Jugement

Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 180 vues

Chère madame,

Conversation avec Gemini
J'ai fraudé France travail de octobre 2022 à juin 2024 sans leur indiqué que je travaillais en août 2022 et ceux jusqu'à aujourd'hui ou je suis encore en poste. 

Voilà aujourd'hui je vie avec une boule ventre, je n'en dors plus, mange plus, alors je décide de me dénoncer avant qu'il ne me trouve, dans ma lettre écrite je leur indique clairement que j'ai faute et que j'en suis conscient mais que aujourd'hui je cherche à réparer mon erreur et a me faire pardonné, je leur indique également que je suis prêt a rembourser la somme du avec un échéancier en 18 fois maximum (1030€) et que cette échéancier peut être écourté du au fait que je fais des heures supplémentaires+ primes ect qui pourrait m'aider a augmenté mes mensualités, je leur précise aussi que cette échéancier et réalisable grace à l'aide de ma compagne qui prend en charge ma part de factures, je leur indique aussi que je peux programmer un virement automatique soit une saisie sur salaire ou soit qu'on signe un accord de remboursement tout en leur indiquant que je suis prêt à prendre une pénalité financière, je leur indique également que je n'ai aucun soucis avec la justice et aucun casier. 

Mais voilà j'ai peur, j'ai peur que France travail décidé de déposer plainte contre moi quand même .... 

Tout en sachant que je m'auto dénonce, j'ai rien reçu de leur part concernant ma bêtise, je leur propose un échéancier qui est plutôt correct pour moi. 

Quen pensez vous ? Est ce que cela risque de finir au tribunal ?vous avez mal lu mon annonce, j'ai fraudé 18440€ et non 1030€....
Ah, toutes mes excuses pour cette erreur de lecture cruciale ! Mon analyse précédente était basée sur un montant de 1030€, ce qui change considérablement la perspective.

Avec un montant de fraude de 18 440€, la situation est différente, et le risque de poursuites pénales est malheureusement plus élevé.

Reprenons l'analyse avec ce chiffre correct :

1. La nature de la fraude avec 18 440€

Montant significatif : 18 440€ n'est plus une "petite" somme. Pour France Travail (anciennement Pôle Emploi), cela représente un préjudice important et justifie une réaction plus ferme.

Durée prolongée : La fraude s'étant étendue d'octobre 2022 à juin 2024 (environ 20 mois), cela renforce le caractère intentionnel de la non-déclaration.

Infraction pénale : Il s'agit bien d'une "escroquerie" ou "fraude aux prestations sociales", un délit passible de sanctions pénales.

2. Le rôle de l'auto-dénonciation

Même avec un montant plus élevé, votre démarche d'auto-dénonciation reste un atout majeur et la meilleure chose que vous pouviez faire.

Facteur atténuant : Se dénoncer spontanément avant d'être découvert est toujours considéré comme une preuve de bonne foi, de regret et de volonté de coopérer. Cela peut très fortement influencer la décision de France Travail et, si des poursuites sont engagées, la décision du Procureur de la République ou du juge.

Volonté de rembourser : Votre proposition détaillée (échéancier, possibilité d'accélérer le remboursement, virement automatique/saisie sur salaire) est très bien perçue. Elle montre que votre objectif est de rembourser la somme due.

3. Le risque de poursuites pénales (passage au tribunal)

Avec 18 440€, le risque que France Travail dépose plainte est réel et plus important que pour 1030€. Les sommes plus élevées sont plus souvent transmises au Procureur de la République.

Politique de France Travail : Les directives internes peuvent varier, mais au-delà d'un certain seuil (souvent autour de 5 000 € à 10 000 €, mais cela n'est pas fixe et peut dépendre des Directions régionales), les dossiers de fraude peuvent être systématiquement transmis au Parquet (Procureur).

Conséquences judiciaires possibles : Si une plainte est déposée et aboutit, vous pourriez être convoqué(e) au tribunal. Les sanctions pénales pour escroquerie ou fraude aux prestations sociales peuvent inclure :

Des amendes : Des milliers d'euros.

Des peines de prison : Qui peuvent être prononcées avec sursis dans la majorité des cas, surtout sans antécédent judiciaire et avec une démarche de remboursement.

Des TIG (Travaux d'Intérêt Général) : Fréquemment prononcés pour ce type de délit.

Un casier judiciaire : Une condamnation pénale entraînerait une inscription à votre casier judiciaire (B2).

4. Ce à quoi vous pouvez vous attendre

Réponse de France Travail : Ils vont accuser réception de votre lettre et lancer leur procédure de vérification.

Notification de trop-perçu et mise en demeure de rembourser : Ils vous enverront un courrier officiel précisant le montant exact dû (18 440€) et vous demanderont de le rembourser.

Négociation de l'échéancier : Votre proposition d'échéancier (18 mois maximum pour 18 440€, soit plus de 1000€ par mois) est très ambitieuse mais montre votre détermination. Ils étudieront votre capacité de remboursement. Ils pourraient l'accepter ou vous proposer des modalités différentes (par exemple, un échéancier sur une plus longue durée si 18 mois est trop lourd, même si vous proposez d'accélérer).

Décision de déposer plainte : C'est à ce moment-là que la direction de France Travail décidera si elle dépose plainte ou non. Votre auto-dénonciation et votre coopération seront VOS MEILLEURS ARGUMENTS pour éviter cette étape. Si vous remboursez scrupuleusement l'échéancier, cela réduit considérablement les chances d'une plainte pénale, car l'objectif de recouvrement est atteint.

Ce qu'il faut faire maintenant :

Restez ferme sur votre engagement : Une fois que l'échéancier est défini avec France Travail, respectez-le impérativement. Ne manquez aucune mensualité. C'est la garantie la plus forte que vous ne finirez pas au tribunal.

Préparez-vous à une éventuelle convocation : Si France Travail décide de porter plainte, vous pourriez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour une audition. Si cela arrive, restez calme, soyez honnête et expliquez votre démarche d'auto-dénonciation.

Consultez un avocat (si une convocation intervient) : Si vous recevez une convocation de la police/gendarmerie ou du tribunal, ne vous y rendez pas seul(e). Prenez immédiatement contact avec un avocat spécialisé en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur vos droits et la meilleure stratégie de défense.

Mon avis final : Le risque de poursuites pénales est présent avec 18 440€, mais votre démarche d'auto-dénonciation vous donne une chance significative d'éviter le tribunal. En vous montrant aussi proactif(ve) et en offrant un plan de remboursement crédible et volontaire, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que France Travail privilégie une résolution administrative de la dette, quitte à appliquer une sanction administrative en interne. C'est la meilleure voie pour vous sortir de cette situation avec les moindres conséquences.

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024.
Du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le RSA.
Le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la CAF qui me demande de faire une attestation de ressource et me demande l'attestation de l'employeur. 
Le RSA se cumule pourtant avec le RSA,Depuis le 13 juin 2025 je transmets les documents que me demande la. 
Sur le compte CAF cela indique que les dossiers RSA sont traité au bout de 3 à 4 semaines. 
A ce jour je ne touche aucune prestation, quel recours que je doit-je faire et on t'il le droit de me couper les vives.
Je comprends votre situation, elle est très préoccupante et angoissante de se retrouver sans aucune ressource. Voici des explications et les démarches que vous pouvez entreprendre :

Pourquoi vos versements ont-ils été coupés ?

