Un professionnel avec no de siret m'a vendu une voiture

Sujet initié par Manu67200, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,

C'est une situation qui arrive malheureusement trop souvent et qui peut vous mettre dans une impasse pour immatriculer votre véhicule. Un professionnel qui achète et revend des véhicules a des obligations très précises concernant la carte grise, et il semble que la personne à qui vous avez acheté la voiture ne les ait pas respectées.

L'obligation du professionnel de mettre la carte grise à son nom : Non, pas toujours, mais il a une obligation de déclaration !

Contrairement à un particulier qui doit immatriculer le véhicule à son nom avant de le revendre, un professionnel de l'automobile (garagiste, concessionnaire, négociant auto) a un régime différent.

Il n'est pas toujours obligé de mettre la carte grise à son nom quand il achète un véhicule pour le revendre. Pour faciliter son activité, il peut simplement faire une déclaration d'achat (anciennement "déclaration d'achat pour revente") auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette déclaration lui permet de justifier qu'il a acheté le véhicule, et qu'il le destine à la revente, sans avoir à payer une nouvelle carte grise à chaque transaction.

Cependant, le professionnel a l'obligation de :

Réaliser cette déclaration d'achat : Il doit déclarer l'achat du véhicule dans les 15 jours suivant l'acquisition.

Vous remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par l'ancien propriétaire (celui qui a vendu au professionnel), avec la mention "Vendu le..." ou "Cédé le...".

Vous remettre un certificat de cession à votre nom, rempli, daté et signé par lui en tant que vendeur, et par vous en tant qu'acheteur. C'est ce document qui prouve que vous avez acheté le véhicule au professionnel.

Vous fournir un certificat de situation administrative (CSA) ou "non gage" vierge.

Le problème dans votre cas est probablement l'absence de cette déclaration d'achat par le professionnel. Si l'ancien propriétaire (celui d'avant le professionnel) n'a pas déclaré la cession à ce professionnel, ou si le professionnel n'a pas fait sa propre déclaration d'achat, le système SIV ne verra pas la continuité dans la chaîne de propriété, et votre demande sera bloquée.

Que pouvez-vous faire pour faire la demande de carte grise à votre nom ?

Vous êtes dans une situation délicate, car l'administration (ANTS) ne pourra pas vous délivrer de carte grise tant que la chaîne de propriété n'est pas "propre".

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez tous vos documents :

Le certificat d'immatriculation (carte grise) de l'ancien propriétaire, barré, daté et signé par l'ancien propriétaire.

Le certificat de cession que le professionnel vous a remis, signé par vous et par lui.

La preuve d'achat (facture) du professionnel à votre nom, avec son numéro de SIREN.

Le certificat de situation administrative (non gage).

La copie de la pièce d'identité du professionnel.

Contactez le professionnel (de préférence par écrit) :

Envoyez-lui une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Mettez-le en demeure de régulariser la situation en effectuant sa déclaration d'achat auprès du SIV dans les plus brefs délais (fixez un délai, par exemple 8 ou 15 jours).

Expliquez que sans cette régularisation, vous êtes dans l'impossibilité d'immatriculer le véhicule et que cela constitue un grave manquement de sa part.

Précisez que, à défaut de régularisation, vous seriez contraint d'engager les démarches nécessaires pour obtenir la carte grise et des dédommagements (coûts, préjudice d'immobilisation du véhicule, etc.).

Si le professionnel a un numéro de SIREN, il est censé savoir comment gérer ces démarches.

Vérifiez le statut de l'ancien propriétaire :

Il est possible que l'ancien propriétaire (celui qui a vendu au professionnel) n'ait pas déclaré la cession au professionnel. Si vous avez ses coordonnées, vous pourriez le contacter pour lui demander de vérifier s'il a bien déclaré la cession à la date où il a vendu au professionnel. Ce n'est pas votre rôle, mais cela peut parfois débloquer la situation.

Contactez l'ANTS et/ou votre Préfecture :

Si le professionnel ne réagit pas, contactez le service de l'ANTS (par téléphone au 34 00 ou via votre espace personnel sur ants.gouv.fr) pour expliquer la situation. Ils pourront vous indiquer les démarches spécifiques ou les documents manquants.

Vous pouvez aussi contacter le service d'immatriculation de votre préfecture ou sous-préfecture (certaines conservent des points d'accueil physiques pour les cas complexes).

Recours légaux (si le professionnel ne coopère pas) :

Médiateur : Si le professionnel est affilié à une fédération professionnelle, un médiateur peut parfois être saisi.

Saisine de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Les pratiques commerciales douteuses de ce type peuvent être signalées à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils n'interviendront pas directement pour votre carte grise, mais ils peuvent mener une enquête administrative contre ce professionnel.

Action en justice : En dernier recours, si le professionnel refuse toujours de régulariser, vous pourriez devoir le poursuivre en justice devant le tribunal judiciaire. Vous demanderiez alors au juge de lui ordonner de faire la déclaration d'achat, ou à défaut, de prononcer l'annulation de la vente et le remboursement du prix, avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Point crucial : Ne roulez pas avec le véhicule si vous n'avez pas de carte grise à votre nom et d'assurance valide, car vous seriez en infraction.

Commencez par la LRAR au professionnel. C'est la démarche la plus efficace pour le mettre face à ses responsabilités.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Non, un professionnel de l’automobile (ayant un numéro SIREN) n’a pas l’obligation de mettre la carte grise à son nom s’il revend le véhicule dans un délai de 15 jours. Il doit cependant vous fournir :

la carte grise barrée avec mention « vendu le… » et sa signature,
un certificat de cession,
un récépissé de déclaration d’achat,
un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

Avec ces documents, vous pouvez faire la carte grise à votre nom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question