Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation

Sujet initié par ouzz, il y a 5 jours - 261 vues

Cher monsieur,

C'est une idée intéressante et innovante ! Vendre des "pshitt" de parfum de luxe via des distributeurs automatiques dans des ERP (Établissements Recevant du Public) est possible en France, mais cela implique de respecter une réglementation stricte, notamment en matière de produits cosmétiques et de distributeurs automatiques.

Voici les principaux points à considérer :

1. Réglementation des produits cosmétiques

Les parfums sont considérés comme des produits cosmétiques. Leur mise sur le marché en Europe (et donc en France) est très encadrée par le Règlement (CE) N° 1223/2009.

Personne responsable : Chaque produit cosmétique mis sur le marché européen doit avoir une "personne responsable" (souvent le fabricant, l'importateur, ou le distributeur si la marque n'est pas établie en UE). Cette personne est garante de la conformité du produit. Si vous reconditionnez des parfums (même de luxe) dans des "pshitt", vous devenez potentiellement la personne responsable de ce nouveau produit (même si le parfum d'origine est acheté chez des revendeurs agréés).

Dossier d'Information Produit (DIP) : La personne responsable doit constituer et tenir à jour un DIP pour chaque produit. Ce dossier est la "carte d'identité" du produit et contient des informations détaillées sur sa composition, sa fabrication, son évaluation de la sécurité, son étiquetage, etc.

Notification CPNP : Avant la mise sur le marché, le produit doit être notifié sur le Cosmetic Product Notification Portal (CPNP) européen.

Étiquetage : Les "pshitt" que vous vendrez devront impérativement comporter des mentions légales indélébiles, lisibles et visibles : nom et adresse de la personne responsable, contenu nominal, date de durabilité minimale (DDM) ou période après ouverture (PAO) si le produit peut être conservé plus de 30 mois, précautions d'emploi, numéro de lot, liste des ingrédients.

Qualité et sécurité : Les produits doivent être sûrs pour la santé humaine dans des conditions normales d'utilisation. Vous devez vous assurer que le reconditionnement (transfert du parfum du flacon d'origine vers vos "pshitt") se fait dans des conditions d'hygiène et de conservation irréprochables pour ne pas altérer le parfum et garantir sa sécurité.

2. Droit des marques et revente de "pshitt"

C'est un point très délicat.

Autorisation des marques : La revente de "pshitt" de parfum de luxe, même si le parfum est acheté chez des revendeurs agréés, peut être considérée comme une revente d'échantillons ou de produits reconditionnés. Les marques de luxe sont très protectrices de leur image et de leurs droits.

Épuisement des droits : Normalement, lorsqu'un produit est vendu une première fois sur le marché européen par le titulaire de la marque, ses droits sont "épuisés", et le produit peut être revendu librement. Cependant, cette règle est plus complexe pour les produits reconditionnés, les "vials", ou les échantillons qui n'étaient pas destinés à la vente au détail sous cette forme.

Risque de contrefaçon/parasitisme : Sans autorisation explicite des marques de parfum, vous pourriez être accusé de contrefaçon, d'atteinte à la marque, ou de parasitisme, même si vous achetez les parfums originaux. Les marques pourraient considérer que vous dénaturez leur produit, que vous ne respectez pas leurs standards de présentation, ou que vous utilisez leur notoriété de manière abusive.

Il est fortement recommandé d'obtenir un accord écrit des marques des parfums que vous souhaitez distribuer sous forme de "pshitt". C'est un point absolument crucial pour éviter des poursuites judiciaires très coûteuses.

3. Réglementation des distributeurs automatiques en ERP

L'installation de distributeurs automatiques dans des ERP est soumise à des règles générales :

Autorisation de l'emplacement : Vous devrez obtenir l'autorisation du propriétaire ou de l'administrateur de l'ERP pour installer vos machines. Le contrat de partenariat ou de location d'emplacement doit être clair.

Sécurité et accessibilité : Les distributeurs doivent respecter les normes de sécurité (électrique, stabilité de la machine) et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (emplacement, hauteur des commandes). Le marquage CE de la machine est obligatoire.

Hygiène et entretien : Vous serez responsable de l'entretien régulier des machines (nettoyage, approvisionnement).

Informations légales : Le distributeur doit afficher clairement les prix, ainsi que toutes les mentions légales requises pour le produit cosmétique (comme mentionné plus haut).

En résumé :

Votre projet est techniquement et commercialement envisageable, car des entreprises comme "Perfumatic France" proposent déjà des distributeurs automatiques de parfums. Cependant, le succès et la légalité de votre projet dépendront de votre capacité à :

Respecter la réglementation des produits cosmétiques : C'est le plus gros défi, car vous devenez de facto un "conditionneur" de produits cosmétiques, avec toutes les obligations (DIP, CPNP, étiquetage).

Obtenir l'accord des marques de luxe : Sans cela, vous vous exposez à des risques juridiques majeurs. Les marques de luxe ont des départements juridiques très vigilants. C'est l'étape la plus incertaine et la plus difficile.

Respecter les règles d'installation des distributeurs automatiques en ERP.

Avant de vous lancer, la première chose à faire est de contacter les services juridiques des marques de parfum pour savoir si elles accepteraient une telle distribution de leurs produits reconditionnés. Parallèlement, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit de la consommation, droit des marques et droit des produits cosmétiques. Il pourra vous guider sur les démarches et les risques, et vous aider à constituer un dossier solide.

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Bonjour

Il est possible en France de vendre des “pshitt” ou micro-sprays de parfums de luxe via des distributeurs automatiques installés dans des établissements recevant du public (ERP), à condition de respecter certaines exigences légales et techniques. Vous mentionnez que les parfums seraient achetés auprès de revendeurs agréés, ce qui est fondamental pour garantir leur authenticité et leur conformité aux normes européennes en matière de sécurité, d’étiquetage et de composition.

En ce qui concerne les distributeurs automatiques, ils doivent être conformes aux normes CE et adaptés à une installation dans des lieux recevant du public. Cela inclut le respect des règles anti-incendie, d’accessibilité et de sécurité. Par ailleurs, le système de diffusion du parfum doit être hygiénique : les flacons ne doivent pas être ouverts ou manipulés, et le mécanisme doit éviter tout contact direct avec la peau ou les muqueuses des utilisateurs.

Sur le plan commercial, le prix doit être clairement affiché, le mode de paiement sécurisé, et une information lisible sur le produit (nom du parfum, fabricant, composition) doit être accessible au consommateur. Vous devrez également obtenir l’accord du gestionnaire de l’ERP concerné pour installer vos machines, voire une autorisation municipale dans certaines communes.

Enfin, il existe déjà des exemples de ce modèle économique en France. Des sociétés proposent ce type de machines dans des lieux comme des hôtels, des salles de sport ou des centres commerciaux, ce qui confirme que le projet est réalisable et bien accueilli par le public.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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