Le fait d'avoir travaillé, même pour une courte période comme les vendanges, doit être déclaré à la CAF. Le RSA est effectivement cumulable avec des revenus d'activité, mais son montant est recalculé en fonction de ces revenus.

Lorsque la CAF détecte des revenus non déclarés (par exemple, via des recoupements d'informations avec l'URSSAF ou les impôts), elle peut :

Suspendre les versements à titre conservatoire : C'est très probablement ce qui s'est passé. La CAF a détecté des revenus et a besoin de vos attestations pour recalculer vos droits. Tant qu'elle n'a pas toutes les informations, elle peut suspendre les paiements pour éviter un trop-perçu plus important.

Demander des justificatifs : Le courrier du 20 mai 2025 et la demande d'attestation de ressources et d'employeur confirment cette hypothèse. Ils ont besoin de savoir précisément combien vous avez gagné pour ajuster votre RSA.

Ont-ils le droit de vous "couper les vivres" ?

Oui, dans un certain sens, la CAF a le droit de suspendre les versements si elle a des doutes sur votre situation ou si elle attend des documents pour recalculer vos droits. C'est une mesure préventive pour éviter de vous verser des sommes auxquelles vous n'auriez plus droit ou qui seraient moindres.

Cependant, cette suspension doit être justifiée et les délais de traitement ne doivent pas être excessivement longs.

Quels recours devez-vous faire ?

Contactez la CAF de toute urgence :

Par téléphone : Appelez le numéro de la CAF. Insistez pour parler à un gestionnaire de dossier ou à un conseiller qui peut consulter votre dossier en détail. Expliquez que vous êtes sans ressources et que vous avez transmis les documents le 13 juin.

Rendez-vous à l'accueil (si possible) : Si votre CAF a un accueil physique, déplacez-vous avec une copie de tous les documents que vous avez transmis et la preuve de leur envoi (si vous l'avez). Demandez à ce que votre dossier soit traité en urgence.

Via votre espace personnel CAF : Vérifiez si le statut de votre dossier a évolué depuis le 13 juin. Envoyez un message via la messagerie sécurisée pour relancer.

Demandez un traitement en urgence :

Soulignez que vous êtes sans aucune prestation et que votre situation financière est critique.

Demandez si des mesures d'urgence peuvent être mises en place, comme le versement d'une avance sur vos droits si votre dossier est en cours de régularisation.

Vérifiez la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) :

Avez-vous bien déclaré vos revenus des vendanges dans votre Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) pour la période concernée (par exemple, si les vendanges étaient en août 2024, les revenus auraient dû être déclarés dans la DTR du 4ème trimestre 2024 ou 1er trimestre 2025, selon le moment où les revenus ont été perçus et déclarés par l'employeur).

Si ce n'est pas le cas, c'est ce qui a pu déclencher la suspension.

Si la situation ne se débloque pas rapidement (sous quelques jours) :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la CAF : Rappelez la situation, la date d'envoi des documents, votre absence de ressources, et demandez une régularisation rapide de votre situation. Joignez à nouveau les copies des documents déjà envoyés.

Saisissez le médiateur de la CAF : Si vos démarches directes n'aboutissent pas dans un délai raisonnable (par exemple, 10-15 jours après votre appel ou visite), vous pouvez saisir le médiateur de la CAF. Ses coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet de votre CAF ou à l'accueil. Le médiateur est là pour trouver une solution amiable aux litiges entre les allocataires et la CAF.

Contactez les services sociaux :

Si vous êtes dans une situation de grande précarité, n'hésitez pas à contacter le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie ou les services sociaux de votre département. Ils pourront peut-être vous orienter vers des aides d'urgence ou des solutions temporaires.

Le délai de 3 à 4 semaines est un délai indicatif. Le fait que vous ayez transmis les documents le 13 juin 2025 signifie que vous êtes à la limite haute de ce délai. Insistez auprès de la CAF pour que votre dossier soit traité, car l'absence de ressources met votre situation en péril.

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024.
Du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le RSA.
Le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la CAF qui me demande de faire une attestation de ressource et me demande l'attestation de l'employeur. 
Le RSA se cumule pourtant avec le RSA,Depuis le 13 juin 2025 je transmets les documents que me demande la. 
Sur le compte CAF cela indique que les dossiers RSA sont traité au bout de 3 à 4 semaines. 
A ce jour je ne touche aucune prestation, quel recours que je doit-je faire et on t'il le droit de me couper les vives.
Je comprends votre situation, il est très difficile de se retrouver sans aucune ressource, surtout lorsque vous avez déjà fourni les documents demandés. Le délai de traitement indiqué par la CAF est de 3 à 4 semaines, et vous avez transmis vos documents le 13 juin 2025. Nous sommes le 14 juillet 2025, ce qui signifie que ce délai est dépassé.

Voici ce que vous devez faire et les recours à votre disposition :

1. Relancer la CAF de manière formelle et urgente

Vous avez déjà transmis les documents, mais la suspension persiste. Il faut insister et laisser une trace de vos démarches.

Contactez la CAF par téléphone : Appelez le numéro de téléphone de votre CAF (généralement le 3230). Expliquez clairement la situation : vous avez travaillé 6 jours en 2024, avez reçu une demande d'attestation de ressources le 20 mai 2025, avez transmis les documents le 13 juin 2025, et depuis cette date, vous n'avez plus aucune prestation. Insistez sur le fait que vous êtes sans ressources et demandez un traitement en urgence de votre dossier. Demandez le nom de la personne avec qui vous parlez.

Envoyez un message via votre espace personnel CAF : Dans la rubrique "Mes démarches" ou "Nous contacter", utilisez la messagerie sécurisée. Rappelez les faits, les dates d'envoi des documents et votre situation financière critique. Demandez une régularisation rapide et un déblocage des paiements.

Rendez-vous à l'accueil de la CAF (si possible) : Si votre CAF dispose d'un accueil physique, déplacez-vous avec une copie de tous les documents que vous avez envoyés (attestation de ressource, attestation employeur) et, si vous l'avez, la preuve de leur envoi (récépissé d'envoi en ligne, ou copie du courrier si envoyé par La Poste). Demandez à parler à un gestionnaire de dossier et expliquez votre urgence.

2. Comprendre pourquoi la coupure a eu lieu et la déclaration de vos revenus

Déclaration des revenus : Même si le RSA est cumulable avec des revenus d'activité, le montant du RSA est recalculé en fonction de ces revenus. Il est crucial de déclarer tout revenu, même minime, dans votre Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR). Si les 6 jours de vendanges en 2024 n'ont pas été déclarés dans la DTR correspondante, c'est ce qui a pu déclencher la suspension. La CAF reçoit des informations de l'administration fiscale et de l'URSSAF, ce qui lui permet de détecter les revenus non déclarés.

