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Secret médical et refus de communication
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 an - 1318 vues

Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.

Ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ?
Bien à vous

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour
Non, un médecin du travail ne peut pas vous refuser la communication d'une pièce médicale vous concernant en invoquant le secret médical — bien au contraire.
Le secret médical protège vos données de santé vis-à-vis des tiers (comme votre employeur), mais il ne s'applique jamais contre vous-même, en tant que patient.

Ce que dit la loi
L'article L.1111-7 du Code de la santé publique précise :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé."

Cela inclut :
Bilans médicaux
Comptes rendus
Fiches d'aptitude
Courriers entre professionnels de santé

Le médecin du travail, en tant que professionnel de santé, est tenu de vous transmettre ces documents à votre demande.

Comment faire la demande
En écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception

Joindre une copie de votre pièce d'identité

Le médecin dispose d'un délai de 8 jours pour vous répondre, ou 2 mois si les données datent de plus de 5 ans

La consultation sur place est gratuite, seuls des frais de photocopie peuvent être facturés

En cas de refus
Vous pouvez saisir :

Le Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT)

Le Conseil de l'Ordre des Médecins pour faute déontologique

La CNIL, si la demande concerne vos données personnelles

Le Défenseur des Droits, en cas d'obstruction injustifiée

En résumé : Le secret médical n'est jamais une raison valable pour vous refuser l'accès à vos propres données de santé. Le médecin du travail a l'obligation de vous transmettre la pièce médicale demandée

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Non, en tant qu'agent public (comme tout salarié), le médecin du travail ne peut pas vous refuser la communication d'une pièce médicale vous concernant au nom du secret médical. Au contraire, le secret médical vous protège vous, le patient, et non le médecin contre vous.

C'est un droit fondamental du patient d'accéder à son dossier médical.

Ce que dit la loi (Code de la Santé Publique) :

L'article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique est très clair à ce sujet :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnées à l'article L. 1112-5." (Cet article L.1112-5 concerne des cas très spécifiques comme des données dans le cadre d'une recherche, ce qui ne s'applique pas ici).

Cet accès peut se faire directement ou, si le patient le souhaite, par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

Le médecin du travail est un professionnel de santé et, à ce titre, il est soumis à cette obligation de communication des informations de votre dossier médical.

Comment demander l'accès à votre dossier / pièce médicale ?

Demande écrite : Il est toujours préférable de faire votre demande par écrit (courrier simple, email, ou même idéalement lettre recommandée avec accusé de réception si vous rencontrez des difficultés).

Précisez la pièce exacte que vous souhaitez obtenir ou demandez l'accès à l'intégralité de votre dossier médical de santé au travail.

N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité.

Délai de réponse : Le professionnel de santé dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande pour vous communiquer les informations ou vous informer qu'elles seront mises à votre disposition. Ce délai est porté à 2 mois si les informations datent de moins de 5 ans.

Coût : La consultation sur place du dossier est gratuite. Si vous demandez l'envoi de copies, les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés (mais pas les honoraires du médecin).

Que faire en cas de refus ?

Si, malgré votre demande écrite, le médecin du travail refuse de vous communiquer la pièce médicale ou l'accès à votre dossier, cela constituerait un manquement à ses obligations légales. Vous pourriez alors :

Saisir le Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT) : C'est l'autorité de tutelle des médecins du travail. Il peut intervenir pour faire respecter vos droits.

Saisir l'Ordre des Médecins : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins dont dépend le médecin du travail. Le non-respect du droit d'accès au dossier médical est une faute déontologique.

Saisir la CNIL : Si le refus concerne la communication de données personnelles vous concernant.

Saisir le Défenseur des Droits : Il peut intervenir pour faire respecter votre droit d'accès à l'information de santé.

En conclusion, le secret médical protège vos informations vis-à-vis des tiers (y compris votre employeur), mais il ne peut en aucun cas être invoqué pour vous refuser l'accès à vos propres informations de santé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,

Non, en tant qu'agent public (comme tout salarié), le médecin du travail ne peut pas vous refuser la communication d'une pièce médicale vous concernant au nom du secret médical. Au contraire, le secret médical vous protège vous, le patient, et non le médecin contre vous.

C'est un droit fondamental du patient d'accéder à son dossier médical.

Ce que dit la loi (Code de la Santé Publique) :

L'article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique est très clair à ce sujet :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnées à l'article L. 1112-5." (Cet article L.1112-5 concerne des cas très spécifiques comme des données dans le cadre d'une recherche, ce qui ne s'applique pas ici).

Cet accès peut se faire directement ou, si le patient le souhaite, par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

Le médecin du travail est un professionnel de santé et, à ce titre, il est soumis à cette obligation de communication des informations de votre dossier médical.

Comment demander l'accès à votre dossier / pièce médicale ?

Demande écrite : Il est toujours préférable de faire votre demande par écrit (courrier simple, email, ou même idéalement lettre recommandée avec accusé de réception si vous rencontrez des difficultés).

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N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité.

Délai de réponse : Le professionnel de santé dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande pour vous communiquer les informations ou vous informer qu'elles seront mises à votre disposition. Ce délai est porté à 2 mois si les informations datent de moins de 5 ans.

Coût : La consultation sur place du dossier est gratuite. Si vous demandez l'envoi de copies, les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés (mais pas les honoraires du médecin).

Que faire en cas de refus ?

Si, malgré votre demande écrite, le médecin du travail refuse de vous communiquer la pièce médicale ou l'accès à votre dossier, cela constituerait un manquement à ses obligations légales. Vous pourriez alors :

Saisir le Médecin Inspecteur Régional du Travail (MIRT) : C'est l'autorité de tutelle des médecins du travail. Il peut intervenir pour faire respecter vos droits.

Saisir l'Ordre des Médecins : Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins dont dépend le médecin du travail. Le non-respect du droit d'accès au dossier médical est une faute déontologique.

Saisir la CNIL : Si le refus concerne la communication de données personnelles vous concernant.

Saisir le Défenseur des Droits : Il peut intervenir pour faire respecter votre droit d'accès à l'information de santé.

En conclusion, le secret médical protège vos informations vis-à-vis des tiers (y compris votre employeur), mais il ne peut en aucun cas être invoqué pour vous refuser l'accès à vos propres informations de santé.

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il y a 1 an
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