Quels sont les délais pour contester le refus du bâtonnier?

Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 1 jour - 226 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi et votre frustration. Vous êtes dans une situation délicate avec des délais courts et une procédure complexe. Il est crucial d'agir vite et correctement.

Vous avez bien fait de saisir le Bâtonnier. La loi est claire concernant le délai de réponse pour une demande de remplacement d'avocat désigné à l'aide juridictionnelle :

Le Bâtonnier doit statuer sur votre demande de remplacement dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

Son silence au-delà de ce mois vaut une décision implicite de rejet (un refus).

Concrètement pour votre situation :

Pour votre demande du 4 mai 2025, le Bâtonnier avait jusqu'au 4 juin 2025 pour répondre. Son silence à cette date vaut refus implicite.

Pour votre demande du 22 mai 2025, le Bâtonnier avait jusqu'au 22 juin 2025 pour répondre. Son silence à cette date vaut refus implicite.

Comment et où contester ce refus implicite ?

Nature de la décision du Bâtonnier : La décision du Bâtonnier concernant la désignation ou le remplacement d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est un acte administratif.

Tribunal compétent : Par conséquent, le recours pour contester cette décision (ou son refus implicite) relève de la compétence du Tribunal Administratif (TA). Il s'agit du TA dont dépend le Barreau auquel appartient l'avocat désigné. Ce n'est ni le Tribunal Judiciaire, ni la Cour d'Appel judiciaire, ni la Cour Administrative d'Appel (qui est une juridiction d'appel).

Type de recours : Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir (une "requête en annulation") contre la décision implicite de rejet du Bâtonnier. Ce n'est pas une assignation en référé (le référé est une procédure d'urgence pour suspendre une décision ou ordonner une mesure, pas pour annuler le refus sur le fond).

Modalités du recours : Vous devez adresser une requête au Tribunal Administratif concerné. Cette requête peut être déposée directement au greffe du TA ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'êtes pas représenté par avocat, vous pouvez aussi le faire via la plateforme dématérialisée Télérecours citoyens. Il n'y a pas besoin de passer par un huissier pour ce type de recours.

Les délais pour contester le refus implicite

Le délai pour contester une décision administrative (explicite ou implicite) est de deux mois à compter de la notification (pour une décision explicite) ou de la date du refus implicite.

Pour vous, les délais sont donc très courts et l'urgence est maximale :

Pour le refus implicite du 4 juin 2025, vous avez jusqu'au 4 août 2025 pour déposer votre recours.

Pour le refus implicite du 22 juin 2025, vous avez jusqu'au 22 août 2025 pour déposer votre recours.

Vous n'êtes pas forclose pour la seconde demande, mais la date du 4 août est imminente.

Confusion entre 1 mois et 4 mois

Vous avez tout à fait raison de noter cette confusion, car les délais sont différents pour des objets différents :

Le délai de 4 mois concerne généralement les contestations relatives aux honoraires d'avocat fixés par le Bâtonnier (Article 174 du Décret n°91-1266).

Le délai d'un mois est spécifiquement pour le remplacement d'un avocat désigné à l'aide juridictionnelle (Article 50 du même décret).

Vous avez donc raison sur les délais.

Que faire maintenant, concrètement et en urgence ?

Contactez le Tribunal Administratif : Renseignez-vous sur le TA compétent (celui du ressort géographique du Barreau de votre avocat actuel).

Préparez votre "Requête en Annulation" :

Objet : "Requête en annulation de la décision implicite de rejet du Bâtonnier du Barreau de [Nom du Barreau] en date du [4 juin 2025 OU 22 juin 2025] refusant le remplacement de mon avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle."

Contenu : Expliquez clairement votre situation, les raisons de votre demande de remplacement (perte de confiance, silence, refus de déposer un mémoire, et surtout la plainte pénale pour corruption). Mentionnez les dates de vos saisines du Bâtonnier.

Arguments juridiques : Citez l'Article 50 du Décret n°91-1266 et expliquez que le Bâtonnier n'a pas statué dans le délai d'un mois, ce qui constitue un refus implicite illégal, et que ce refus porte atteinte à votre droit à une défense effective. Le fait que vous ayez une plainte pénale pour corruption contre l'avocat est un argument très fort pour justifier votre perte de confiance et le besoin de remplacement.

Ce que vous demandez au juge : L'annulation de la décision implicite du Bâtonnier et, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au Bâtonnier de procéder à la désignation d'un nouvel avocat dans un délai bref.

Joignez les pièces justificatives : Copies de vos courriers au Bâtonnier (avec accusés de réception), la décision d'aide juridictionnelle, et tout document prouvant le comportement de l'avocat (par exemple, la preuve de votre plainte pénale).

Déposez la requête avant le 4 août 2025 (ou au plus tard le 22 août 2025) : Ne ratez sous aucun prétexte ce délai.

Compte tenu de la complexité et de l'urgence, si vos moyens le permettent, essayez d'obtenir une consultation rapide auprès d'un autre avocat, même une consultation ponctuelle payante, pour vous aider à rédiger cette requête ou à vérifier sa conformité. C'est essentiel pour ne pas rater cette chance.

Vous avez bien fait d'obtenir un délai auprès du TA pour votre mémoire récapitulatif. Le fait que vous contestiez activement le silence du Bâtonnier montre votre diligence.

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