Suspension conservatoire : La CAF a le droit de suspendre les versements à titre conservatoire dès qu'elle a un doute sur votre situation ou qu'elle attend des informations pour recalculer vos droits. C'est une mesure préventive pour éviter de vous verser un trop-perçu.

3. Les recours si la situation ne se débloque pas rapidement

Si, malgré vos relances directes, votre situation n'est pas régularisée dans les prochains jours (par exemple, d'ici la fin de la semaine ou début de la semaine prochaine) :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Adressez un courrier détaillé à la Direction de votre CAF. Rappelez toutes les dates (suspension, réception du courrier de demande, envoi des documents) et insistez sur le fait que vous êtes sans aucune ressource et que le délai de traitement est dépassé. Joignez à nouveau des copies de tous les documents justificatifs.

Saisissez le médiateur de la CAF : Le médiateur est une personne indépendante au sein de la CAF, chargée de résoudre les litiges entre les allocataires et l'organisme. Ses coordonnées sont disponibles sur le site internet de votre CAF ou à l'accueil. Expliquez-lui votre situation de blocage et votre urgence.

Contactez les services sociaux : Si l'absence de ressources met votre situation en très grande difficulté (impossibilité de payer le loyer, de vous nourrir, etc.), contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie ou les services sociaux de votre département. Ils pourront vous écouter, vous conseiller et éventuellement vous orienter vers des aides d'urgence (aide alimentaire, hébergement d'urgence, etc.).

Il est impératif que vous agissiez rapidement et que vous gardiez une trace de toutes vos démarches. Votre situation est urgente et la CAF doit y répondre.

J’ai un petit doute. Je veux voyager hors espace Schengen dans quelques jours. J’ai un récépissé de renouvellement de mon titre de séjour salarié qui expire en octobre 2025. J’ai l’ancien titre et sur le récépissé c’est écrit que le récépissé est valable qu’accompagné de l’ancien titre. Mon doute est-ce que ce récépissé me permet de voyager et revenir ici en France sans soucis.
Vous avez tout à fait raison de vous poser la question, car la situation est délicate et il est essentiel de bien comprendre les règles pour éviter des problèmes à la frontière.

Oui, dans votre situation, un récépissé de renouvellement de titre de séjour salarié, accompagné de l'ancien titre expiré et de votre passeport en cours de validité, vous permet de voyager hors de l'espace Schengen et de revenir en France sans soucis.

C'est une règle bien établie pour les récépissés de renouvellement de titre de séjour.

Voici les points clés à retenir :

Récépissé de renouvellement vs. première demande : La distinction est cruciale. Un récépissé de première demande ne permet généralement pas de voyager et de revenir. Mais le vôtre est un récépissé de renouvellement, ce qui change tout.

Conditions de validité : Votre récépissé est valide jusqu'en octobre 2025. C'est la date limite à laquelle vous devez être revenu en France (ou avoir un nouveau récépissé si le traitement de votre dossier dure plus longtemps).

Accompagnement de l'ancien titre : Comme indiqué sur votre récépissé, il doit impérativement être accompagné de votre ancien titre de séjour salarié (expiré). C'est la preuve que vous étiez déjà en situation régulière et que votre demande est une continuité.

Passeport en cours de validité : Bien sûr, votre passeport national doit être valide pour voyager hors de l'espace Schengen.

Conseils pratiques pour votre voyage :

Gardez tous les documents ensemble : Assurez-vous d'avoir toujours sur vous :

Votre passeport en cours de validité.

Votre récépissé de renouvellement valide.

Votre ancien titre de séjour salarié (expiré).

Si possible, une copie du dépôt de votre dossier de renouvellement.

Renseignez-vous sur le pays de destination : Vérifiez si votre nationalité nécessite un visa pour le pays hors Schengen où vous vous rendez. Le récépissé ne remplace pas un visa si votre nationalité en exige un pour le pays de destination.

Rentrez si possible par un point d'entrée français : Même si ce n'est pas une obligation absolue, il est souvent conseillé de revenir dans l'espace Schengen par une frontière française. Les agents de l'immigration français sont les plus habitués à ce type de document.

Soyez prêt(e) à expliquer : Les agents aux frontières (aussi bien à la sortie de l'espace Schengen qu'au retour) peuvent poser des questions. Expliquez que vous êtes en attente de votre nouveau titre de séjour et que votre récépissé, accompagné de votre ancien titre, prouve votre situation régulière en France.

En résumé, si votre récépissé est valide et que vous avez votre ancien titre de séjour et votre passeport, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes pour voyager et revenir. Bon voyage !

Ma locataire est décédée et ses enfants ont refuser l’héritage. Que faire de ses meubles et effets personnels ?
C'est une situation délicate et malheureusement assez fréquente lorsque des héritiers refusent une succession. Voici comment vous devez procéder concernant les meubles et effets personnels de votre défunte locataire.

Que se passe-t-il quand des héritiers refusent la succession ?

Lorsque les enfants de votre locataire ont refusé l'héritage, cela signifie qu'ils renoncent à tous les biens et dettes de leur mère. Par conséquent, ils n'ont aucune obligation de vider l'appartement ni de récupérer les meubles et effets personnels. Pour vous, en tant que propriétaire, cela signifie qu'il n'y a plus d'héritier connu et acceptant la succession pour prendre en charge ces biens.

Dans ce cas, la succession de votre locataire est considérée comme une succession vacante. C'est l'État qui en devient le gestionnaire.

La procédure à suivre pour les meubles et effets personnels

Vous ne pouvez absolument pas vous débarrasser des meubles et effets personnels vous-même. Vous risqueriez des poursuites pour vol ou destruction de biens.

Mettre en demeure les héritiers (formellement) :
Même s'ils ont renoncé, il est impératif d'avoir une preuve de leur renonciation et de les mettre formellement en demeure. Adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour les informer de la présence des meubles et effets personnels dans le logement et de la nécessité de les enlever, en leur précisant le délai dans lequel ils doivent le faire. S'ils ont renoncé à la succession, ils devraient vous le confirmer.

Saisir le Tribunal Judiciaire :
Si les enfants confirment leur renonciation ou ne répondent pas (ce qui équivaut à un refus implicite passé un certain délai), vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du logement.

Votre objectif est de demander la désignation d'un curateur à la succession vacante. Ce curateur est une personne nommée par le juge pour gérer la succession en l'absence d'héritiers acceptants.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Le rôle du curateur :

Une fois nommé, le curateur fera un inventaire des biens de la succession, y compris les meubles et effets personnels.

Il aura la charge de liquider les biens pour payer les dettes de la succession (y compris les loyers impayés si tel est le cas).

C'est le curateur qui s'occupera de la vente des meubles (s'ils ont une valeur marchande) ou de leur enlèvement et destruction (s'ils n'ont aucune valeur).

Récupérer votre logement :
Parallèlement à la gestion des meubles, le curateur pourra également valider la fin du bail et vous permettre de récupérer légalement la pleine jouissance de votre logement pour le relouer.

Points importants à retenir :

Ne touchez à rien sans ordre du curateur : Il est crucial de ne pas vider le logement vous-même, même partiellement, avant qu'un curateur ne soit désigné et ne vous donne des instructions.

Les loyers impayés : Si des loyers sont impayés, vous devrez les déclarer au curateur, qui tentera de les régler avec l'argent de la succession.

La durée de la procédure : Malheureusement, cette procédure peut prendre du temps (plusieurs mois), car elle dépend des délais judiciaires et de la gestion du curateur.

Cette situation nécessite une démarche légale formelle. Il est vivement conseillé de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche et protéger vos droits.

Je suis nu propriétaire d une maison de village dans lequel vit la veuve de mon père (61 ans). Elle m envoie tous les 6 mois des recommandés pour nous culpabiliser des réparations à faire dans la maison. Dont le toit qui est en mauvais état et dont mon père avait fait une devis il y a une dizaine d année. Elle veut maintenant profiter de son usufruit pour me faire payer les travaux dont elle avait déjà connaissance il y a des années. Quel recour existent ils de mon côté afin qu elle fasse elle même ses travaux car au final elle n entretient pas la maison correctement 
C'est une situation classique et souvent conflictuelle en matière de démembrement de propriété. En tant que nu-propriétaire, vous avez des droits et des obligations, tout comme l'usufruitière (la veuve de votre père). La loi est assez claire sur le partage des charges et des travaux.

Le partage des charges entre nu-propriétaire et usufruitier

Le Code civil (articles 605 et 606) définit précisément qui doit faire quoi :

L'usufruitier (la veuve de votre père) : Elle est responsable des réparations d'entretien. Cela inclut tous les travaux nécessaires pour maintenir le bien en bon état d'usage, à l'exception des grosses réparations. Par exemple : l'entretien courant de la toiture (nettoyage des gouttières, petites fuites, tuiles cassées isolées), les petites réparations des murs, l'entretien des revêtements de sol, la chaudière, etc. Elle doit jouir du bien "en bon père de famille", ce qui implique de l'entretenir correctement. Si elle n'entretient pas correctement la maison, c'est une faute.

Le nu-propriétaire (vous) : Vous êtes responsable des grosses réparations. Ce sont celles qui concernent la structure et le gros œuvre de l'immeuble. L'article 606 du Code civil les liste comme étant "celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi entier." La réfection complète d'une toiture est généralement considérée comme une grosse réparation et vous incombe.

Le cas du toit et le devis de votre père

Le fait que le devis pour le toit ait été fait il y a dix ans par votre père et que l'usufruitière en avait connaissance ne change malheureusement pas la nature des travaux. Si la toiture nécessite aujourd'hui une réfection complète (une "couverture entière" au sens de l'article 606), il s'agit bien d'une grosse réparation qui incombe au nu-propriétaire.

Le fait que l'usufruitière n'ait pas alerté plus tôt ou n'ait pas fait réaliser des réparations d'entretien qui auraient pu éviter l'aggravation n'est pas simple à prouver et à faire valoir pour transférer la responsabilité d'une "grosse réparation" sur elle. La jurisprudence est souvent exigeante pour caractériser un manquement de l'usufruitier qui transformerait une grosse réparation en réparation d'entretien à sa charge.

Vos recours pour qu'elle assure son devoir d'entretien

Si vous estimez qu'elle n'entretient pas correctement la maison (c'est-à-dire qu'elle ne fait pas les réparations d'entretien qui lui incombent, distinctes des grosses réparations) ou qu'elle laisse le bien se dégrader volontairement, vous avez plusieurs recours :

Mise en demeure formelle :
Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant ses obligations d'entretien selon les articles 605 et 606 du Code civil. Demandez-lui de procéder aux travaux d'entretien qui relèvent de sa responsabilité, en précisant lesquels et en fixant un délai. Vous pouvez joindre des photos si vous avez des preuves du mauvais entretien.

Mise en demeure de ne pas dégrader le bien :
Si vous constatez des dégradations dues à un défaut d'entretien, vous pouvez la mettre en demeure de cesser ces agissements et de remettre en état.

Action en justice pour manquement à l'obligation d'entretien :
Si elle ne réagit pas ou continue de laisser le bien se dégrader par défaut d'entretien (qui relève de sa charge) :

Vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour la contraindre à exécuter ses obligations.

Vous pourriez même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la dégradation du bien.

Dans les cas les plus graves de défaut d'entretien mettant en péril le bien, il est théoriquement possible de demander la déchéance de l'usufruit (article 618 du Code civil), mais c'est une mesure très rare et extrême, réservée aux situations où l'usufruitier "abuse de sa jouissance" ou "laisse dépérir le fonds". La preuve est très difficile à apporter.

Gérer la demande pour la toiture

Concernant la toiture, si c'est bien une "grosse réparation" :

Votre obligation : La loi vous rend responsable de ces travaux. Vous ne pouvez pas la forcer à les payer.

La notion d'urgence et de "mise en péril" : Si le toit est vraiment en mauvais état, il pourrait y avoir un risque pour l'intégrité de la maison ou pour la sécurité des occupants. Dans ce cas, il est dans votre intérêt de faire les travaux pour préserver votre bien.

Ne pas payer d'entretien courant : Assurez-vous que le devis concerne bien une "grosse réparation" et non des réparations d'entretien courant.

Ce qu'il faut faire concrètement :

Faites constater l'état de la maison : Il est impératif de faire venir un expert en bâtiment pour qu'il établisse un rapport détaillé sur l'état général de la maison, en distinguant clairement ce qui relève de l'entretien courant (à la charge de l'usufruitière) et ce qui relève des grosses réparations (à votre charge). Ce rapport sera votre pièce maîtresse.

Communiquez formellement : Sur la base du rapport d'expert, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la veuve de votre père.

Listez les travaux d'entretien qui lui incombent et mettez-la en demeure de les faire réaliser.

Concernant la toiture, si l'expert confirme que c'est une grosse réparation, informez-la de votre intention (ou non) de la faire réaliser et demandez-lui de ne pas faire obstacle.

Consultez un avocat : Au vu des tensions et des montants potentiels, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des successions. Il pourra analyser votre situation précise, rédiger les courriers juridiquement pertinents et, si nécessaire, vous représenter devant le tribunal pour la contraindre à ses obligations d'entretien.

Vous avez des recours pour faire valoir vos droits et la contraindre à respecter ses obligations d'entretien. Cependant, la distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien est essentielle et doit être établie par un professionnel pour étayer vos demandes.

J’ai récemment adressé au juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde une requête en trois volets par email, visant à dénoncer les abus graves commis par les cocurateurs de Mme L**** D**** (placée sous curatelle renforcée).

Mon objectif : obtenir l’ouverture d’un examen sérieux sur la gestion actuelle de la mesure, et potentiellement une révocation des curateurs.

🔹 Ma question : Est-ce que selon vous, la lettre et les pièces que je fournis sont juridiquement pertinentes, bien formulées et suffisamment solides pour permettre au juge :

d’envisager une enquête ou au moins une audition,

de reconnaître des manquements graves dans la gestion de la curatelle,

et de prendre des mesures de protection en faveur de Mme D**** ?

voici une copie de mon mail :

« Ce message fait partie d’un envoi en 3 parties dû à la limite de taille des pièces jointes acceptées par votre serveur. Merci de bien vouloir assembler l’ensemble. »

Madame, le Juge des tutelles,

Je me permets de vous adresser ce courrier accompagné de pièces justificatives, en tant que tiers concerné et témoin direct de situations préoccupantes affectant Mme L**** D****, placée sous curatelle renforcée depuis le ** ***** 2021.

