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Sujet (Cloturé) initié par Naminéil y a 1 an - 3342 vues
Bonjour, Je suis actuellement contractuelle en CDD depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique. J'ai reçu le 12.07.25 un recommandé comme quoi mon CDD ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci. Je n'ai eu aucun rendez vous préalable pour me le notifier et savoir pourquoi il n'était pas renouvelé, et j'ai eu la notification moins de trois mois avant la fin de mon contrat
Je suis extrêmement confuse et triste suite à cela, car je souhaitait avoir une titularisation dans cet établissement. Demandes que j'ai fait de nombreuses fois et qu'on me disait que cela aller arriver.
Je vous contact car je suis dans le doute. voila je suis actuellement dans un cdd d'une durée de 1 mois et 27 jours (qui se termine le 01/02/2019) j'ai
Je suis actuellement enseignant contractuel dans la fonction publique (Éducation nationale). mon contrat de travail (cdd) ainsi que mon titre de séjour actuel
Je suis animatrice périscolaire et de loisirs pour une communauté de communes. mon contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2017, et ne souhaitant pas le
Mon employeur m'a envoyer une proposition de renouvellement de mon contrat. je souhaite pas le renouveler. est ce que je doit faire un courrier comme quoi je
Je suis actuellement contractuelle en cdd depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique. j'ai reçu le 12.07.25 un recommandé
Je travaille dans une collectivité territoriale depuis juillet 2021 en cdd d’un an renouvelable. le dernier contrat signé arrive à échéance le 30 juin 2024. le 3
Je voulais savoir si un renouvellement ou non renouvellement d un cdd dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement par écrit et soumis à un délai
Ce que vous vivez est difficile, surtout après plusieurs années d'engagement et d'espoir de titularisation. Voici les éléments juridiques et pratiques à connaître pour envisager vos recours.
En tant qu'agent contractuel de la fonction publique en CDD depuis plus de trois ans, vous bénéficiez de certaines garanties procédurales. Selon les règles en vigueur, l'administration doit respecter un délai de prévenance de trois mois pour vous notifier le non-renouvellement de votre contrat, si celui-ci est susceptible d'être transformé en CDI. Or, vous indiquez avoir reçu la notification le 12 juillet pour une fin de contrat le 28 septembre, soit moins de trois mois, ce qui pourrait constituer un vice de procédure.
De plus, dans les cas où le contrat dépasse trois ans ou est potentiellement reconductible en CDI, un entretien préalable est obligatoire. Cet entretien doit permettre à l'agent de connaître les motifs du non-renouvellement et de présenter ses observations. L'absence de cet entretien peut également fragiliser la décision administrative.
Même si l'administration n'a pas l'obligation de motiver sa décision dans tous les cas, elle ne peut fonder un non-renouvellement sur des motifs discriminatoires ou abusifs. Si vous avez reçu des promesses informelles de titularisation, cela peut renforcer votre position, surtout si vous avez des éléments écrits ou des témoins.
Voici ce que vous pouvez envisager :
Demander un recours gracieux auprès de l'administration, en exposant les irrégularités de procédure (délai, absence d'entretien) et votre situation.
Saisir le tribunal administratif pour contester la décision, notamment si elle vous semble abusive ou irrégulière. Le délai est de deux mois à compter de la notification.
Demander les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit (congés non pris, indemnité de fin de contrat si applicable).
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Naminé
Merci, d'avoir répondu à ma question.
Demain, je compte demander un rendez vous, dans mon établissement, avec quelqu'un de pertinent pour répondre à mes question et leur dire qu'il y a un vice de procédure.
En tout cas merci de m'avoir éclairé car ne connaissant pas le droit administratif cela m'ai d'une grande aide
il y a 1 an
Naminé
Bonjour,
Je suis aller voir mon établissement, ils n'ont pas pu me recevoir car la personne concernée est en vacance. Quand je leur ai parlé des 3 mois de préavis et de l'entretien préalable, ils m'ont dit que c'était du droit publique et donc que le préavis était de deux mois et que l'entretien n'était pas obligatoire.
Que puis je faire ?
Merci pour vos réponse
il y a 1 an
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