Part sci

Sujet initié par Kris, il y a 7 jours - 249 vues

Bonjour

Oui, dans une SCI (Société Civile Immobilière), il est tout à fait possible de répartir les parts sociales équitablement entre trois associés, à hauteur de 33,33 % chacun. Cette répartition est juridiquement valable et ne pose aucun problème, à condition que les statuts de la SCI le prévoient clairement.

Chaque associé détiendra ainsi plus de 25 % du capital, ce qui les qualifie tous comme bénéficiaires effectifs au sens de la réglementation française sur la transparence des sociétés. Cela implique que chacun devra être déclaré comme tel lors de l’immatriculation de la SCI ou en cas de modification ultérieure.

Il est simplement recommandé de :

Préciser cette répartition dans les statuts de la SCI.

Définir les modalités de prise de décision (majorité simple, unanimité, etc.) pour éviter les blocages en cas de désaccord.

Déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation

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Cher monsieur,

Oui, il est tout à fait possible de diviser équitablement le capital social d'une SCI entre trois associés, avec 33,33% des parts pour chacun.

Cependant, bien que cela soit possible sur le plan arithmétique, cette répartition présente des avantages et surtout des inconvénients majeurs en termes de gestion et de prise de décision, qu'il est crucial de bien comprendre.

Comment cela se concrétise-t-il ?

Pour éviter les décimales infinies, le capital social de la SCI serait divisé en un nombre de parts sociales divisible par 3. Par exemple :

Si le capital est de 300 €, il y aura 300 parts d'1 €. Chacun aura 100 parts.

Si le capital est de 30 000 €, il y aura 3 000 parts de 10 €. Chacun aura 1 000 parts.

Dans ce cas, chaque associé détiendra un tiers (1/3) des parts sociales et donc, par défaut, un tiers (1/3) des droits de vote.

Avantages d'une répartition équitable (mais limités)

Équité apparente : Sur le papier, cela semble juste, car chacun détient la même portion de la société.

Responsabilité égale : Par défaut, la responsabilité des associés est proportionnelle à leur participation au capital.

Inconvénients majeurs : Le risque de Blocage (Deadlock)

C'est le principal écueil de ce type de répartition, surtout avec un nombre impair d'associés :

Décisions à majorité simple (ex: 50% + 1 voix) :

Si les statuts prévoient qu'une majorité simple suffit (par exemple pour les décisions de gestion courante), alors deux associés peuvent toujours s'allier pour imposer leur décision au troisième. Le troisième associé se retrouvera systématiquement minoritaire s'il n'est pas d'accord avec les deux autres.

Décisions à majorité qualifiée (ex: 2/3 ou 3/4) :

Pour les décisions importantes (modification des statuts, vente d'un bien immobilier, augmentation de capital, nomination/révocation du gérant, etc.), les statuts de la SCI requièrent souvent une majorité qualifiée.

Avec une répartition 1/3 - 1/3 - 1/3, si une décision nécessite les deux tiers (66,66%) des voix, alors l'accord de deux associés est nécessaire et suffisant.

Cependant, si une décision nécessite une majorité supérieure (par exemple, les trois quarts, soit 75%), alors il est impossible de prendre cette décision si un seul associé s'y oppose, puisque 2/3 (66.66%) ne suffiraient pas.

Décisions à l'unanimité :

Certaines décisions (comme le changement de l'objet social de la SCI, certaines augmentations de capital, ou la dissolution anticipée) peuvent nécessiter l'unanimité des associés, soit par la loi, soit par les statuts.

Dans ce cas, le désaccord d'un seul des trois associés bloque complètement la décision.

Conséquences du blocage

Un blocage dans une SCI peut avoir des conséquences très graves :

Paralysie de la société : Incapacité à prendre des décisions essentielles (vendre un bien, faire des travaux importants, renouveler un gérant, etc.).

Conflits : Exacerbation des tensions entre associés.

Voie judiciaire : Obligation de saisir le tribunal pour débloquer la situation (désignation d'un administrateur provisoire, ou même dissolution de la société), ce qui est long, coûteux et incertain.

Recommandations:

Pour éviter ces écueils, il est fortement recommandé de ne pas opter pour une répartition parfaitement égale entre trois associés. Quelques alternatives plus sûres :

Légère asymétrie : Attribuer un nombre de parts légèrement supérieur à un associé (par exemple, 34%, 33%, 33%). Cela permet à cet associé (ou à celui qui s'allie avec lui) de toujours atteindre les seuils de majorité simple.

Parts avec droits de vote différents : Prévoir dans les statuts que certaines parts ont un droit de vote double (rare en SCI).

Mécanismes de résolution des conflits dans les statuts : Prévoir des clauses spécifiques dans les statuts pour anticiper et résoudre les situations de blocage (par exemple, clauses de rachat forcé de parts en cas de désaccord persistant, ou de médiation obligatoire).

Avant de créer la SCI ou de finaliser les statuts, consultez impérativement un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés et immobilier. Ils pourront vous conseiller sur la meilleure répartition et sur la rédaction des statuts pour protéger les intérêts de chacun et assurer la bonne gestion de la SCI

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné sur ce projet.

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