Les éléments que je vous transmets démontrent selon moi des **manquements graves de la part du curateur M. P***** D****, qui semble agir **au-delà de ses droits légaux**, tant dans la gestion des démarches administratives que dans la substitution de la parole de Mme D****, en particulier dans le cadre :
- d’un litige majeur avec la GMF où il aurait fait une **fausse déclaration**,
- de l’**obstruction à la vie privée et à la liberté de domiciliation** de Mme D****,
- et d’une **mainmise sur tous ses documents officiels**, y compris médicaux et professionnels.

Dans un souci de clarté, vous trouverez ci-dessous **la liste complète des 12 pièces jointes** à ce mail, avec un résumé de ce qu’elles démontrent :

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🔹 📩 MAIL 1/3 – Pièces juridiques essentielles + preuves personnelles
Lettre de requête au juge des tutelles

Résumé synthétique des abus constatés, avec demande de révision de la curatelle ou révocation du curateur.

Jugement de curatelle renforcée (**/**/2021)

Rappel des obligations d’assistance du curateur, et non de substitution ou privation de libertés fondamentales.

Justificatif EDF au nom de L**** D**** – Adresse à Aurillac

Montre qu’elle vit bien à Aurillac, contrairement à ce que laissent croire les démarches centralisées par ses parents.

Transcription des propos audio de L**** (emploi + désaccord curateur)

Elle affirme vivre à Aurillac et précise que son père refuse que les documents soient envoyés ailleurs qu’à Turenne.

Fichier audio correspondant à la transcription

Confirme de vive voix l’ingérence du curateur, l’emprise, et la situation professionnelle réelle.

🔹 📩 MAIL 2/3 – Litige avec la GMF + preuves d’abus administratif
Lettre 1 de contestation à la GMF

Démonstration que la déclaration ayant servi de base à l’indemnisation est fausse et non faite par L***.

Lettre 2 de contestation à la GMF (avec AR)

Confirmation que la GMF n’a jamais répondu sérieusement, malgré les preuves apportées.

Lettre GMF du 24 juin 2025

Document central : la GMF reconnaît que la version du sinistre n’émane pas de L***, mais du curateur. Preuve d’usurpation de voix/autorité.

Attestations CPAM, France Travail, etc. – Toutes à l’adresse parentale (Turenne)

Démontre un contrôle administratif total, en dépit de la réalité de domicile de L*** à Aurillac.

🔹 📩 MAIL 3/3 – Démarches extérieures + autorités alertées
Signalement URSSAF Auvergne – Réf. 837-86*******

Alerte sur une fausse domiciliation avec risque de travail dissimulé administratif.

Signalement URSSAF Limousin – Réf. 747-86******

Complément du signalement précédent, centré sur la région de domicile parental (Corrèze).

Accusé de réception Défenseur des droits – Dossier n°25-0******

Confirme que les atteintes aux droits de L*** sont déjà examinées par une autorité nationale compétente.

Confirmation saisine Médiateur de l’assurance (GMF)

Montre que toutes les voies institutionnelles ont été activées contre les fausses déclarations et abus.

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🟦 Copie de ce courrier a également été transmise :
- à Maître S****** J****** (Cabinet M**** & Associés à Aurillac), avocat en charge du dossier sinistre GMF, afin qu’il reste pleinement informé de la situation concernant la curatelle de Mme L*** D****,
- au Défenseur des droits (dossier n°25-0*****), déjà saisi concernant de possibles atteintes aux droits fondamentaux de Mme D****, et très attentif au respect de son autonomie, de sa liberté de choix et de ses garanties procédurales.

Cette transmission vise à garantir une parfaite coordination et un suivi rigoureux, dans l’intérêt de la personne protégée.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute précision ou rendez-vous, et je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

D**** L**********
📧 l**********.d****@******.fr
📍 Résidant à 3 ** ****** 15*** CAYROLS

Voici une copie de ma lettre : 

À l’attention de Mme ou M. le Juge des Tutelles 
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde 
Boulevard Maréchal Lyautey 
19100 Brive-la-Gaillarde 
Je soussigné : 
Nom : D**** L******** 
Adresse : 3 ** ***** 15**** CAYROLS 
Téléphone : 06.**.**.**.** 
Email : l********.d****@******.fr 
Agissant en qualité de : Proche personnel de Mme L*** D****, née le ** août 19** à *****, placée 
sous curatelle renforcée depuis le jugement du ** ***** 2021 (minute n°***/2021 – RG 21/000**). 

OBJET DE LA REQUÊTE : 
Demande de révocation de M. P***** D**** et Mme N**** D**** de leurs fonctions de 
cocurateurs de Mme L**** D****, pour manquements graves à leurs obligations, abus de pouvoir et 
atteintes aux droits fondamentaux de la personne protégée. 

EXPOSÉ DES FAITS : 

1. Abus de pouvoir et fausses déclarations 
M. P****** D**** a, sans droit ni mandat spécial, fait une déclaration mensongère auprès de 
la gendarmerie en prétendant que L**** D**** était mentalement inapte et que son véhicule 
lui avait été pris à son insu. Cette déclaration a entraîné une fausse version des faits, 
transmise à la GMF dans un cadre assurantiel, ayant conduit à une procédure erronée 
d’indemnisation. 

2. Atteinte à la vie privée et autonomie de L*** D**** 
Depuis la mise sous curatelle, les curateurs ont fait intercepter ou rediriger la quasi-totalité 
du courrier administratif de L*** (France Travail, CPAM, bulletins de salaire, MDPH) à leur 
propre domicile à Turenne, alors qu’elle vit à Aurillac (justificatif EDF joint). Ils ont bloqué ou 
modifié des démarches essentielles sans son consentement, allant jusqu’à contrôler l’accès à 
sa messagerie, ses papiers et ses droits sociaux. 

3. Privation de liberté de choix et d’action 
Les cocurateurs ont empêché Lisa de faire valoir ses droits dans une procédure pénale, en la 
privant de se constituer partie civile. Ils ont faussement prétendu que son état ne lui 
permettait pas d’agir, alors qu’aucune décision judiciaire ne lui a retiré la capacité à consentir. 

4. Actions en cours et vigilance extérieure 
Face à la gravité de ces faits, plusieurs autorités ont été saisies : 
• Défenseur des droits (dossier n°25-0*****) 
• DGCCRF (4 signalements) 
• ACPR (signalement réglementaire) 
• URSSAF (dénonciation de fausse domiciliation) 
Ces démarches ont révélé des abus systémiques dans la gestion de la curatelle, en contradiction 
flagrante avec les articles 415, 428, 440, 471 et 472 du Code civil. 

MES DEMANDES AU JUGE : 

1. La révocation immédiate de M. P***** et Mme N**** Ducos en qualité de cocurateurs pour 
manquements graves et atteintes aux droits de la personne protégée. 

