Non renouvellement cdd

Sujet initié par Naminé, il y a 6 jours - 346 vues

Bonjour

Ce que vous vivez est difficile, surtout après plusieurs années d’engagement et d’espoir de titularisation. Voici les éléments juridiques et pratiques à connaître pour envisager vos recours.

En tant qu’agent contractuel de la fonction publique en CDD depuis plus de trois ans, vous bénéficiez de certaines garanties procédurales. Selon les règles en vigueur, l’administration doit respecter un délai de prévenance de trois mois pour vous notifier le non-renouvellement de votre contrat, si celui-ci est susceptible d’être transformé en CDI. Or, vous indiquez avoir reçu la notification le 12 juillet pour une fin de contrat le 28 septembre, soit moins de trois mois, ce qui pourrait constituer un vice de procédure.

De plus, dans les cas où le contrat dépasse trois ans ou est potentiellement reconductible en CDI, un entretien préalable est obligatoire. Cet entretien doit permettre à l’agent de connaître les motifs du non-renouvellement et de présenter ses observations. L’absence de cet entretien peut également fragiliser la décision administrative.

Même si l’administration n’a pas l’obligation de motiver sa décision dans tous les cas, elle ne peut fonder un non-renouvellement sur des motifs discriminatoires ou abusifs. Si vous avez reçu des promesses informelles de titularisation, cela peut renforcer votre position, surtout si vous avez des éléments écrits ou des témoins.

Voici ce que vous pouvez envisager :

Demander un recours gracieux auprès de l’administration, en exposant les irrégularités de procédure (délai, absence d’entretien) et votre situation.

Saisir le tribunal administratif pour contester la décision, notamment si elle vous semble abusive ou irrégulière. Le délai est de deux mois à compter de la notification.

Demander les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit (congés non pris, indemnité de fin de contrat si applicable).

Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT