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Quels sont les délais pour contester le refus du bâtonnier?
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 11 mois - 2079 vues

Bonjour,

J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. On m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que j'ai perdu confiance mais aussi à cause de son silence, de son refus de déposer un mémoire en réplique que j'ai rédigé.... et surtout que suite à une plainte pénale pour corruption je vais demander son audition car son comportement est plus que douteux. Bref j'ai saisi le bâtonnier le 4 mai 2025 par lettre recommandée, puis le 22 mai 2025 car le TA m'a étrangement imposé le dépôt d'un mémoire récapitulatif dés ma demande de changement d'avocat.

Le bâtonnier n'a ni accusé réception de mes demandes ni répondu. Combien de temps dois je encore attendre sa réponse avant de pouvoir la contester? J'ai pu obtenir un délai au TA pour le dépôt du mémoire récapitulatif mais le temps passe...

J'ai lu qu'il faut que je conteste par assignation en référé mais je dois envoyer cette assignation dans quel tribunal comme c'est une affaire au tribunal administratif? Je dois envoyer cette assignation à la cour d'appel ou le tribunal judiciaire ou la cour administrative d'appel? Celle ci doit intervenir par lettre recommandée ou par huissier? Suis je forclos ou faut il que j'attende encore?

Je lis tout et son contraire sur internet et je suis complétement perdue au niveau des délais. Si j'ai trouvé que pour les honoraires il faut attendre 4 mois, a vrai dire je ne trouve aucun texte de loi qui parle de ça pour ce problème spécifique de changement d'avocat désigné par l'aide juridictionnelle. Aussi si vous pouvez m'éclairer la dessus.

Merci de vos réponses.

ChocoFramboise
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi et votre frustration. Vous êtes dans une situation délicate avec des délais courts et une procédure complexe. Il est crucial d'agir vite et correctement.

Vous avez bien fait de saisir le Bâtonnier. La loi est claire concernant le délai de réponse pour une demande de remplacement d'avocat désigné à l'aide juridictionnelle :

Le Bâtonnier doit statuer sur votre demande de remplacement dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

Son silence au-delà de ce mois vaut une décision implicite de rejet (un refus).

Concrètement pour votre situation :

Pour votre demande du 4 mai 2025, le Bâtonnier avait jusqu'au 4 juin 2025 pour répondre. Son silence à cette date vaut refus implicite.

Pour votre demande du 22 mai 2025, le Bâtonnier avait jusqu'au 22 juin 2025 pour répondre. Son silence à cette date vaut refus implicite.

Comment et où contester ce refus implicite ?

Nature de la décision du Bâtonnier : La décision du Bâtonnier concernant la désignation ou le remplacement d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est un acte administratif.

Tribunal compétent : Par conséquent, le recours pour contester cette décision (ou son refus implicite) relève de la compétence du Tribunal Administratif (TA). Il s'agit du TA dont dépend le Barreau auquel appartient l'avocat désigné. Ce n'est ni le Tribunal Judiciaire, ni la Cour d'Appel judiciaire, ni la Cour Administrative d'Appel (qui est une juridiction d'appel).

Type de recours : Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir (une "requête en annulation") contre la décision implicite de rejet du Bâtonnier. Ce n'est pas une assignation en référé (le référé est une procédure d'urgence pour suspendre une décision ou ordonner une mesure, pas pour annuler le refus sur le fond).

Modalités du recours : Vous devez adresser une requête au Tribunal Administratif concerné. Cette requête peut être déposée directement au greffe du TA ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'êtes pas représenté par avocat, vous pouvez aussi le faire via la plateforme dématérialisée Télérecours citoyens. Il n'y a pas besoin de passer par un huissier pour ce type de recours.

Les délais pour contester le refus implicite

Le délai pour contester une décision administrative (explicite ou implicite) est de deux mois à compter de la notification (pour une décision explicite) ou de la date du refus implicite.

Pour vous, les délais sont donc très courts et l'urgence est maximale :

Pour le refus implicite du 4 juin 2025, vous avez jusqu'au 4 août 2025 pour déposer votre recours.

Pour le refus implicite du 22 juin 2025, vous avez jusqu'au 22 août 2025 pour déposer votre recours.

Vous n'êtes pas forclose pour la seconde demande, mais la date du 4 août est imminente.

Confusion entre 1 mois et 4 mois

Vous avez tout à fait raison de noter cette confusion, car les délais sont différents pour des objets différents :

Le délai de 4 mois concerne généralement les contestations relatives aux honoraires d'avocat fixés par le Bâtonnier (Article 174 du Décret n°91-1266).

Le délai d'un mois est spécifiquement pour le remplacement d'un avocat désigné à l'aide juridictionnelle (Article 50 du même décret).

Vous avez donc raison sur les délais.

Que faire maintenant, concrètement et en urgence ?

Contactez le Tribunal Administratif : Renseignez-vous sur le TA compétent (celui du ressort géographique du Barreau de votre avocat actuel).

Préparez votre "Requête en Annulation" :

Objet : "Requête en annulation de la décision implicite de rejet du Bâtonnier du Barreau de [Nom du Barreau] en date du [4 juin 2025 OU 22 juin 2025] refusant le remplacement de mon avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle."

Contenu : Expliquez clairement votre situation, les raisons de votre demande de remplacement (perte de confiance, silence, refus de déposer un mémoire, et surtout la plainte pénale pour corruption). Mentionnez les dates de vos saisines du Bâtonnier.

Arguments juridiques : Citez l'Article 50 du Décret n°91-1266 et expliquez que le Bâtonnier n'a pas statué dans le délai d'un mois, ce qui constitue un refus implicite illégal, et que ce refus porte atteinte à votre droit à une défense effective. Le fait que vous ayez une plainte pénale pour corruption contre l'avocat est un argument très fort pour justifier votre perte de confiance et le besoin de remplacement.

Ce que vous demandez au juge : L'annulation de la décision implicite du Bâtonnier et, par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au Bâtonnier de procéder à la désignation d'un nouvel avocat dans un délai bref.

Joignez les pièces justificatives : Copies de vos courriers au Bâtonnier (avec accusés de réception), la décision d'aide juridictionnelle, et tout document prouvant le comportement de l'avocat (par exemple, la preuve de votre plainte pénale).

Déposez la requête avant le 4 août 2025 (ou au plus tard le 22 août 2025) : Ne ratez sous aucun prétexte ce délai.

Compte tenu de la complexité et de l'urgence, si vos moyens le permettent, essayez d'obtenir une consultation rapide auprès d'un autre avocat, même une consultation ponctuelle payante, pour vous aider à rédiger cette requête ou à vérifier sa conformité. C'est essentiel pour ne pas rater cette chance.

Vous avez bien fait d'obtenir un délai auprès du TA pour votre mémoire récapitulatif. Le fait que vous contestiez activement le silence du Bâtonnier montre votre diligence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie infiniment pour votre réponse précise et très complète. Je vous avoue qu'avec tout ce stress, ces problèmes, j'en ai les larmes aux yeux tellement que votre réponse m'a touché et que vous me redonner confiance dans la profession d'avocat. Merci à vous et à tous vos confrères pour tout ce que vous faites sur ce forum.
il y a 11 mois
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