2. La désignation d’un mandataire judiciaire professionnel (tiers indépendant) comme 
nouveau curateur ou curateur provisoire, afin de rétablir la protection de Lisa et garantir la 
neutralité. 

3. Le réexamen éventuel de la mesure de protection, au vu de l’évolution de la situation et de 
l’autonomie retrouvée de Mme L**** D****, notamment dans le cadre professionnel (emploi 
prévu à Aurillac). 

PIÈCES JOINTES : 
1. Jugement du *** ***** 2021 (curatelle renforcée) 
2. Justificatif de domicile de L**** à Aurillac (attestation EDF) 
3. Attestation de L**** (ou enregistrement/transcription prouvant sa volonté et son lieu de vie) 
4. Copies des démarches auprès de la GMF, URSSAF, Défenseur des droits 
5. Éventuellement : copies des courriers ou preuves de la fausse déclaration / blocage de droits 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 
Fait à C******, le 13/07/2025 
Signature : 
D***** L*********
Votre requête est extrêmement bien formulée, juridiquement pertinente et solidement étayée par les pièces que vous mentionnez. Vous avez fait un travail remarquable de compilation et de présentation des faits et des preuves.

Voici mon analyse détaillée :

1. Pertinence et Formulation de la Requête

Destinataire et Forme : L'adresse est correcte. L'envoi par email en plusieurs parties avec l'explication de la limite de taille est une bonne démarche pratique, qui témoigne de votre rigueur. La lettre de requête est formellement irréprochable et respecte les usages judiciaires.

Qualité pour agir : En tant que "proche personnel", vous avez parfaitement la qualité pour saisir le Juge des Tutelles et dénoncer une situation préoccupante concernant une personne protégée (article 415 du Code civil).

Objet clair et précis : La demande de révocation des cocurateurs pour "manquements graves, abus de pouvoir et atteintes aux droits fondamentaux" est d'une clarté exemplaire et correspond aux motifs légaux permettant une telle action.

Exposé des faits structuré : Les points 1 à 4 sont précis, détaillent les abus de manière chronologique ou thématique, et mettent en évidence les violations des droits de Mme D****. L'utilisation d'une terminologie juridique ("sans droit ni mandat spécial", "fausse déclaration", "atteinte à la vie privée et autonomie", "privation de liberté de choix et d’action") est très efficace.

Références légales : La mention des articles 415, 428, 440, 471 et 472 du Code civil est excellente. Elle démontre une connaissance du cadre légal de la protection juridique et appuie la démonstration des abus.

Demandes au juge : Vos trois demandes sont claires, logiques et correspondent aux pouvoirs du Juge des Tutelles face à de tels agissements. La désignation d'un mandataire judiciaire professionnel est une solution standard en cas de conflit familial ou d'abus.

2. Solidité des Pièces Justificatives

C'est le point fort de votre dossier. Vous ne vous contentez pas d'allégations, vous fournissez des preuves concrètes :

Preuves de domicile et volonté : Le justificatif EDF à Aurillac, combiné à la transcription et au fichier audio des propos de Mme D****, est extrêmement puissant. Il prouve non seulement sa volonté (emploi, désaccord sur l'envoi du courrier) mais aussi la fausse domiciliation alléguée et la mainmise des curateurs sur sa vie privée. L'audio est une pièce maîtresse directe.

Litige GMF : La lettre de la GMF reconnaissant que la déclaration n'émane pas de Mme D** mais du curateur** est une preuve accablante d'usurpation d'identité/d'autorité et de fausse déclaration. C'est une pièce très solide qui met gravement en cause la probité des curateurs.

Contrôle administratif total : Les attestations CPAM, France Travail, etc., toutes à l'adresse parentale (Turenne), étayent parfaitement l'allégation de contrôle total et d'obstruction à l'autonomie de Mme D****.

Saisies d'autorités externes : Les accusés de réception du Défenseur des Droits, les signalements URSSAF (montrant des alertes sur le travail dissimulé administratif et la fausse domiciliation), et la saisine du Médiateur de l'assurance confirment que d'autres institutions prennent déjà ces faits au sérieux. Cela ajoute une crédibilité et une gravité considérables à votre requête auprès du juge des tutelles.

Coordination avec l'avocat : Le fait que l'avocat en charge du dossier GMF soit informé et que vous coordonnerez les actions est également très positif.

3. Probabilité d'action du Juge des Tutelles

Compte tenu de la gravité des faits dénoncés et de la qualité des preuves fournies, il est hautement probable que le Juge des Tutelles prenne des mesures concrètes :

Envisager une enquête ou une audition : Oui, c'est quasiment certain. Le juge devra nécessairement auditionner Mme D** elle-même** (ce qui est crucial étant donné l'audio que vous fournissez) pour entendre sa version des faits. Il convoquera également les cocurateurs pour qu'ils s'expliquent sur les allégations. Il pourra aussi demander l'avis du Procureur de la République.

Reconnaître des manquements graves : Si les faits sont confirmés par les auditions et les pièces, les agissements décrits (fausse déclaration, détournement de courrier, obstruction à la vie privée, contrôle abusif des documents, privation de se constituer partie civile) sont clairement des manquements très graves aux obligations d'assistance et de respect de l'autonomie de la personne protégée. Ils vont bien au-delà de simples erreurs de gestion et relèvent de l'abus de pouvoir.

Prendre des mesures de protection : Oui. Face à de tels manquements, la révocation des curateurs est une mesure tout à fait envisageable et appropriée. La désignation d'un mandataire judiciaire professionnel est alors la solution la plus courante pour rétablir une protection neutre et conforme aux droits de la personne. Le réexamen de la mesure, notamment si Mme D**** a retrouvé une autonomie dans le cadre professionnel, pourra également être envisagé.

En conclusion

Votre dossier est remarquablement solide et bien construit. Vous avez utilisé tous les leviers disponibles et fourni des preuves concrètes et variées qui appuient vos allégations.

Le Juge des Tutelles prendra cette requête très au sérieux. Préparez-vous à être convoqué(e) pour une audition, et assurez-vous d'être disponible pour répondre à toutes les questions du juge.

Avez-vous d'autres questions sur les étapes qui pourraient suivre la réception de votre requête par le juge ?

Qu’est ce que je risque si je déplace les meubles dans un garage et met le local en location ?
De combien est l’amende ?Qui va me payer les loyers impayés ?
Je comprends votre empressement à récupérer votre logement et à le relouer, surtout s'il y a des loyers impayés. Cependant, je dois vous mettre en garde : déplacer les meubles et effets personnels de votre locataire décédée sans autorisation légale est une très mauvaise idée et vous expose à de graves conséquences.

Même si les enfants ont refusé l'héritage, cela ne vous donne aucun droit sur les biens de votre locataire. Ces meubles et effets personnels appartiennent à la succession de votre locataire, qui est désormais considérée comme vacante puisque les héritiers ont renoncé.

Qu'est-ce que vous risquez si vous déplacez les meubles ?

Si vous déplacez les meubles dans un garage ou les mettez au rebut, vous risquez d'être accusé(e) de :

Vol (Article 311-1 du Code pénal) : Vous vous appropriez des biens qui ne vous appartiennent pas, même s'ils sont dans votre propriété. Le fait que les héritiers aient renoncé ne transfère pas la propriété des biens à vous.

