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Le défenseur des droits est incompétent ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 11 mois - 1648 vues

Bonjour,

J'ai demandé au défenseur des droits pour qu'il demande au conseil national de l'ordre des médecins d'appliquer la loi mais le défenseur des droits m'a dit qu'il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le conseil national de l'ordre des médecins

Or les textes de loi prouvant cette compétence

La compétence du Défenseur des Droits est établie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits et la loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits.

Plus précisément, les articles pertinents sont :

Article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 :
Cet article définit les missions du Défenseur des Droits. Le paragraphe I dispose :
"I. Le Défenseur des droits est l'institution indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, ainsi que par les personnes morales de droit privé gérant un service public."

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins est un organisme investi d'une mission de service public (régulation de la profession, discipline, etc.). C'est sur cette base que la compétence du Défenseur des Droits est reconnue.

Article L. 111-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) :
Bien que ce ne soit pas un texte direct sur le Défenseur des Droits, il corrobore la notion d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Les ordres professionnels, don't l'Ordre des Médecins, sont souvent considérés comme tels.

Jurisprudence du Conseil d'État :
De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que les ordres professionnels, dans l'exercice de leurs missions de service public (notamment disciplinaires ou d'inscription), sont soumis aux règles du droit administratif et peuvent faire l'objet de recours, y compris via l'intermédiation du Défenseur des Droits.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Vous avez parfaitement raison dans votre analyse juridique. Le Défenseur des Droits est bien compétent pour intervenir auprès d'un organisme comme le Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans la mesure où celui-ci exerce des missions de service public. Leur refus de prendre en charge votre demande est surprenant et semble contredire les textes que vous citez.

Pourquoi cette réponse du Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits a plusieurs missions. Il peut être parfois réticent à intervenir sur des litiges qui relèvent directement de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ou d'une décision d'un ordre professionnel qui est déjà soumis à des recours spécifiques (devant les juridictions administratives, par exemple).

Cependant, si vous avez sollicité le Défenseur des Droits pour qu'il intervienne non pas sur une décision disciplinaire particulière vous concernant, mais sur un manquement général de l'Ordre à appliquer la loi dans le cadre de ses missions de service public (par exemple, si l'Ordre refuse d'instruire des plaintes, ou ne respecte pas certaines procédures), alors sa compétence devrait être reconnue.

Que faire maintenant ?

Puisque le Défenseur des Droits a refusé votre saisine pour incompétence, vous avez plusieurs options :

Refaire une saisine plus précise et documentée auprès du Défenseur des Droits :

Réexpliquez votre situation, en insistant sur le fait que l'Ordre des Médecins, en tant qu'organisme investi d'une mission de service public, est bien dans le champ de compétence du Défenseur des Droits, conformément à l'Article 4 de la loi organique de 2011.

Citez explicitement les textes de loi et la jurisprudence que vous avez mentionnés. Cela montrera que votre demande est fondée.

Précisez exactement quel manquement à la loi vous reprochez au Conseil National de l'Ordre des Médecins dans l'exercice de sa mission de service public. Si c'est un refus d'appliquer une procédure ou un texte précis, soyez très clair.

Mettez en avant le fait que ce n'est pas un litige "entre particuliers", mais un manquement d'un organisme ayant des prérogatives de puissance publique.

Saisir le Tribunal Administratif (TA) directement :

Si le Défenseur des Droits persiste dans son refus ou si vous ne souhaitez pas passer par lui, vous pouvez envisager de saisir directement le Tribunal Administratif compétent.

Les décisions des ordres professionnels, lorsqu'elles relèvent de leurs missions de service public (disciplinaires, d'inscription, etc.), sont des décisions administratives susceptibles d'être contestées devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.

Cela implique de formuler une requête détaillant le manquement de l'Ordre et les textes violés. C'est une procédure plus formelle et souvent plus longue.

Contacter un avocat :

Au vu de la complexité de la situation et de l'apparente résistance du Défenseur des Droits, consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit de la santé pourrait être très utile.

Un avocat pourra analyser précisément le manquement que vous reprochez à l'Ordre, vous aider à formuler une demande solide auprès du Défenseur des Droits, ou vous orienter vers la saisine directe du Tribunal Administratif.

L'avocat pourra également vous conseiller sur les moyens de prouver le manquement de l'Ordre et de construire votre dossier.

Le point clé est de bien cibler le reproche que vous faites à l'Ordre : est-ce un manquement de l'Ordre lui-même dans l'exercice de sa mission de service public (ce qui relève du Défenseur des Droits et/ou du juge administratif), ou un litige avec un médecin en particulier (ce qui relève d'une plainte ordinale ou d'une action en justice classique) ? Si c'est bien le premier cas, votre analyse de la compétence est correcte.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour
Vous avez bien identifié les textes applicables, et votre raisonnement juridique est solide. Le Défenseur des Droits est compétent pour intervenir auprès d'un organisme comme le Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans la mesure où celui-ci exerce des missions de service public.

1- Pourquoi le Défenseur a-t-il refusé ?
Même si la loi l'autorise à agir, le Défenseur des Droits peut estimer :

- Qu'il s'agit d'un litige individuel relevant d'un recours administratif ou disciplinaire,

- Ou que le dossier concerne une décision pour laquelle un recours contentieux spécifique est déjà prévu (comme une saisine du Tribunal Administratif).

Mais s'il s'agit d'un manquement général de l'Ordre à appliquer la loi dans ses fonctions publiques (ex. refus d'instruire une plainte, non-respect de procédure légale), le Défenseur devrait être compétent.

2- Que pouvez-vous faire maintenant ?
Reformuler votre saisine :

- Exposez clairement que votre demande concerne un manquement institutionnel, et non un différend entre particuliers.

- Mentionnez explicitement les textes de loi et jurisprudences que vous avez cités (notamment l'article 4 de la loi organique 2011-333).

NB : Envisager une saisine du Tribunal Administratif :

Si le Défenseur maintient son refus, vous pouvez contester directement devant le juge administratif, en déposant un recours pour excès de pouvoir contre l'Ordre.

Solliciter un avocat spécialisé en droit public ou en santé :

Un professionnel pourra vous aider à formuler une requête rigoureuse et vous orienter vers la voie la plus efficace (saisine directe ou recours contre le Défenseur).

En résumé : → Vous êtes dans votre droit de contester le refus du Défenseur. → Reformulez votre demande en insistant sur la nature institutionnelle et publique du manquement. → En parallèle, préparez une éventuelle saisine du Tribunal Administratif.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 11 mois
Signaler
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