Appel prudhommes

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 271 vues

Cher monsieur,

Sachez que vous faites appel d'un jugement en France, la question de l'avocat peut devenir un peu plus complexe qu'en première instance, notamment en raison de la distinction entre l'avocat postulant et l'avocat plaidant.

1. L'avocat postulant

Devant la Cour d'appel, l'intervention d'un avocat est presque toujours obligatoire (il existe de rares exceptions, comme certains litiges prud'homaux où un défenseur syndical peut représenter la partie).

De plus, il y a une règle de territorialité de la postulation. Un avocat ne peut "postuler" (c'est-à-dire accomplir les actes de procédure formels, comme déposer la déclaration d'appel, échanger les conclusions avec le greffe et l'avocat adverse, etc.) que devant les juridictions relevant du Barreau auquel il est inscrit.

Si votre avocat de première instance est inscrit au Barreau du ressort de la Cour d'appel qui va juger votre affaire, il pourra être à la fois votre avocat postulant et votre avocat plaidant.

Si votre avocat de première instance n'est pas inscrit au Barreau du ressort de la Cour d'appel compétente, il devra faire appel à un avocat postulant qui, lui, est inscrit au Barreau du ressort de cette Cour d'appel. Cet avocat postulant sera votre "correspondant local" et se chargera de toutes les formalités procédurales.

2. L'avocat plaidant

L'avocat plaidant est celui qui gère le fond du dossier, qui définit la stratégie juridique avec vous, rédige les conclusions (les arguments écrits), et, le cas échéant, plaide l'affaire devant la Cour d'appel.

Votre avocat de première instance peut tout à fait rester votre avocat plaidant en appel, même s'il doit travailler avec un avocat postulant.

Il est fréquent que l'avocat qui a suivi le dossier depuis le début conserve la fonction d'avocat plaidant, car il connaît parfaitement les détails de l'affaire.

En résumé : Qui se charge de l'appel ?

L'avocat qui défend le dossier en appel est toujours votre interlocuteur principal pour la stratégie et le fond de l'affaire (l'avocat plaidant). Il peut être votre avocat de première instance.

Mais, il est possible qu'un autre avocat (l'avocat postulant) doive également intervenir pour les aspects purement procéduraux et formels, si votre avocat plaidant n'est pas inscrit au Barreau du ressort de la Cour d'appel.

Ce qu'il faut retenir :

L'appel est une procédure plus technique et formelle que la première instance.

L'avocat est obligatoire en appel dans la plupart des cas.

Votre avocat de première instance peut continuer à vous défendre, mais il devra peut-être faire appel à un confrère (avocat postulant) si la Cour d'appel ne se trouve pas dans le ressort de son Barreau.

Votre avocat actuel est le mieux placé pour vous indiquer si un avocat postulant sera nécessaire ou non dans votre cas précis. Il devrait vous informer de cette nécessité et coordonner le travail avec un confrère le cas échéant.

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Bonjour

En France, vous êtes libre de choisir l’avocat qui vous représentera en appel, que ce soit le même que celui de la première instance ou un autre. Il n’y a aucune obligation de conserver le même avocat. Cela dépend de votre confiance, de la stratégie envisagée, ou parfois de la spécialisation de l’avocat dans les procédures d’appel.

Dans la pratique :

Si vous souhaitez continuer avec le même avocat, il peut parfaitement assurer votre défense en appel, à condition qu’il soit compétent dans le ressort de la cour d’appel concernée.

Si vous changez d’avocat, le nouvel avocat prendra en charge l’appel, déposera la déclaration d’appel, rédigera les conclusions, et vous représentera devant la cour.

À noter : devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des cas civils. Il est donc essentiel que l’avocat choisi soit inscrit au barreau compétent ou travaille avec un avocat postulant local si nécessaire.

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