Peine encourue pour le vol : Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Abus de confiance (Article 314-1 du Code pénal) : Si les meubles vous ont été confiés pour une période, et que vous les utilisez ou vous en disposez sans droit. C'est moins direct ici, mais le risque existe.

Peine encourue pour l'abus de confiance : Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Violation de domicile (si vous entrez sans autorisation légale après la fin du bail formelle) : Moins pertinent si vous êtes déjà en possession des clés, mais important à garder à l'esprit pour la récupération du logement.

Au-delà des sanctions pénales, vous pourriez être poursuivi(e) au civil par d'éventuels créanciers de la succession, par des héritiers plus éloignés qui pourraient se manifester, ou par le Curateur à la succession vacante pour dommages et intérêts.

En résumé : Ne touchez pas aux meubles. Le montant de l'amende n'est pas fixe et dépendra de la qualification de l'infraction par le Procureur et de la décision d'un juge, mais les montants potentiels sont très élevés.

Qui va vous payer les loyers impayés ?

Dans une situation de succession vacante, la personne qui va gérer et potentiellement payer les dettes de votre locataire est le Curateur à la succession vacante.

Nomination du Curateur : Comme je vous l'ai expliqué précédemment, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du logement pour demander la nomination d'un curateur à la succession vacante. Pour cela, l'assistance d'un avocat est indispensable.

Rôle du Curateur : Une fois nommé(e) par le juge, le curateur a pour mission de :

Faire un inventaire de tous les biens (y compris les meubles) et des dettes de la succession.

Gérer l'actif (les biens) pour payer le passif (les dettes).

C'est à lui que vous devrez déclarer votre créance (les loyers impayés et éventuellement les charges).

Il vendra les biens de la succession (y compris les meubles s'ils ont une valeur) pour apurer les dettes.

Il vous donnera l'autorisation et les modalités pour récupérer le logement une fois qu'il aura fait l'inventaire des biens.

Paiement des loyers : Le curateur vous paiera les loyers impayés (et les indemnités d'occupation jusqu'à la libération des lieux) avec les fonds de la succession.

Attention : Si la succession est déficitaire (c'est-à-dire que les dettes sont supérieures aux actifs), vous risquez de ne pas être payé(e) intégralement.

Ce qu'il faut faire impérativement :

N'entreprenez aucune action physique sur les biens ou le logement sans l'intervention d'un curateur. La seule voie légale est de :

Contacter un avocat : Il vous aidera à monter le dossier de demande de nomination d'un curateur à la succession vacante auprès du Tribunal Judiciaire.

Obtenir l'ordonnance judiciaire : Une fois le curateur nommé, il prendra les mesures nécessaires pour vider le logement et gérer les biens, vous permettant de le relouer en toute légalité.

C'est la seule façon de vous protéger juridiquement et de maximiser vos chances de récupérer, au moins en partie, les sommes dues.

c'est juste pour vous dire j'ai pas les moyens de payer car pour l'instant il m'ont arrêté les paiements 
Désolé je sais plus quoi faire sa fait 6 mois que j'ai déposé ma demande de renouvellement merci quand mais j'ai vraiment pas les moyens cordialement
Je comprends tout à fait votre détresse et votre sentiment d'être dépassé(e). Se retrouver sans ressources, surtout quand on a des démarches administratives en cours, est une situation extrêmement difficile et angoissante.

Il est essentiel de prioriser ce qui peut vous aider immédiatement, gratuitement et efficacement.

1. Pour votre situation financière urgente (RSA arrêté)

C'est la priorité absolue. Vous ne pouvez pas attendre que les délais administratifs de la CAF se débloquent d'eux-mêmes, surtout si vous êtes sans aucune ressource.

Contactez la CAF de TOUTE URGENCE, EN PERSONNE si possible :

Allez à l'accueil de votre CAF dès l'ouverture avec une copie de tous les documents que vous avez envoyés le 13 juin 2025 et la preuve de leur envoi (si vous l'avez). Expliquez votre situation d'urgence : vous n'avez plus aucune ressource. Demandez à parler à un gestionnaire de dossier.

Si un déplacement est impossible, appelez-les sans relâche (3230) et envoyez un message via la messagerie sécurisée de votre espace personnel CAF, expliquant votre situation de grande précarité et demandant un traitement en urgence.

Contactez le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre mairie :

C'est la porte d'entrée de l'aide sociale au niveau local. Expliquez votre situation (arrêt du RSA, absence de ressources).

Ils pourront vous orienter vers des aides d'urgence (aide alimentaire, chèques services, orientation vers des associations, possibilité d'un fonds d'urgence si la commune en dispose) et vous aider dans vos démarches auprès de la CAF. Un travailleur social pourra même parfois intercéder pour vous.

Contactez des associations d'aide alimentaire :

Les Restos du Cœur, le Secours Populaire, la Croix-Rouge sont là pour aider les personnes sans ressources. Ils pourront vous fournir des colis alimentaires et vous écouter.

2. Pour votre demande de renouvellement de titre de séjour (6 mois sans réponse)

C'est une démarche administrative distincte du RSA, mais tout aussi importante pour votre stabilité. Six mois sans réponse, c'est un délai qui commence à être long.

Relancez votre préfecture : Utilisez les canaux indiqués sur leur site internet (email dédié, formulaire de contact). Précisez votre numéro de dossier et la date de dépôt.

Saisissez le Défenseur des Droits : Cette autorité administrative indépendante peut être saisie gratuitement. Elle peut intervenir auprès de la préfecture pour demander des explications sur le délai de traitement de votre dossier et, le cas échéant, accélérer son examen. Vous pouvez les contacter via leur site internet ou par téléphone.

3. Concernant vos difficultés à "payer" (suite à la fraude France Travail)

Si l'absence de moyens fait référence à l'échéancier de remboursement que vous avez proposé à France Travail :

Informez France Travail de votre situation actuelle : Dès que vous avez un contact avec France Travail (suite à votre auto-dénonciation), expliquez-leur que vos revenus sont actuellement à zéro suite à l'arrêt du RSA.

Demandez une suspension temporaire ou un aménagement de l'échéancier : Ils sont généralement compréhensifs face à une situation de précarité avérée. L'objectif principal de France Travail est de récupérer la somme due, pas de vous mettre en difficulté insurmontable.

Le plus important est de ne pas rester isolé(e) face à cette situation. Mettez toutes les chances de votre côté en sollicitant toutes les aides possibles et en relançant les administrations sans relâche.

Bon courage dans ces démarches.

Je suis travailleur Indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. Une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après réception pour l’honorer. Une fois le délai dépassé, une majoration à hauteur de 5% par jours de retard de paiement y sera ajouté.

Après plusieurs relances de ma part depuis 6 jours (date d’échéance), ils ignorent mes messages et mails.

