédommagements (coûts, préjudice d'immobilisation du véhicule, etc.).

Si le professionnel a un numéro de SIREN, il est censé savoir comment gérer ces démarches.

Vérifiez le statut de l'ancien propriétaire :

Il est possible que l'ancien propriétaire (celui qui a vendu au professionnel) n'ait pas déclaré la cession au professionnel. Si vous avez ses coordonnées, vous pourriez le contacter pour lui demander de vérifier s'il a bien déclaré la cession à la date où il a vendu au professionnel. Ce n'est pas votre rôle, mais cela peut parfois débloquer la situation.

Contactez l'ANTS et/ou votre Préfecture :

Si le professionnel ne réagit pas, contactez le service de l'ANTS (par téléphone au 34 00 ou via votre espace personnel sur ants.gouv.fr) pour expliquer la situation. Ils pourront vous indiquer les démarches spécifiques ou les documents manquants.

Vous pouvez aussi contacter le service d'immatriculation de votre préfecture ou sous-préfecture (certaines conservent des points d'accueil physiques pour les cas complexes).

Recours légaux (si le professionnel ne coopère pas) :

Médiateur : Si le professionnel est affilié à une fédération professionnelle, un médiateur peut parfois être saisi.

Saisine de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Les pratiques commerciales douteuses de ce type peuvent être signalées à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils n'interviendront pas directement pour votre carte grise, mais ils peuvent mener une enquête administrative contre ce professionnel.

Action en justice : En dernier recours, si le professionnel refuse toujours de régulariser, vous pourriez devoir le poursuivre en justice devant le tribunal judiciaire. Vous demanderiez alors au juge de lui ordonner de faire la déclaration d'achat, ou à défaut, de prononcer l'annulation de la vente et le remboursement du prix, avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Point crucial : Ne roulez pas avec le véhicule si vous n'avez pas de carte grise à votre nom et d'assurance valide, car vous seriez en infraction.

Commencez par la LRAR au professionnel. C'est la démarche la plus efficace pour le mettre face à ses responsabilités.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Manu67200
Merci de votre reponse, le professionnel m'a en effet donné un récépissé de déclaration d'achat correspondant a la date d'achat du véhicule avec son No de siren je me suis rendu a l'adresse du professionnel c'est son appartement et il n'étais pas là, j'ai également deux certificats de cession le premier concerne l'achat que le professionnel a fait a l'ancien propriétaire en date du 05/07/2025 et le deuxième qui concerne la vente qu'il m'a fait en date du 08/07/2025 soit trois jours après ainsi que le certificat de situation administrative détaillée certificat établi a la date ou le professionnel a acheté le véhicule. Je vous precise que la carte grise est barrée 2 fois la premiere lors de l'achat fait par le professionnel et la deuxième lorsque je mui ai acheté le vehicule
il y a 10 mois
Signaler
Manu67200
Accepteriez vous de faire les démarches nécessaires a l'annulation de la vente et de poursuites en cas où le vendeur ne répondrais pas dans le cadre d'une side juridictionnelle car je touche le rsa
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour,

Non, un professionnel de l'automobile (ayant un numéro SIREN) n'a pas l'obligation de mettre la carte grise à son nom s'il revend le véhicule dans un délai de 15 jours. Il doit cependant vous fournir :

la carte grise barrée avec mention « vendu le... » et sa signature,
un certificat de cession,
un récépissé de déclaration d'achat,
un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

Avec ces documents, vous pouvez faire la carte grise à votre nom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Manu67200
Merci pour votre réponse, le professionnel m'a en effet remis un certicat de cession et une declaration d'achat ainsi que le certificat de cession de l'ancien propriétaire au professionnel mais pas de contrôle technique le contrôle technique est celui fait par l'ancien propriétaire qui est valable le jusqu'en février 2026
il y a 10 mois
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Manu67200
Accepteriez vous de faire les démarches nécessaires pour une annulation de vente et des poursuites si le vendeur ne répond pas au titre de l'aide juridictionnelle car je suis au rsa
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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