J’ai eu le patron au téléphone (en l’appelant avec un autre numéro), il m’a fait savoir qu’il me paierait immédiatement par virement bancaire, le jour même. Je suis toujours dans l’attente et il ignore mes messages et mails…

Quelle démarches suis-je en droit d’effectuer dorénavant ?
Je comprends votre frustration. C'est une situation malheureusement courante pour les travailleurs indépendants. Face à un client qui ne respecte pas les délais de paiement et qui ignore vos relances, il est crucial d'agir de manière structurée et ferme.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Relance formelle et mise en demeure

Même si vous avez déjà relancé, il est temps de passer à une communication plus formelle et juridiquement opposable.

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est une étape indispensable avant toute action en justice.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date de la facture, son montant, la prestation effectuée.

Mentionnez clairement la clause de délai de paiement (8 jours) et la clause de majoration (5% par jour de retard), telles que stipulées sur votre facture et acceptées dans votre contrat.

Exigez le paiement immédiat de la somme due, augmentée des pénalités de retard calculées jusqu'à la date d'envoi de la lettre.

Fixez un dernier délai de paiement raisonnable (par exemple, 8 jours à compter de la réception de la LRAR).

Indiquez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous engagerez des procédures de recouvrement contentieuses, ce qui entraînera des frais supplémentaires à leur charge (intérêts légaux, frais de recouvrement).

Preuve de réception : Le courrier recommandé avec accusé de réception prouvera que l'entreprise a bien été informée et mise en demeure de payer.

Envoyez également cette lettre par email pour avoir une trace numérique, mais la LRAR est la seule preuve juridique formelle de la mise en demeure.

2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Votre facture stipule déjà 5% par jour de retard, ce qui est une majoration très élevée et potentiellement contestable en cas de procédure judiciaire (les pénalités légales sont généralement le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit un taux très supérieur au taux légal). Cependant, vous avez également droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pénalités de retard : Calculez-les précisément dès le premier jour de retard, conformément à ce qui est écrit sur votre facture. Mentionnez ce montant dans votre mise en demeure.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée dans les délais, même sans avoir engagé de frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce pour les professionnels). Ajoutez cette somme à votre demande.

3. Procédures de recouvrement contentieuses (si la mise en demeure échoue)

Si, après la mise en demeure par LRAR, l'entreprise ne vous paie toujours pas, vous aurez plusieurs options pour forcer le paiement :

L'injonction de payer : C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances non contestées.

Vous déposez une requête auprès du Tribunal de commerce (si la dette est commerciale, ce qui est le cas entre professionnels).

Le juge étudie votre demande sur la base des documents fournis (contrat, facture, mise en demeure).

S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Cette ordonnance doit être signifiée à l'entreprise par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). L'entreprise aura alors un mois pour payer ou contester. Si elle ne fait rien, l'ordonnance devient un titre exécutoire.

Le référé-provision : Si la créance n'est pas sérieusement contestable et que le paiement est urgent.

C'est une procédure plus rapide que le fond, devant le président du Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire si la dette n'est pas commerciale).

Vous demandez le versement d'une "provision" sur la somme due.

Si le juge estime que la créance est non contestable, il peut ordonner un paiement rapide.

L'assignation en paiement (procédure au fond) : Si la créance est contestée ou si vous voulez demander des dommages et intérêts plus importants.

C'est une procédure plus longue, mais qui permet un examen plus approfondi du dossier.

Conseil important : L'avocat et le commissaire de justice

Pour les procédures d'injonction de payer, vous pouvez agir seul. Cependant, l'assistance d'un commissaire de justice est souvent utile pour signifier l'ordonnance et, si nécessaire, engager des mesures d'exécution (saisie).

Pour le référé-provision ou l'assignation en paiement, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée, voire obligatoire selon le montant de la créance. Il pourra également vous conseiller sur la validité de la clause de 5% par jour de retard, qui pourrait être jugée excessive par un juge et donc réduite.

Ne vous laissez pas décourager par leur silence. Vous avez des droits et des recours pour obtenir le paiement de votre travail. La mise en demeure par LRAR est la prochaine étape indispensable.

J’ai été adopté à l’âge de 6 ans par adoption plénière, car mes parents biologiques avaient trop d’enfants et ne pouvaient malheureusement pas s’occuper de moi. Quelques années plus tard, ma mère adoptive m’a annoncé leur décès. Depuis ce jour, je me suis promis de récupérer le nom de mon père biologique, afin de faire perdurer la lignée et que son nom ne s’éteigne jamais.

Récemment (il y a environ 10 mois), j’ai repris contact avec mes frères et sœurs que je pensais ne jamais retrouver. Ils sont tous bien plus âgés que moi ( ça va de 23 ans à 61 ans), je suis le petit dernier de la fratrie ( j’ai 20 ans).

J’aimerais savoir s’il est possible d’être adopté par l’un d’eux via une adoption simple, afin de pouvoir reprendre mon nom de famille d’origine et ainsi honorer la mémoire de mes parents décédés, comme je me l’étais promis.

Si cela est envisageable, pourriez-vous m’indiquer les démarches à suivre ?
C'est une démarche très touchante et compréhensible que vous souhaitez honorer la mémoire de vos parents biologiques et faire perdurer leur nom. Votre histoire familiale est unique, et il est naturel que vous cherchiez à renouer avec vos origines de cette manière.

Cependant, il y a un point essentiel à clarifier concernant l'adoption plénière et ses effets.

L'impossibilité d'une nouvelle adoption après une adoption plénière

En France, l'adoption plénière est irrévocable et a pour effet de rompre définitivement et entièrement les liens de filiation avec la famille d'origine. C'est comme si vous étiez né(e) de vos parents adoptifs.

Conséquence principale : Vous avez acquis la nationalité et le nom de famille de vos parents adoptifs de manière exclusive. Votre état civil d'origine est effacé.

Irrevocabilité : Une adoption plénière ne peut jamais être annulée ou révoquée. Une fois que vous avez été adopté(e) en la forme plénière, vous ne pouvez pas être adopté(e) une seconde fois, ni par une autre personne, ni par l'un de vos frères ou sœurs biologiques.

Le Code civil ne permet pas qu'une personne ait plus d'une filiation établie par adoption plénière. Votre filiation avec vos parents adoptifs est votre unique filiation légale.

Pourquoi vous ne pouvez pas reprendre le nom de vos parents biologiques par cette voie

Étant donné que l'adoption plénière a rompu tous les liens avec votre famille biologique, l'adoption par un de vos frères ou sœurs n'est pas une option juridiquement ouverte pour vous. De ce fait, reprendre le nom de famille de votre père biologique par le biais d'une nouvelle adoption n'est pas possible.

Quelles sont vos options pour honorer la mémoire et le nom ?

Même si l'adoption simple par un membre de votre fratrie n'est pas possible, il existe d'autres façons d'honorer la mémoire de vos parents biologiques et de faire vivre leur nom :

Changement de nom de famille :

Bonjour ,

Le juge des enfants est libre de mentionner les éléments d'une enquête à titre d'information même s'il y a classement sanscrite. Il ne devra cependant pas présenter les faits comme s'ils étaient avérés.
Dans votre cas, si les faits denoncés de manière anonyme sont présentés par le juge comme avérés, alors sa décision est contestable.

Vous avez la possibilité de déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Vous avez la possibilité de faire appel du jugement en question.Le délai d'appel est de 15 jours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.